RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM)

La protection de la santé humaine et de l'environnement demande qu'une attention particulière soit accordée au contrôle des risques résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Pour cette raison l’Union européenne (UE) a adopté un cadre législatif relatif à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché des OGM conformément au principe de précaution. Ce cadre vise à améliorer l'efficacité et la transparence de la procédure d'autorisation. Il contribue aussi à mettre en place une méthode commune d'évaluation des risques et un mécanisme de sauvegarde. Le nouveau cadre législatif rend obligatoires la consultation du public et l'étiquetage des OGM.

ACTE

Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant le directive 90/220/CEE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette directive a principalement pour but de rendre la procédure d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) plus efficace et plus transparente, de limiter cette autorisation à une durée de 10 ans renouvelable et d'introduire un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM.

Elle prévoit également une méthode commune d'évaluation au cas par cas des risques pour l'environnement associés à la dissémination des OGM (les principes applicables à l'évaluation des risques pour l'environnement se trouvent à l'annexe II de la directive), des objectifs communs pour la surveillance des OGM après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché, et un mécanisme permettant la modification, la suspension ou la cessation de la dissémination des OGM lorsque l'on dispose de nouvelles informations sur les risques associés à cette dissémination.

La présente directive rend obligatoires la consultation du public et l'étiquetage des OGM. Le système d'échanges d'informations contenu dans les notifications, tel qu'établi par la directive 90/220/CEE, est maintenu. La Commission est obligée de consulter les comités scientifiques compétents sur toute question susceptible d'avoir des effets sur la santé humaine et/ou l'environnement. Elle peut aussi consulter des comités d'éthique. L'établissement de plusieurs registres concernant des informations sur les modifications génétiques d'OGM et sur la localisation des OGM est rendu obligatoire. Le fonctionnement de ces registres est décrit dans la décision 2004/204/CE (voir rubrique Actes liés).

Tous les trois ans, la Commission publiera une synthèse des mesures prises dans les États membres en vue de la mise en œuvre de la présente directive. La Commission doit publier, tous les trois ans, un rapport sur l'expérience recueillie en matière de mise sur le marché d'OGM. Ce rapport devrait inclure un chapitre distinct sur les avantages et désavantages socio-économiques de chaque type d'OGM autorisé à la mise sur le marché, qui tienne dûment compte des intérêts des agriculteurs et des consommateurs (le premier rapport aurait dû être publié en 2003). Un rapport sur des questions éthiques sera aussi publié chaque année. Cette directive a invité la Commission à présenter une proposition de mise en œuvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité, qui a abouti à l'adoption du règlement (CE) n° 1946/2003 sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

La directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est abrogée par la présente directive à compter du 17 octobre 2002.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2001/18/CE

17.4.2001

17.10.2002

JO L 106 du 17.4.2001

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1829/2003

7.11.2003

-

JO L 268 du 18.10.2003

Règlement (CE) n° 1830/2003

7.11.2003

-

JO L 268 du 18.10.2003

Directive 2008/27/CE

21.3.2008

-

JO L 81 du 20.3.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2001/18/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

OGM mis sur le marché conformément à la directive 2001/18/CE
Décision 2010/135/UE – pomme de terre EH92-527-1 [Journal officiel L 53 du 4.3.2010];
Décision 2009/244/CE – œillet 123.8.12 [Journal officiel L 72 du 18.3.2009];
Décision 2007/364/CE – œillet 123.2.38 [Journal officiel L 138 du 30.5.2007];
Décision 2007/232/CE – colza Ms8, Rf3 et Ms8xRf3 [Journal officiel L 100 du 17.4.2007];
Décision 2006/47/CE - maïs MON863 X MON810 [Journal officiel L 26 du 31.1.2006];
Décision 2005/772/CE - maïs 1507 [Journal officiel L 291 du 5.11.2005];
Décision 2005/635/CE - colza GT73 [Journal officiel L 228 du 3.9.2005];
Décision 2005/608/CE - maïs MON863 [Journal officiel L 207 du 10.8.2005];
Décision 2004/643/CE - maïs NK603 [Journal officiel L 295 du 18.9.2004].

