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Matières grasses tartinables (laitières et non laitières): définition, étiquetage et vente

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Les matières grasses à tartiner sont classifiées uniformément selon leur teneur en matière grasse et leur origine laitière et non laitière, végétale ou animale.

ACTE

Règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables.

SYNTHÈSE

À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d'application du présent règlement sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.

Ce règlement protège le consommateur des possibles confusions entre le beurre et la margarine et d'autres matières grasses tartinables (minarine, etc.), en différenciant les unes des autres selon leur pourcentage en matière grasse et leur origine animale ou végétale.

Définition:

Les matières grasses tartinables sont des produits dont la teneur en matières grasses est de 10 % minimum et de 90 % maximum de leur poids total et qui gardent une consistance solide à 20 ° C (définition complète à l'article 1).

Champ d'application:

Pour éviter toute confusion possible, le présent règlement limite l'utilisation des termes «beurre» et «margarine» aux produits dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 80 %.

Allégations de teneur réduite en grasses:

Ce règlement exige aussi que la réduction de la teneur en matières grasses soit clairement indiquée dans la dénomination du produit. Il permet donc les allégations nutritionnelles qui soulignent la teneur réduite en matières grasses. (Les allégations sont des informations d'étiquetage, de présentation et de publicité qui annoncent les caractéristiques d'une denrée alimentaire ou d'un composant alimentaire au consommateur).

Dénominations de vente et importation:

Les différentes dénominations de vente permises, comme «minarine», «beurre», «crème» ou les termes «végétal» ou «traditionnel», sont définies aux articles 3 et 4.

Les matières grasses tartinables importées de pays tiers répondent aux mêmes exigences que celles produites dans l'Union européenne (UE).

Contexte historique:

Ce règlement développe l'ancienne directive 79/112/CEE, abrogée par la directive 2000/13/CE, relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2991/941.1.1996-JO L316 du 9.12.1994

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (version codifiée) [Journal officiel L 106 du 24.4.2007].

Décision 2004/336/CE de la Commission du 31 mars 2004 relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières grasses à tartiner, de boissons lactées aux fruits, de produits de type yaourt et de produits de type fromage enrichis en phytostérols/phytostanols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 105 du 14.4.2004].

Rapport de la Commission au Conseil du 19 août 2002 sur l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables [COM(2002) 411 final].
Ce rapport signale la pertinence de maintenir l'article 5 du règlement (CE) n° 2991/94 qui permet les allégations à une teneur réduite en matières grasses sur l'étiquetage.

Décision 2000/500/CE de la Commission du 24 juillet 2000 relative à l'autorisation de mise sur le marché de «matières grasses à tartiner enrichies aux esters de phytostérol» en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 200 du 8.8.2000].

 
Dernière modification le: 07.03.2008
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