RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Accréditation et surveillance du marché

Le présent règlement a pour but de fournir un cadre commun pour les infrastructures d'accréditation implantées dans l'Union européenne (UE) et, par conséquent, de faciliter la circulation des marchandises entre les États membres. Le bon fonctionnement des infrastructures d'accréditation est essentiel pour garantir le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité des produits et la surveillance des produits et des opérateurs économiques sur le marché européen.

ACTE

Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n ° 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement envisage l'établissement de règles claires portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'accréditation, dans les États membres, des organismes d'évaluation chargés d'évaluer une substance, une préparation ou un autre produit, transformé ou non, destiné au marché communautaire.

Il est important de garantir un haut degré de surveillance du marché afin de répondre aux exigences de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité.

Ces règles renforcent le système déjà existant, sans affaiblir les instruments actuels tels que la directive sur la sécurité générale des produits, qui globalement a apporté de bons résultats.

Accréditation

Le présent règlement encadre la politique européenne pour l’accréditation. Il établit pour la première fois une base commune et juridique concernant l’accréditation, et fournit ainsi un cadre juridique complet qui règlemente l’organisation de l’accréditation au sein de l’Espace économique européen (EEE), depuis le 1er janvier 2010.

L’accréditation est reconnue en tant que niveau ultime de contrôle de l’adéquation des services d’évaluation de conformité, qu’elle soit volontaire ou obligatoire. L’accréditation n’a pas de vocation commerciale dans la mesure où cela affaiblirait sa valeur et sa crédibilité.

Les caractéristiques de l’accréditation sont les suivantes:

  • il n’existe qu’un seul organisme d’accréditation par État membre;
  • il n’existe pas de concurrence entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité;
  • l’accréditation est une activité d’autorité publique;
  • les organismes d’accréditation ne poursuivent pas de but lucratif et respectent les principes d’impartialité et d’objectivité.

La coopération européenne pour l’accréditation (EA) (EN) doit être responsable de la gestion de l’évaluation des pairs pour lequel le contrôle des compétences et du fonctionnement des organismes nationaux d’accréditation est exercé. À travers le mécanisme d’évaluation des pairs, l’EA contribue à la qualité des services des organismes d’accréditation nationaux et donc à l’acceptation mutuelle des certificats de conformité dans toute l’UE et dans le reste du monde.

Surveillance du marché

Les États membres garantissent une surveillance efficace de leur marché. Ils sont tenus d'organiser et de réaliser des contrôles approfondis afin que les produits couverts par la législation communautaire d'harmonisation répondent aux exigences de protection des intérêts publics tels que, notamment, la santé ou la sécurité.

Les autorités de surveillance du marché compétentes dans chaque État membre assurent la surveillance des produits sur le marché communautaire. Elles sont chargées d'assurer:

  • le contrôle de conformité aux exigences de sécurité des produits;
  • le suivi des plaintes ou des rapports sur les risques liés aux produits;
  • le contrôle des accidents et des préjudices pour la santé suspectés d'avoir été provoqués par ces produits;
  • la vérification des mesures correctives;
  • le suivi et la mise à jour des connaissances scientifiques et techniques concernant les questions de sécurité.
  • le suivi des notifications des produits dangereux en RAPEX.

Les États membres doivent coopérer entre eux et assurer l'échange d'informations entre eux et la Commission et les agences communautaires concernées.

Les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles appropriés sur les caractéristiques des produits - par le biais de contrôles documentaires, physiques et d’examens de laboratoire - et peuvent exiger des opérateurs économiques les informations nécessaires et accéder à leurs locaux pour mieux accomplir, en toute indépendance, leur tâche de surveillance.

Lorsque les autorités identifient un produit présentant un risque, elles alertent les utilisateurs en adoptant les mesures appropriées. Lorsqu’il présente un risque grave, les États membres veillent à ce que :

  • le produit soit modifié en RAPEX;
  • le produit soit rappelé ou retiré;
  • le produit soit modifié et le risque supprimé.

En cas de risque, les États membres communiquent sans délai leur décision à l'opérateur économique concerné et à la Commission, en énonçant les motifs exacts de celle-ci.

En ce qui concerne les contrôles des produits entrant sur le marché communautaire, les États membres accordent aux autorités douanières les moyens nécessaires pour assurer les contrôles appropriés sur la sécurité des produits avant leur mise en libre pratique. En cas de danger grave, supposé ou réel, ou en l'absence des documents d'accompagnement prévus, les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique du produit concerné.
Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières collaborent afin d'assurer un contrôle effectif de sécurité des produits.

Certaines activités prévues pour la mise en œuvre du présent règlement peuvent être financées par l’Union.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 339/93 depuis le 1er janvier 2010.

RÉFÉRENCE

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 765/2008

2.9.2008

-

JO L 218 du 13.8.2008

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n°3052/95/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 218 du 13.8.2008].

Dernière modification le: 17.11.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page