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Appareils à gaz

La présente directive répond au besoin d’harmonisation législative pour satisfaire les exigences de sécurité, de santé et d’économie d’énergie relatives aux appareils à gaz dans l’Union européenne.

ACTE

Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive définit les règles qui s’appliquent aux appareils et aux équipements à gaz suivants:

  • les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage brûlant des combustibles gazeux et ayant une température normale d’eau qui n’est pas supérieure à 105 °C;
  • les équipements de sécurité, tels que les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage.

Ces appareils doivent être conçus et construits de façon à fonctionner en toute sécurité et ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques, ainsi que les biens.

Tout appareil, lors de sa mise sur le marché, doit être accompagné:

  • d’une notice technique destinée à l’installateur qui précise le type de gaz et la pression d’alimentation utilisés, le débit d’air neuf requis, ainsi que les conditions d’évacuation des produits de combustion;
  • d’une notice d’utilisation et d’entretien destinée à l’utilisateur qui donne les renseignements nécessaires pour une installation sûre;
  • d’avertissements qui indiquent le type de gaz, la pression d’alimentation, de même que les restrictions éventuelles en matière d’utilisation.

Le fabricant doit garantir la sécurité des propriétés des matériaux.

Le fabricant doit introduire une demande d’examen CE auprès de l’organisme notifié * qui comprend:

  • le nom et l’adresse du fabricant;
  • une déclaration écrite;
  • la documentation relative à la conception.

Si la demande satisfait les critères de la présente directive, l’organisme notifié délivre un certificat d’examen CE de type au demandeur.

La surveillance CE permet de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

Le fabricant peut également faire une déclaration CE de conformité au type *.

L’appareil ou installation à gaz doit comporter les inscriptions suivantes:

  • le nom du fabricant ou son symbole d’identification;
  • la dénomination commerciale de l’appareil;
  • le type d’alimentation électrique utilisé;
  • la catégorie de l’appareil;
  • les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage « CE ».

La présente directive abroge la directive 90/396/CE.

Termes-clés de l'acte
  • Organisme notifié : fournit des services en matière d’évaluation de la conformité aux conditions fixées dans les directives. Il s’agit d’un service aux fabricants dans le domaine de l’intérêt public;
  • Déclaration CE de conformité au type : assurance de la qualité du produit, un organisme notifié évalue et contrôle les systèmes de qualité du fabricant

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/142/CE

5.1.2010

-

JO L 330 du 16.12.2009

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 12.02.2010
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