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Croatie - Santé et consommateurs

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 constate des avancées importantes pour la protection des consommateurs et de la santé. L’alignement avec l’acquis a en effet progressé. Cependant les ressources et la capacité d’action de l’administration doivent encore être renforcées.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des biens de consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent transposer l'acquis dans le droit national, et mettre en place des structures administratives et des organismes de mise en œuvre indépendants qui permettent une véritable surveillance du marché et l’application effective de l’acquis. Ils doivent également prévoir des procédures judiciaires appropriées et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ils doivent, par ailleurs, veiller à l’information et l’éducation des consommateurs ainsi qu’à la participation active des organisations de consommateurs. Ce chapitre couvre en outre certaines règles contraignantes dans le domaine de la santé publique.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, où un bon niveau d'alignement a été atteint.

Il convient de continuer à œuvrer au renforcement des capacités administratives.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport d’octobre 2009 invitait la Croatie à renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de surveillance du marché et le contrôle des produits. Les organisations de la société civile agissant dans l’intérêt des consommateurs devaient être mieux soutenues et l’accès des citoyens à la justice devait être amélioré.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport de novembre 2008 soulignait le bon niveau d’alignement de la législation croate avec l’acquis communautaire dans le secteur de la sécurité des produits. Pourtant le pays devait encore améliorer la mise en application de ces dispositions.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport de novembre 2007 constatait de nombreux progrès. La législation croate ayant déjà atteint un bon niveau d’alignement sur la législation communautaire.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport d’octobre 2006 soulignait la création d’un nouveau département chargé de la protection des consommateurs dans le ministère de l’économie, du travail et des entreprises et le financement des campagnes pour l’information des consommateurs. Il restait néanmoins à transposer les directives concernant la sécurité des produits, les imitations dangereuses et la coopération administrative. Concernant les mesures non liées à la sécurité, la Croatie devait encore s’aligner sur l’acquis en matière de pratiques commerciales déloyales, commercialisation à distance de services financiers, actions en cessation et publicité trompeuse et comparative.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport d’octobre 2005 signalait qu’il n’y avait pas eu d’avancement dans la transposition de l’acquis communautaire en ce qui concerne la responsabilité des produits défectueux et la sécurité des produits. Quant aux mesures non liées à la sécurité, la principale législation communautaire à intégrer était celle concernant les actions en cessation, les ventes et les garanties, et la commercialisation à distance des services financiers.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel].
L’avis d’octobre 2004 encourageait la Croatie à poursuivre la transposition de l’acquis communautaire concernant la protection des consommateurs, notamment la responsabilité des produits défectueux et la mise en place d’un système de surveillance du marché. Concernant les mesures non liées à la sécurité, le rapport recommandait aux organismes publics le renfort des organisations de consommateurs et le lancement des campagnes d’information et d’éducation des consommateurs.

Dernière modification le: 02.12.2010

Voir aussi

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