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Équipements de protection individuelle

Les dispositions nationales divergentes doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des équipements de protection individuelle (EPI). La présente directive repose sur les principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la fabrication des EPI sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité des utilisateurs.

ACTE

Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux équipements de protection individuelle (EPI). Elle fixe les conditions de leur mise sur le marché, de leur libre circulation et les exigences essentielles auxquelles les EPI doivent répondre afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs.

Les États membres sont tenus de prendre des mesures pour que les EPI mis sur le marché préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens.

Définition et champ d'application

Les EPI sont des dispositifs ou des moyens:

  • destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité;
  • destinés aussi bien à l'usage professionnel que privé (sports, loisirs, usage domestique).

Sont exclus du champ d'application de la directive:

  • les EPI couverts par toute autre directive visant les mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre circulation et de sécurité que la présente directive;
  • les EPI conçus et fabriqués pour les forces armées ou du maintien de l'ordre;
  • les EPI d'autodéfense contre des agresseurs;
  • les EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs et qui ne sont pas portés en permanence;
  • les casques ou visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Exigences essentielles

Conformément aux principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles de santé et de sécurité.

Les exigences essentielles auxquels les EPI doivent répondre lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché sont:

  • les exigences générales applicables à tous les EPI;
  • les exigences supplémentaires spécifiques à certains types d'EPI;
  • les exigences spécifiques additionnelles pour les risques particuliers.

Normes harmonisées

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Il s'agit du Comité européen de normalisation (CEN) (EN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) (EN).

Tout EPI fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles couvertes par les normes concernées.

Évaluation de la conformité et organismes notifiés

L'évaluation de la conformité des EPI avec les exigences essentielles et les autres dispositions de la présente directive est à la charge:

  • soit des organismes notifiés par les États membres conformément à des critères minimaux d'évaluation;
  • soit des fabricants eux-mêmes.

Déclaration de conformité et marquage «CE»

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des EPI qui sont munis du marquage CE pour lesquels:

  • le fabricant est en mesure de présenter une déclaration de conformité CE;
  • pour les EPI qui protègent contre des risques minimes, la conformité est attestée par le fabricant lui-même au moyen de la déclaration de conformité CE;
  • tous les autres EPI doivent être soumis à un examen CE de type par un organisme notifié;
  • certains EPI protégeant contre des risques très graves sont en outre soumis à une procédure visant à assurer la conformité au type de la production.

Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne.

Contexte

La présente directive est complétée par des directives sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 89/656/CEE concernant l'utilisation des EPI par les travailleurs lorsqu'ils sont à leur poste de travail.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 89/686/CEE 1.7.1992 31.12.1991 JO L 399 du 30.12.1989
Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 93/68/CEE 1.1.1995 1.7.1994 JO L 220 du 30.8.1993
Directive 93/95/CEE 29.10.1993 29.1.1994 JO L 276 du 9.11.1993
Directive 96/58/CE 8.10.1996 1.1.1997 JO L 236 du 18.9.1996
Règlement n° 1882/2003 20.11.2003 - JO L 284 du 31.10.2003

Les modifications et corrections successives de la directive 89/686/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 14.06.2011

Voir aussi

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