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Écoconception pour les appareils consommateurs d’énergie

La présente directive a pour but de protéger l’environnement en réduisant l’impact environnemental des produits consommateurs d’énergie.

ACTE

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit les exigences en matière d’écoconception * pour les produits liés à l’énergie * dans l'Union européenne.

Cette directive ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

Paramètres d’écoconception des produits

Les paramètres d’écoconception dépendent des différentes phases du cycle de vie du produit:

  • sélection et utilisation des matières premières;
  • fabrication;
  • conditionnement, transport et distribution;
  • installation et entretien;
  • utilisation;
  • fin de vie.

Pour chaque phase, les caractéristiques suivantes du produit sont évaluées:

  • consommation prévue de matériaux, d’énergie et d’autres ressources;
  • émissions prévues dans l’air, l’eau ou le sol;
  • pollution prévue (bruit, vibrations, rayonnement, champs électromagnétiques);
  • production prévue de déchets;
  • possibilité de réemploi, de recyclage ou de récupération des matériaux ou de l’énergie en tenant compte de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Mise sur le marché et marquage CE

Tout produit couvert par des mesures d’exécution * doit être muni d’un marquage CE avant sa mise sur le marché.

La surveillance du marché est exercée par des autorités responsables, désignées par les États membres, qui ont pour tâche de:

  • vérifier la conformité des produits;
  • exiger des parties concernées les informations nécessaires;
  • prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité.

Libre circulation

Les États membres n’ont pas le droit de restreindre la mise sur le marché d’un produit conforme aux exigences d’écoconception.

Si le produit ne répond pas aux exigences d’écoconception, les États membres doivent prendre des mesures adaptées, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de mise sur le marché du produit. Dans ce cas, l’État membre en question doit informer la Commission européenne de ses intentions si la non-conformité est due à:

  • un manquement aux exigences de la mesure d’exécution applicable;
  • l’application incorrecte de normes harmonisées;
  • des lacunes dans des normes harmonisées.

Évaluation de la conformité

Avant d’être mis sur le marché, tout produit doit être soumis à une évaluation de conformité portant sur toutes les exigences d’écoconception.

Une fois que le produit est mis sur le marché, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de conformité délivrée afin de faciliter l’inspection des États membres susceptible de survenir pendant les dix années suivant la fabrication du produit.

Présomption de conformité

Les produits munis du label écologique communautaire sont présumés conformes aux exigences d’écoconception prévues par la mesure d’exécution applicable. La Commission a également le pouvoir de décider que d’autres labels écologiques sont équivalents au label écologique communautaire.

Normes harmonisées

Dans le cas où des normes harmonisées ne satisfont pas entièrement les dispositions de la présente directive, l’État membre concerné ou la Commission en informe le Comité permanent institué par la directive relative aux procédures d’information dans le domaine des normes et des règlementations techniques. Le Comité émet alors un avis dont la Commission tient compte.

Petites et moyennes entreprises

La Commission a la possibilité d’aider les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises à intégrer les exigences environnementales au moment de la conception de leurs produits, et particulièrement l’efficacité énergétique.

Informations du consommateur

Les fabricants doivent pouvoir fournir aux consommateurs les informations relatives au rôle qu’ils peuvent jouer dans l’utilisation durable du produit concerné, ainsi qu’au profil écologique du produit et aux avantages de l’écoconception.

La présente directive abroge la directive 2005/32/CE.

Contexte

De trop nombreuses disparités demeurent encore entre les États membres en matière d’écoconception des produits liés à l’énergie, ce qui entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive s’efforce donc d’améliorer l’harmonisation des législations nationales dans ce domaine tout en étendant son champ d’application à l’ensemble des produits consommateurs d’énergie.

Termes-clés de l'acte
  • Écoconception : intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie;
  • Produit lié à l’énergie : tout bien ayant un impact sur la consommation d’énergie durant son utilisation qui est mis sur le marché et/ou mis en service, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l’énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;
  • Mesures d’exécution : mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d’écoconception pour des produits définis ou leurs caractéristiques environnementales;

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2009/125/CE

20.11.2009

20.11.2010

JO L 285 du 31.10.2009

Dernière modification le: 02.02.2010
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