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Eaux minérales naturelles

L’harmonisation des dispositions sur les eaux minérales naturelles améliore leur libre circulation dans le marché intérieur. La présente directive renforce également la protection des consommateurs, et fixe les conditions de prévention et d’intervention en cas de menace à la santé publique.

ACTE

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

L’harmonisation opérée par la présente directive favorise la commercialisation des eaux minérales naturelles dans le marché intérieur.

Les eaux minérales naturelles se caractérisent par leur pureté originelle, leur nature particulière (notamment une forte teneur en minéraux ou en oligo-éléments) et dans certains cas par leurs effets. Leurs caractéristiques doivent être reconnues par les autorités nationales compétentes, qu’il s’agisse d’une eau extraite du sol d’un État membre ou d’une eau importée dans la Communauté.

Les États membres communiquent la liste des eaux minérales reconnues à la Commission. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente directive n’est pas applicable aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source (dans le cas d’établissement thermal ou hydrominéral).

Traitement et potabilité des eaux

Seuls trois traitements sont autorisés, dans la mesure où ils ne modifient pas la composition de l’eau dans ses composants essentiels. Il s’agit de:

  • la séparation des éléments instables;
  • la séparation des composés du fer, du manganèse, du soufre et de l’arsenic, par un traitement à l’ozone et dans les conditions fixées par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);
  • la séparation de tout autre constituant indésirable, dans le respect des conditions d’utilisation fixées par la Commission après consultation de l’EFSA.

La teneur totale en micro-organismes revivifiables, parasites et micro-organismes pathogènes est contrôlée au point d’émergence et lors de l’embouteillage de l’eau. Au stade de la commercialisation l’augmentation de la teneur en germes ne peut être due qu’à une évolution normale. L’eau ne doit présenter aucun défaut du point de vu du toucher, du goût et de l’odorat. Elle doit être conditionnée dans un récipient permettant d’éviter sa falsification et sa contamination.

Étiquetage

Les règles générales d’étiquetage, de présentation et de publicité sont prévues dans la directive 2000/13/CE. La dénomination de vente de l’eau minérale naturelle est strictement contrôlée en fonction de ses caractéristiques et de ses traitements éventuels.

L’étiquetage comporte des renseignements obligatoires:

  • la mention de la composition analytique;
  • le nom de la source et son lieu d’exploitation;
  • l’indication des traitements éventuels.

Les indications attribuant des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine sont interdites. Les propriétés d’une eau peuvent être mentionnées, dans le respect de la présente directive ou suivant des critères établis au niveau national par des méthodes scientifiquement reconnues.

Commercialisation

Un État membre peut restreindre temporairement ou suspendre le commerce d’un produit circulant librement sur son territoire. Il doit au préalable informer la Commission et les autres États membres, et motiver sa décision.

Compétences de la Commission

La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Elle peut prendre des mesures concernant:

  • les limites de concentration des constituants des eaux;
  • l’indication dans l’étiquetage des concentrations élevées de certains constituants;
  • l’utilisation d’air enrichi en ozone;
  • l'indication des traitements;
  • le contrôle des caractéristiques microbiologique.

Elle prend toutes les décisions nécessaires en cas de menace pour la santé publique, après consultation de l’EFSA.

Contexte

La directive 80/777/CEE est abrogée afin de réaliser la refonte de ses modifications successives. Les États membres doivent cependant poursuivre la transposition de ses directives modificatives, ces dispositions étant considérées comme modificatives de la directe 2009/54/CE. Un tableau de correspondance est disponible à l’annexe IV de la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2009/54/CE

16.7.2009

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JO L 164 du 26.6.2009

Dernière modification le: 12.08.2009
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