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Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires

Les règles pour l’autorisation des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires sont harmonisées au niveau européen. Avant leur mise sur le marché, ces produits doivent démontrer leur innocuité pour la santé et pour l’environnement dans les contrôles effectués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

ACTE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les nouveaux aliments ou ingrédients concernés par ce règlement sont ceux qui ne sont pas encore utilisés couramment pour la consommation humaine.

Les nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires

Le règlement s’applique aux aliments et aux ingrédients alimentaires des catégories suivantes:

  • les aliments et ingrédients alimentaires qui présentent une structure moléculaire primaire nouvelle ou modifiée;
  • les aliments et ingrédients alimentaires composés de micro-organismes, de champignons ou d'algues;
  • les aliments et ingrédients alimentaires composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, et les ingrédients isolés à partir d'animaux;
  • les aliments et ingrédients alimentaires dont la valeur nutritive, le métabolisme ou la teneur en substances indésirables a été modifié de manière significative par le procédé de production.

Le règlement ne s'applique pas aux additifs alimentaires, aux arômes alimentaires, aux solvants d'extraction, ni aux enzymes alimentaires (qui sont l’objet du règlement (CE) n° 1332/2008).

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont plus couverts par ce règlement, mais par le règlement (CE) n° 1823/2003.

Par ailleurs les aliments ou ingrédients alimentaires qui relèvent du présent règlement ne doivent pas:

  • présenter de danger pour le consommateur;
  • induire le consommateur en erreur;
  • causer des inconvénients nutritionnels.

Procédure d’évaluation

Les aliments et ingrédients alimentaires visés par le présent règlement font l'objet d'une procédure d’évaluation communautaire avant leur mise sur le marché.

Selon cette procédure, l’organisme compétent de l'État membre auquel une demande a été soumise doit réaliser une évaluation initiale et déterminer éventuellement la nécessité d’une évaluation complémentaire. Si la Commission ou les autres États membres n’opposent pas d'objections, et qu’une évaluation complémentaire n’est pas nécessaire, l’État membre communique au demandeur qu’il peut procéder à la mise sur le marché du produit. Dans le cas contraire, une décision d’autorisation est nécessaire. Cette décision est adoptée selon les mesures proposées par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

La décision définit la portée de l’autorisation et précise, le cas échéant, les conditions d'utilisation, la dénomination, les spécifications ainsi que les exigences en matière d'étiquetage de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire concerné.

Toute décision ou disposition concernant un nouvel aliment ou un ingrédient alimentaire qui est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique doit faire l'objet d'une consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.

Étiquetage

Le règlement fixe des exigences spécifiques concernant l'étiquetage des nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires qui viennent s’ajouter aux exigences générales européennes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires.

Sans préjudice des exigences générales de la législation européenne sur l’étiquetage des denrées alimentaires, l’étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires doit mentionner:

  • toute caractéristique telle que la composition, la valeur nutritive ou l'usage auquel l’aliment est destiné;
  • la présence de matières pouvant avoir une incidence sur la santé de certaines personnes;
  • la présence de matières suscitant des réserves d'ordre éthique.

Procédure de suspension

Un État membre est autorisé à suspendre ou à restreindre provisoirement la commercialisation et l'utilisation sur son territoire d'un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire s'il estime que son usage présente des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement. Il en informe la Commission, qui prend les mesures conformément à la procédure envisagée pour l'autorisation de mise sur le marché.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 258/97

14.5.1997

15.5.1997

JO L 43 du 14.2.1997

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1829/2003

11.7.2003

-

JO L 268 du 18.10.2003

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 258/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 20.01.2011

Voir aussi

  • Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires, site de la direction générale de la santé et des consommateurs (EN)
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