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Émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments

L'Union européenne (UE) crée un cadre unique pour lutter contre le bruit émis par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments.

ACTE

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Cette directive-cadre harmonise les 9 législations qui existaient sur les émissions sonores pour chaque type d'engin de chantier ainsi qu'une directive concernant les tondeuses à gazon. Le but est de mieux lutter contre les émissions sonores de plus de 50 types de matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments, tels que les motocompresseurs, les chargeuses-pelleteuses, différents types de scies, malaxeurs, etc. (annexe I).

L'objectif de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'améliorer la santé et le bien-être de la population, en réduisant les émissions de bruit provenant des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments. Pour parvenir à la réalisation des ces objectifs, la directive fixe 4 types d'actions:

  • l'harmonisation des normes d'émissions sonores;
  • l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité;
  • l'harmonisation du marquage relatif au niveau sonore;
  • la collecte des données relatives aux émissions sonores.

Sont exclus de la directive:

  • les accessoires sans moteur mis séparément sur le marché ou en service (sauf les brise-béton ou les marteaux-piqueurs à main);
  • tous les matériels destinés au transport de marchandises ou de passagers par route, rail, air ou voie d'eau;
  • les matériels conçus et construits à l'usage de la police ou de l'armée.

Les États membres sont chargés de vérifier l'application des dispositions de la présente directive. L'annexe V contient les différentes procédures de contrôle.

Le constructeur ou la personne qui met un matériel sur le marché ou en service dans l'Union européenne (UE) doit s'assurer que (annexe V, 2):

  • il a établi une déclaration de conformité certifiant la conformité de chaque machine à la directive;
  • il a apposé un marquage indélébile et lisible sur chaque machine indiquant le niveau de puissance acoustique garanti.

Les machines qui ne remplissent pas ces conditions doivent être retirées du marché ou interdites d'utilisation par l'État membre.

L'étiquetage est obligatoire pour tous les matériels qui relèvent du champ d'application de la directive. Il doit comporter:

  • la mention "CE" qui doit être lisible, visible et indélébile sur chaque matériel;
  • l'indication du niveau de puissance acoustique Lwa, exprimé en dB(A) par rapport à 1 pW.

Les limites d'émission sonore * fixées pour certains types de matériels comportent deux phases, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions. Les limites d'émission de la première phase s'appliquent deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Des valeurs plus strictes entreront en vigueur dans la seconde phase, quatre ans plus tard.

L'application des limites d'émission aux matériels est soumise au contrôle d'un organisme notifié, mis en place par les États membres. Ce contrôle porte aussi bien sur la phase de conception que sur la phase de production des matériels. En revanche, il n'est pas nécessaire de contrôler la conception des matériels soumis uniquement à un marquage obligatoire.

Afin d'évaluer l'impact de la directive, une procédure de collecte des données relatives aux émissions sonores est établie. Ces informations serviront de base au développement des incitations de nature économique ainsi qu'à l'attribution d'écolabels. La collecte relève de la responsabilité des organismes de certification, qui doivent envoyer une copie de leurs rapports d'essai à la Commission. La Commission envisage de charger l'Agence européenne de l'environnement de la collecte et de l'évaluation de ces données.

Le document est accompagné de dix annexes qui concernent les sujets suivants:

  • définitions des matériels;
  • déclaration de conformité CE;
  • méthode de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments;
  • modèles du marquage de conformité "CE" et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti;
  • contrôle interne de la production;
  • contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique;
  • vérification à l'unité;
  • assurance de la qualité complète;
  • critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la notification des organismes;
  • vérification à l'unité - modèle de certificat de conformité.

Contexte

Le livre vert de la Commission sur la politique de lutte contre le bruit de 1996 soulignait le développement des nuisances sonores au sein des zones urbaines. Environ 20 % des habitants d'Europe occidentale souffrent de niveaux de bruit jugés inacceptables par les experts. Si l'essentiel des bruits extérieurs provient des moyens de transport, la part d'émissions sonores résultant de l'utilisation de matériels à l'extérieur des bâtiments est en augmentation.

Termes clés
  • Limites d'émission: fixées à l'aide de la formule générale: L = A + B 1g P
    1. L est la limite d'émission sonore
    2. P est un descripteur lié à la puissance,
    3. A et B sont des constantes liées au produit.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2000/14/CE

3.7.2000

3.7.2001

JO L 162 du 3.7.2000

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2005/88/CE

27.12.2005

31.12.2005

JO L 344 du 27.12.2005

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2000/14/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Recommandation de la Commission, du 6 août 2003, relative aux lignes directrices sur les méthodes provisoires révisées de calcul du bruit industriel, du bruit des avions, du bruit du trafic routier et du bruit des trains, ainsi qu'aux données d'émission correspondantes [Journal officiel L 212 du 22.08.2003].
La Commission recommande d'appliquer à titre provisoire la méthode d'expertise ISO 9613-2 pour le calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, afin de prédire les niveaux de bruit ambiant autour de diverses sources, notamment industrielles.

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant [Journal officiel L 189 du 18.07.2002].

Dernière modification le: 10.06.2011
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