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Étiquetage des denrées alimentaires

L’Union européenne (UE) améliore les règles d’étiquetage des denrées alimentaires pour que le consommateur dispose d’informations essentielles, lisibles et compréhensibles pour acheter des produits en connaissance de cause. Pour des raisons de santé publique, les nouvelles règles renforcent la protection contre les allergènes.

ACTE

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement fusionne les directives 2000/13/CE relative à l’étiquetage des denrées alimentaires et 90/496/CEE relative à l’étiquetage nutritionnel afin d’améliorer les niveaux d’information et de protection des consommateurs européens.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire. Il s’applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités.

Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières de l’Union européenne (UE) applicables à certaines denrées alimentaires.

Exigences générales

Ni l’étiquetage ni la présentation des denrées alimentaires, ni la publicité faite à leur égard n’est de nature à:

Les informations sur les denrées alimentaires doivent être précises, claires et facilement compréhensibles par le consommateur.

Responsabilités de l’exploitant

L’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou l’importateur (si ledit exploitant n’est pas établi dans l’UE) est responsable des informations relatives aux denrées alimentaires. Il doit veiller à ce que ces informations soient fournies et exactes conformément à la législation européenne concernant les denrées alimentaires et aux exigences nationales pertinentes.

Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les informations obligatoires doivent apparaître sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci.

Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, les informations alimentaires doivent être transmises à l’exploitant recevant ces denrées afin que ce dernier soit en mesure de les fournir au consommateur final, si nécessaire.

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires doivent être facilement compréhensibles et visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. La hauteur de «x» des caractères doit être de 1,2 mm au moins (sauf pour des emballages ou des récipients de petite dimension).

Les mentions obligatoires concernent:

  • la dénomination;
  • la liste des ingrédients;
  • les substances provoquant des allergies ou des intolérances (arachides, lait, moutarde, poisson, céréales contenant du gluten, etc.);
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients;
  • la quantité nette de denrée alimentaire;
  • la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation;
  • les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation;
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ou de l’importateur;
  • le pays d’origine ou le lieu de provenance pour certains types de viandes, le lait ou lorsque son omission est susceptible d’induire le consommateur en erreur;
  • un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire;
  • pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis;
  • une déclaration nutritionnelle.

Les mentions obligatoires concernant la dénomination, la quantité nette et le titre alcoométrique volumique acquis apparaissent dans le même champ visuel.

Les mentions obligatoires doivent apparaître dans une langue facilement compréhensible par le consommateur et, au besoin, dans plusieurs langues.

Omission de certaines mentions obligatoires

Des dispositions particulières sont prévues pour:

  • les bouteilles en verre réutilisables;
  • les emballages de petite dimension;
  • l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires énumérées à l’annexe V;
  • les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume.

Informations facultatives

Les informations fournies à titre volontaire doivent satisfaire aux exigences suivantes:

  • elles n’induisent pas le consommateur en erreur;
  • elles ne sont pas ambiguës ou déroutantes;
  • elles se fondent, le cas échéant, sur des données scientifiques pertinentes.

Par ailleurs, les mentions facultatives ne doivent pas, par leur présentation, prendre le pas sur les informations dont la mention est obligatoire.

La Commission devra adopter des mesures pour s'assurer que les informations facultatives servant à indiquer a) la présence accidentelle de substances provoquant des allergies ou des intolérances, b) l'acceptabilité d'une denrée pour les végétariens ou les végétaliens c) l’apport de référence pour des catégories particulières de population, etc. répondent aux exigences susmentionnées.

Date d’application

Le présent règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception des dispositions concernant l'obligation de faire une déclaration nutritionnelle qui sera applicables à partir du 13 décembre 2016.

La date d’application de l’annexe VI concernant la dénomination de la denrée alimentaire et les mentions particulières dont elle est assortie est fixées au 1er janvier 2014.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 1169/2011

12.12.2011

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JO L 304 du 22.11.2011

Dernière modification le: 25.01.2012
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