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Stratégie pour la politique des consommateurs 2007-2013

La communication vise à renforcer de 2007 à 2013 le commerce de détail au sein du marché intérieur pour que les consommateurs puissent librement faire leurs achats dans toute l'Union européenne (UE) avec le même niveau de protection, en tirant avantage des meilleurs prix et qualités des produits.

ACTE

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - du 13 mars 2007 «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013» [COM(2007) 99 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La stratégie pour la politique des consommateurs (2007-2013) vise à établir un niveau équivalent de sécurité et de protection dans toute l'Union européenne (UE) et un marché intérieur mieux intégré, à travers les objectifs suivants:

  • donner plus de pouvoirs aux consommateurs en instaurant un marché plus transparent qui permet de faire de véritables choix de consommation, par exemple en termes de prix et de qualité;
  • renforcer le bien-être des consommateurs du point de vue de la qualité, de la diversité, de l'accessibilité, de la sécurité, etc.;
  • protéger les consommateurs contre les risques et menaces graves.

PRIORITÉS 2007-2013

Les priorités de l'actuelle politique communautaire restent celles de la période précédente: un niveau élevé de protection des consommateurs et l'application des règles en matière de protection des consommateurs. Cette politique se concentre sur cinq domaines:

  • une amélioration du suivi des marchés de consommation et des politiques nationales en faveur des consommateurs;
  • une amélioration de la réglementation concernant la protection des consommateurs ;
  • le renforcement de la sécurité des produits dans le marché, grâce à des outils de surveillance;
  • la prise en compte des intérêts des consommateurs dans d'autres politiques communautaires ;
  • une amélioration de l'information et de l'éducation des consommateurs, par exemple, en renforçant le rôle des centres européens des consommateurs.

ACTIONS PRÉVUES PAR LA STRATÉGIE

L'amélioration de la réglementation concernant la protection des consommateurs

La Commission prévoit de simplifier la législation en modifiant les directives essentielles à la protection des consommateurs. À cet effet, elle a publié un livre vert sur la révision de l'acquis communautaire (voir ci-dessus à la rubrique «Actes liés»).

La Commission privilégiera un nivellement de la législation par le haut pour instaurer un niveau très élevé de protection des consommateurs.

L'amélioration du contrôle de l'application et des voies de recours

Le contrôle de l'application des lois en matière de protection des consommateurs est une des priorités de la politique des consommateurs. La Commission vérifiera les systèmes nationaux de contrôle des lois relatives à la protection des consommateurs à travers des enquêtes et d'autres outils. En outre, elle renforcera le suivi des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.

Elle compte aussi sur les États membres pour transposer dans les délais impartis (12.12.2007) la directive sur les pratiques commerciales déloyales et pour appliquer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

Enfin, elle annonce la création de mécanismes de recours collectifs en cas de manquement à la réglementation.

L'amélioration du suivi des marchés de consommation et des politiques nationales en faveur des consommateurs

La surveillance du marché sera renforcée à travers les outils existants, comme le système d'alerte rapide RAPEX,et à travers la coopération avec des pays tiers, notamment la Chine et les USA, pays avec lesquels l'UE a conclu des accords de coopération dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

Placer le consommateur au cœur d'autres politiques et réglementations communautaires

La Commission cherche à placer le consommateur au centre des politiques communautaires telles que la santé, les entreprises, l'industrie, l'environnement ou les transports (spécialement le transport aérien).
Elle veillera également à la sauvegarde des services d'intérêt général et à la préservation des services universels dans l'UE.

L'amélioration de l'information et l'éducation des consommateurs

La Commission continuera à cofinancer les actions visant à améliorer l'information des consommateurs comme le réseau des centres européens des consommateurs (Réseau CEC) et les campagnes d'information dans les nouveaux États membres.

Contexte

La nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs 2007-2013 vise à intégrer les 27 marchés intérieurs nationaux dans le plus grand marché de vente au détail du monde. Après le dernier élargissement, les prévisions démographiques sont de 495 millions d'habitants, selon Eurostat.
Les possibilités d'achat en ligne ne sont assez exploitées pour les particuliers ni pour les entreprises; les dépenses de consommation représentent encore 58 % du PIB de l'UE-27, selon la Commission. Elle remarque aussi que les groupes de population ne profitent pas de la même façon de ce marché de détail; les groupes les plus sensibles (enfants, personnes âgées) sont pénalisées.

ACTES LIÉS

Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs [Journal officiel C 61 du 15.03.07].
La réglementation actuelle relative à la protection des consommateurs se base sur une harmonisation minimale et la possibilité octroyée aux États membres d'en faire une réglementation plus stricte.
Ce livre vert lance une consultation publique, clôturée le 15 mai 2007, sur la révision des lois en matière de protection des consommateurs en proposant trois solutions envisageables quant au degré d'harmonisation:

  • une harmonisation totale de la législation;
  • l'harmonisation minimale actuelle mais avec une clause de reconnaissance mutuelle ;
  • l'harmonisation minimale combinée avec le principe du pays d'origine (les entreprises établies dans d'autres États membres devraient seulement se conformer aux règles applicables dans leur pays d'origine).

En outre, elle propose la révision de 9 directives essentielles à la protection des consommateurs et la création d'une nouvelle directive sur le crédit à la consommation. Elle annonce aussi la rédaction de deux rapports de suivi, l'un sur la directive sur les services financiers auprès des consommateurs et l'autre sur la directive sur la sécurité générale des produits.

Pour plus d'information concernant cette consultation, rendez-vous à la page de la direction générale «Santé et protection des consommateurs».

Résolution du Conseil, du 31 mai 2007, relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 [Journal officiel C162 du 14.07.2007].

Dernière modification le: 16.08.2007

Voir aussi

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