RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Traitement par ionisation des denrées alimentaires

L'utilisation de l'ionisation des denrées alimentaires est harmonisée dans l'Union européenne (UE). Cette méthode de conservation des aliments est soumise à des conditions spécifiques.

ACTE

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (directive-cadre) [Journal officiel L 66 du 13.03.1999].

SYNTHÈSE

Cette directive s'applique à la fabrication, la commercialisation et l'importation des denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Elle ne couvre pas les denrées alimentaires exposées au rayonnement ionisant émis par des appareils de mesurage ou de contrôle dans certaines limites spécifiées ni les denrées alimentaires préparées pour des patients astreints à un régime stérile sous surveillance médicale.

L'ionisation est utilisée pour réduire le nombre de micro-organismes pathogènes dans les ingrédients alimentaires, afin d'accroître la durée de conservation du produit final.

Conditions d'application

Les denrées alimentaires ionisées ne peuvent être commercialisées qu'à condition d'être conformes à la directive. À cet égard les annexes I, II et III établissent des prescriptions en matière de:

  • conditions d'autorisation du traitement des denrées alimentaires (nécessité technologique, bénéfice pour le consommateur, etc.) et objectifs permis (réduction des risques de maladie, élimination des organismes nuisibles) lesquels s'ajoutent à une exigence générale de salubrité des denrées et au non-remplacement des mesures d'hygiène. L'ionisation peut être combinée avec d'autres traitements chimiques seulement si ceux-ci poursuivent des objectifs différents;
  • sources de rayonnements ionisants (rayons gamma, rayons X et électrons répondant à certaines caractéristiques);
  • dosimétrie (détermination de la dose globale moyenne absorbée et des procédures pour la mesurer). Par ailleurs, la directive spécifie que la dose maximale d'irradiation des denrées alimentaires peut être administrée en tant que somme de doses partielles.

Il est prévu que ces exigences seront modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.

Produits visés

Tant le traitement que la mise sur le marché, doivent respecter la présente directive et les doses limites recommandées par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et donc la liste des autorisations des États membres et la liste des unités agréées pour le traitement par ionisation.

Étiquetage et emballage

La mention au traitement par ionisation «traité par rayonnements ionisants» ou «traité par ionisation» doit figurer:

  • sur l'emballage ou le conditionnement;
  • sur les documents d'accompagnement des denrées alimentaires ionisées, ou qui contiennent des ingrédients ionisés.

Lorsqu'il s'agit de produits destinés à la vente au consommateur final, il y a lieu de se conformer aux exigences en matière d'information définies par la directive 79/112/CEE du Conseil, sur l'étiquetage, la présentation et la publicité dans le domaine des denrées alimentaires. Les denrées alimentaires non destinées à la vente au consommateur final doivent porter l'information signalant l'ionisation ainsi que le nom et l'adresse de l'unité d'ionisation.

Communication d'informations

Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission les informations suivantes:

  • le nom des autorités nationales responsables de la réglementation (agrément des unités d'irradiation et attribution d'un numéro de référence à celles-ci) et du contrôle de l'ionisation des denrées alimentaires;
  • les références des unités d'irradiation agréées;
  • les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et au stade de la commercialisation des produits.

Obligation d’enregistrement

Les unités d'ionisation doivent tenir un registre pour chaque source de rayonnement ionisant où sont consignées les informations prescrites (nature et quantité de denrées alimentaires ionisées, données destinées au contrôle du processus de radiation, etc.). Ces enregistrements doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Des règles détaillées concernant la tenue du registre sont adoptées par la Commission à l'aide du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Régime d'importation

Les importations de denrées alimentaires en provenance de pays tiers peuvent être effectuées à condition que:

  • les produits respectent les prescriptions de la directive-cadre;
  • leurs documents d'accompagnement donnent le nom, l'adresse et les registres d'une unité d'ionisation agréée par l'Union européenne.

La Commission pourra conclure des arrangements techniques avec des pays tiers en ce qui concerne l'agrément et le contrôle des établissements d'ionisation dans ces pays.

Protection de la santé

Un État membre peut s’adresser à la Commission s’il estime que l’ionisation d’une denrée alimentaire peut porter atteinte à la santé humaine malgré le respect des obligations de la directive. La Commission doit alors consulter le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, avant d’adopter une mesure appropriée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 1999/2/CE

20.3.1999

-

JO L 66 du 13.3.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 1137/2008

22.10.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 1999/2/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Liste des aliments autorisés pour l'ionisation

Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation [Journal officiel C 283 du 24.11.2009].

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (directive d'application) [Journal officiel L 66 du 13.03.1999].
Cette directive établit dans son annexe une liste communautaire initiale des denrées et ingrédients alimentaires pouvant être traités par ionisation selon les règles prévues dans la directive-cadre, à savoir, les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux, et fixe à 10 kGy la dose globale moyenne de radiation absorbée.
Les États membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des denrées alimentaires irradiées se conformant à ces deux directives.

Unités d'irradiation agrées

Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres (conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation) [JO C 77 du 11.3.2011].

Dernière modification le: 16.06.2011

Voir aussi

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page