Compléments alimentaires
L’Union européenne (UE) harmonise les règles d’étiquetage des compléments alimentaires commercialisés sur son territoire et introduit des règles spécifiques concernant les vitamines et minéraux entrant dans leur composition. Son objectif est de fournir au consommateur des produits sans danger et étiquetés de façon appropriée pour que ce dernier puisse faire son choix en connaissance de cause.
ACTE
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
Les compléments alimentaires commercialisés sur le territoire européen doivent être conformes aux règles établies par la présente directive.
Compléments alimentaires
La présente directive concerne les compléments alimentaires, définis comme sources concentrées de nutriments (vitamines et minéraux) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, qui sont commercialisés sous forme de doses (gélules, comprimés, sachets de poudre, etc.) afin de compléter le régime alimentaire normal.
La présente directive ne s’applique pas aux spécialités pharmaceutiques telles que définies par le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Composition
Les compléments alimentaires peuvent uniquement contenir les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe I de la directive, sous l’une des formes établies à l'annexe II, seuls ou combinés. L'utilisation de substances autres que les vitamines et les minéraux dans les compléments alimentaires est régie par les règles nationales et sans préjudice des dispositions du Traité.
La Commission est chargée de fixer les critères de pureté des substances qui composent les compléments alimentaires, ainsi que les quantités maximales et minimales autorisées.
Étiquetage
Les produits couverts par la directive sont vendus sous la dénomination de vente «Compléments alimentaires».
L’étiquetage des compléments alimentaires s’applique sans préjudice des règles générales relatives à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires. Il doit notamment inclure:
- le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances;
- la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée et un avertissement sur les risques pour la santé en cas de dépassement de celle-ci;
- une déclaration indiquant que le complément ne se substitue pas à un régime alimentaire varié;
- la mention «Ceci n'est pas un médicament», lorsque la présentation du produit est comparable à celle d'un médicament;
- un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.
D’autre part, l’étiquetage des compléments alimentaires ne doit pas contenir:
- de mentions attribuant au produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine;
- de mentions affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
Système de contrôle
Pour faciliter un contrôle efficace des compléments alimentaires, la directive prévoit que les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé.
Clause de sauvegarde
Les États membres ne peuvent pas interdire ou restreindre le commerce des compléments alimentaires conformes à la présente directive, sauf s’ils constatent que les produits présentent un danger pour la santé publique. Lorsqu’un tel risque se présente, un État membre peut, provisoirement, suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions de la directive. Il en informe les autres États membres et la Commission européenne dans les meilleurs délais en motivant sa décision. La Commission examine les motifs invoqués par l’État membre pour suspendre ou restreindre de manière provisoire le commerce de compléments alimentaires et consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale avant de donner son avis et de prendre les mesures appropriées.
Comités
La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans la mise en œuvre de la directive (détermination des critères de pureté des nutriments, fixation des niveaux maximums, modification des annexes, etc.).
En outre, la Commission consulte l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant d’adopter des dispositions pouvant avoir une incidence sur la santé publique.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 2002/46/CE |
12.7.2002 |
Autorisation de commercialisation pour les produits conformes: 1.8.2003 |
JO L 183 du 12.7.2002 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Règlement (CE) n° 1137/2008 |
11.12.2008 |
- |
JO L 311 du 21.11.2008 |
Les modifications et corrections successives à la directive 2002/46/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 5 décembre 2008 concernant l'utilisation de substances autres que les vitamines et les minéraux dans les compléments alimentaires [COM(2008) 824 – Non publié au Journal officiel].
La Commission conclut que les instruments juridiques communautaires existants sont satisfaisants. Il n’est donc pas nécessaire d’établir des règles spécifiques applicables aux substances autres que les vitamines ou les minéraux utilisés dans les compléments alimentaires. Le marché des compléments alimentaires est extrêmement diversifié d’un État membre à l’autre. L’utilisation de ces substances est donc soumise aux règles en vigueur dans les législations nationales sans préjudice d’autres dispositions communautaires qui leur sont appliquées. Cependant la Commission n’exclut pas de procéder à une analyse complémentaire sur les conditions de l’adjonction de ces substances aux denrées alimentaires en générale puisqu’elles sont désormais ajoutées aux denrées alimentaires ordinaires.
Voir aussi
- Site de la direction générale Santé et consommateurs, Commission européenne, Compléments alimentaires (EN)