Collecte et mise à disposition d'information

Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques [Journal officiel L 164 du 24.6.2005].

Décision 2004/204/CE de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 65 du 3.2.2004].
Conformément à la directive 2001/18/CE, la Commission est tenue de créer un ou plusieurs registres consignant les informations relatives aux modifications génétiques des OGM. Cette décision précise que ces registres contiennent des données accessibles à l'ensemble du public et d'autres informations accessibles uniquement aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Les données à enregistrer sont les suivantes:

  • des informations détaillées sur les personnes responsables de la dissémination ou de la mise sur le marché;
  • des informations générales sur l'OGM (nom commercial et nom scientifique, État membre concerné, décision d'autorisation de l'OGM, etc.);
  • des informations sur l'ADN inséré dans l'OGM;
  • des informations sur les méthodes de détection et d'identification;
  • des informations sur le dépôt, le stockage et la mise à disposition des échantillons.

Décision 2003/701/CE de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché [Journal officiel L 254 du 8.10.2003].

Formulaire de synthèse des notifications

Décision 2002/813/CE du Conseil, du 3 octobre 2002, instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché [Journal officiel L 280 du 18.10.2002].

Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits [Journal officiel L 280 du 18.10.2002].

Notes explicatives des annexes

Décision 2002/811/CE du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil [Journal officiel L 280 du 18.10.2002].

Décision 2002/623/CE de la Commission, du 24 juillet 2002, arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil [Journal officiel L 200 du 30.7.2002].

Rapports

Deuxième rapport de la Commission du 5 mars 2007 au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience recueillie par les États membres en matière de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [COM(2007) 81 final - Non publié au Journal officiel].
Entre octobre 2002 et octobre 2005, 13 demandes d'autorisation de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées, déposées auprès de 8 États membres, ont abouti à l'autorisation de 5 produits:

  • le maïs NK603 de Monsanto Europe S.A;
  • le maïs MON863 de Monsanto Europe S.A;
  • le colza GT73 de Monsanto Europe S.A;
  • le maïs 1507 de Pioneer Hi-Bred International INC et Mycogen Seeds;
  • le maïs MON863 X MON810 de Monsanto Europe S.A.

Par ailleurs, sur cette même période, 245 demandes de dissémination d'OGM à des fins autres que la mise sur le marché (par exemple en vue de la recherche), déposées auprès de 13 États membres, ont abouti à 191 autorisations (avec 23 demandes encore pendantes en octobre 2005).
Les États membres qui ont traité ces demandes font un bilan généralement positif de la mise en œuvre de la directive, même si un certain nombre de problèmes techniques doivent encore être réglés. Dans l'ensemble, les autres parties intéressées font une évaluation moins positive de la directive. Plusieurs États membres demandent davantage de précisions concernant l'évaluation du risque pour l'environnement et une meilleure harmonisation de la procédure pour les disséminations à des fins de recherche. La plupart des États membres soulignent la nécessité d'un instrument juridique établissant des seuils pour les semences.

Rapport de la Commission du 31 août 2004 au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience recueillie par les États membres en matière de mise sur le marché d'OGM conformément à la directive 2001/18/CE et intégrant un rapport spécifique sur la mise en œuvre des parties B et C de la directive [COM(2004) 575 - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport ne concerne que 15 États membres, dès lors que la période visée par ledit rapport est venue à échéance avant la date d'adhésion des nouveaux États membres (1er mai 2004). La grande majorité des OGM élaborés à des fins de dissémination volontaire est constituée de cultures végétales transgéniques modifiées afin de devenir tolérantes à certains herbicides ou résistantes à certains insecticides. Malgré le caractère limité de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la directive, le rapport souligne que la directive et les règlements qui la complètent (voir ci-dessous) contribuent à accroître la confiance dans le cadre législatif et le caractère prévisible du processus décisionnel.

Dernière modification le: 11.10.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page