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Bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets en contact avec les aliments

La fabrication des matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments doit, à partir du premier août 2008, se conformer aux règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication harmonisées pour toute l’Union européenne (UE), de façon que ces matériaux ne représentent pas de danger pour le consommateur ni modifient la composition ou les caractéristiques organoleptiques des aliments.

ACTE

Règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit ce qui est appelé «des bonnes pratiques de fabrication *» pour les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments.

Ces bonnes pratiques harmonisent dans l’Union européenne (UE) les procédés de fabrication pour lesdits matériaux à tous les stades, depuis la fabrication jusqu’à la distribution.

Les fabricants sont tenus d’établir un système d’assurance de la qualité et un système de contrôle de celle-ci (voir ci-dessous) à travers des règles détaillées de fabrication, par exemple les procédés utilisant des encres d’imprimerie.

Les matériaux en contact avec les aliments incluent les objets tels que les récipients et emballages, mais également tout matériau en contact avec les denrées alimentaires, comme le papier et le carton ou ceux qui vont de façon prévisible transférer leurs constituants aux aliments, par exemple les encres et colles.

Le règlement (CE) n° 1935/2004 inclut, dans l’annexe 1, une liste de matériaux auxquels s’applique le présent règlement : les objets actifs et intelligents, colles, céramiques, liège, caoutchoucs, verre, résines échangeuses d’ions, métaux et alliages, papier et carton, matières plastiques, encres d’imprimerie, celluloses régénérées, silicones, textiles, vernis et revêtements, cires et bois.

Système d’assurance de la qualité et contrôle de celle-ci

Le présent règlement oblige les fabricants à mettre en Ĺ“uvre un système d’assurance de la qualité (qui tient compte du personnel nécessaire pour la mettre en place et de la taille de l’entreprise) ainsi qu’un système de contrôle de celle-ci. Ce dernier prévoit des mesures à prendre en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication.

En outre, le fabricant crée et conserve la documentation qui concerne les spécifications, les formules de fabrication et les transformations du produit qui sont importantes pour la conformité et la sécurité du produit, de même que celle qui concerne les différentes opérations de fabrication. Il est tenu de mettre cette documentation à la disposition des autorités compétentes si ces dernières en formulent la demande.

Termes-clés de l'acte
  • Bonnes pratiques de fabrication (BPF) : les aspects de l'assurance de la qualité qui garantissent que les matériaux et objets sont produits et contrôlés de façon cohérente afin d'être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes de qualité appropriées à l'usage auquel ils sont destinés, en ne mettant pas en péril la santé humaine et en ne causant pas de modification inadmissible de la composition des denrées alimentaires ou d'altération de leurs caractères organoleptiques.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 2023/2006

18.1.2007

-

JO L 384 du 29.12.2006

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe - Règles détaillées relatives aux bonnes pratiques de fabrication
Règlement (CE) n° 282/2008 [Journal officiel L 86 du 28.3.2008].

Dernière modification le: 18.11.2009

Voir aussi

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