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Cadre général financier 2004-2007 pour les activités communautaires de la politique des consommateurs

Archives

L'Union européenne a établi un cadre financier de 81,8 millions d'euros à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Ce cadre financera 19 actions qui portent sur: la protection de la sécurité des consommateurs (services et produits non alimentaires), la protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, la promotion des activités d'information et éducation et la promotion des organisations de consommateurs.

ACTE

Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 décembre 2003, établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La décision n° 1926/2006/CE a abrogé la décision n° 20/2004/CE à partir du 31 décembre 2006 (voir ci-dessous).

La décision n°20/2004/CE a remplacé la décision n° 283/1999/CE (qui avait pris fin en 2003), en établissant un cadre budgétaire de quatre ans. L'objectif était d'établir un lien direct entre les actions financées à l'appui de la politique des consommateurs et les priorités de la Stratégie pour la politique des consommateurs 2000-2006 en tenant compte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La décision visait à financer à hauteur de 81,8 millions d'euros (dont 60,6 millions couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006) un total de 19 actions de développement de la politique des consommateurs.

Le cadre financier était ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et aux pays associés.

L'instrument financier 2004-2007 a servi pour financer, par exemple, le système d'alerte rapide RAPEX, le réseau CEC (voir la rubrique « Actes liés »)et des projets spécifiques qui répondent aux objectifs et aux priorités de la politique communautaire des consommateurs.

Ce budget annuel était équivalent à celui réservé aux actions à l'appui de la politique des consommateurs de la période précédente.

Pour plus d'informations, consultez la fiche SCADplus consacrée au cadre financier 1999-2003 pour les activités communautaires en faveur des consommateurs.

Décision n° 1926/2006/CE

Elle établit le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (31 décembre 2006 - 31 décembre 2013), en substitution du cadre général financier 2004-2007.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur- Date d'expirationTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n°20/2004/CE [adoption: codécision COD/2003/0020]12.01.2004
31.12.2006
-JO L 5 du 09.01.2004
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 786/2004/CE26.11.2004-JO L 138 du 30.04.2004
Décision n° 1926/2006/CE31.12.2006-JO L 404 du 30.12.2006

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la réalisation des actions communautaires à l'appui de la politique des consommateurs en 2004 et 2005 conformément à la décision 20/2004/CE [COM(2006) 193 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport détaille les montants dépensés pour le développement des 19 actions communautaires prévues pour 2004 et 2005 en appui de la politique des consommateurs.
Pendant cette période, les États membres ont mis en œuvre des nouvelles actions coordonnées concernant notamment la surveillance du marché. D'autres initiatives concernent la mise en œuvre des actions orientées sur l'information et l'éducation des consommateurs.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE [COM(2005) 432- Non publié au Journal officiel].
Le rapport offre un aperçu des actions en faveur des consommateurs en 2002-2003, mais il évalue aussi quelques actions réalisées en 2004.
Les dernières actions s'orientent plus sur la volonté de favoriser le socle de connaissances du consommateur. Une des actions en ce sens est la fusion du réseau des centres européens des consommateurs avec le réseau extrajudiciaire européen - réseau CEC - né en janvier 2005.
Le rapport signale également le besoin de soutenir encore plus les associations des consommateurs et notamment de renforcer leurs capacités.

Dernière modification le: 05.03.2007
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