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Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Les règles applicables au matériel électrique à basse tension dans les États membres obéissent encore souvent à des conceptions différentes qui conduisent à entraver la libre circulation de ce type de matériel. La présente directive vise donc à renforcer l’harmonisation des exigences de sécurité auxquelles ces matériels doivent se conformer afin de pouvoir circuler librement dans le marché intérieur.

ACTE

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à assurer que des matériaux électriques ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien, la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens et à favoriser leur libre circulation dans l’Union européenne.

Champ d'application

La présente directive s’applique aux matériels électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 Volts en ce qui concerne le courant alternatif, et 75 et 1500 Volts pour le courant continu.

Elle ne s’applique pas aux:

  • matériels électriques destinés à être utilisé dans une atmosphère explosive;
  • matériels d’électroradiologie et d’électricité médicale;
  • parties électriques des ascenseurs et monte-charge;
  • compteurs électriques;
  • prises de courant (socle et fiches) à usage domestique;
  • dispositifs d’alimentation de clôtures électriques;
  • perturbations radioélectriques;
  • matériel électrique destiné aux navires, avions et chemins de fer;
  • matériel électrique destiné à l’exportation vers des pays tiers.

Objectifs de sécurité

Le matériel électrique peut être mis sur le marché s’il est conforme aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I de la présente directive qui concernent:

  • les conditions générales de sécurité applicables aux matériels;
  • les dangers provenant du matériel électrique;
  • les dangers causés par les influences extérieures sur le matériel électrique.

La libre circulation du matériel électrique ne doit pas être entravée si celui-ci répond aux objectifs de sécurité définis dans la directive Les fabricants peuvent choisir la manière de répondre aux objectifs de sécurité.

Présomption de conformité

Les matériels électriques qui répondent aux dispositions des normes harmonisées doivent bénéficier d’une présomption de conformité aux objectifs de sécurité établis par la présente directive et doivent pouvoir circuler librement.

Les normes sont considérées comme harmonisées si elles ont été établies d’un commun accord par les organismes notifiés par les États membres et ont été publiées dans le cadre des procédures nationales. Leurs références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans le cas où les normes n’ont pas encore été harmonisées, les États membres doivent prendre des mesures pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent le matériel électrique comme répondant aux objectifs de sécurité de la directive si le matériel électrique est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de la Commission électrotechnique internationale (IEC) (EN).

Dans le cas où des normes harmonisées ou des dispositions en matière de sécurité n’existent pas encore, les États membres prennent des mesures pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent le matériel électrique comme répondant aux objectifs de sécurité de la directive si le matériel électrique correspond aux normes de sécurité appliquées dans l’État membre de fabrication.

Mise sur le marché

Avant de mettre le matériel électrique sur le marché :

  • le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union européenne doit apposer le marquage «CE» et établir par écrit une déclaration « CE » de conformité;
  • le fabricant doit établir la documentation technique.

La déclaration « CE » de conformité doit comprendre:

  • les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans l’Union européenne;
  • la description du matériel électrique;
  • la référence aux normes harmonisées;
  • si nécessaire, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
  • l’identification du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union européenne;
  • les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage « CE ».

Sauvegarde

Dans le cas où un État membre interdit la mise sur le marché d’un matériel électrique ou empêche sa libre circulation pour des raisons de sécurité, il en informe la Commission européenne et les États membres intéressés.

DISPOSITIONS FINALES

La directive codifie et abroge la directive 73/23/CEE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/95/CE

16.1.2007

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JO L374 du 27.12.2006

Dernière modification le: 27.01.2010
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