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Produits défectueux: responsabilité

La législation européenne protège les consommateurs contre les dommages causés par des produits défectueux. Ainsi, les victimes peuvent demander réparation concernant des produits mis en circulation dans le marché intérieur.

ACTE

Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive établi un principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs européens. En effet, lorsqu’un produit * qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur, la responsabilité du producteur peut être engagée.

Sont considérés comme producteurs:

  • le producteur d’une matière première, le fabricant d’un produit fini ou d’une partie composante;
  • l'importateur du produit;
  • toute personne apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit;
  • toute personne qui fournit un produit dont le producteur ou l’importateur ne peut être identifié.

Si plusieurs personnes sont responsables du même dommage, elles sont responsables de façon solidaire.

Preuve du dommage

Un produit est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre, notamment en fonction:

  • de la présentation du produit;
  • de l’usage raisonnable du produit;
  • du moment de la mise en circulation du produit.

La victime supporte la charge de la preuve et doit prouver:

  • l'existence du dommage;
  • le défaut du produit;
  • le lien de causalité entre ce dommage et ce défaut.

Exonération de la responsabilité du producteur

Le producteur n’est pas reconnu responsable, s'il prouve que:

  • il n'a pas mis le produit en circulation;
  • le défaut est apparu après la mise en circulation du produit;
  • le produit n'a pas été fabriqué pour la vente ou la distribution dans un but économique;
  • le produit n'a été ni fabriqué, ni distribué dans le cadre de son activité professionnelle;
  • le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
  • les connaissances techniques au moment de la mise en circulation du produit étaient insuffisantes pour identifier le défaut. Sur ce point, les États membres sont autorisés à prendre des mesures dérogatoires;
  • le défaut d’une partie composante a été causé lors de la fabrication d’un produit final.

La responsabilité du producteur peut être réduite en cas de faute de la victime.

Dommages couverts

La directive s’applique aux dommages:

  • causés par la mort ou par des lésions corporelles;
  • causés à une chose d'usage ou de consommation privée, autre que le produit défectueux lui-même, et sous déduction d'une franchise de 500 EUR.

Cependant, les États membres peuvent fixer une limite à la responsabilité globale du producteur, en cas de mort ou de lésions corporelles causées par une série d'articles présentant les mêmes défauts.

De plus, la directive ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires couverts par des conventions internationales ratifiées par les États membres.

Expiration de la responsabilité

La victime dispose d'un délai de trois ans pour demander réparation. Ce délai débute à la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

De plus, la responsabilité du producteur ne peut plus être engagée dix ans après la date de mise en circulation du produit.

Aucune clause contractuelle ne peut autoriser le producteur à limiter sa responsabilité à l'égard de la victime.

Les législations nationales en matière de responsabilité civile restent applicables.

Termes clés
  • Produit: tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble, y compris l’électricité, les matières premières agricoles (produits du sol, de l’élevage et de la pêche) et les produits de la chasse.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 85/374/CEE

30.7.1985

30.7.1988

JO L 210 du 7.8.1995

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 1999/34/CE

4.6.1999

4.12.2000

JO L 141 du 4.6.1999

Les modifications et corrections successives de la directive 85/374/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 27.04.2011
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