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Machines

La présente directive vise à assurer la libre circulation des machines et leurs accessoires tout en fixant des exigences essentielles pour la santé et la sécurité des travailleurs et des consommateurs. Elle repose sur les principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la fabrication de machines et leurs accessoires sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.

ACTE

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L'objectif de la présente directive est de fixer les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction afin d'améliorer la sécurité des machines mises sur le marché européen.

Champ d'application

La présente directive s'applique aux machines * qui recouvrent les produits suivants :

  • les équipements interchangeables;
  • les composants de sécurité;
  • les accessoires de levage;
  • les chaînes, câbles et sangles;
  • les dispositifs amovibles de transmission mécanique;

Elle s'applique également aux quasi-machines *.

Mise sur le marché, libre circulation et surveillance du marché

Avant de mettre une machine sur le marché, le fabricant doit principalement garantir que :

  • la machine est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité;
  • le dossier technique est disponible. Ce dossier doit démontrer que la machine est conforme aux exigences de la présente directive. Il doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de la machine, dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité;
  • les informations nécessaires sont disponibles;
  • les procédures d'évaluation de la conformité sont appliquées;
  • la déclaration «CE» de conformité est établie;
  • le marquage «CE» est apposé.

Avant de mettre une quasi-machine sur le marché, le fabricant doit:

  • s'assurer que la documentation technique pertinente soit établie;
  • établir la notice d'assemblage;
  • établir la déclaration d'incorporation.

Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et / ou la mise en service sur leur territoire des machines qui satisfont à la présente directive. Ils prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions de la présente directive qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.

Présomption de conformité et normes harmonisées

Les États membres considèrent que les machines munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration «CE» de conformité sont conformes aux dispositions de la présente directive.

Une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

La Commission a la possibilité de prendre des mesures pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de machines qui peuvent compromettre la santé et la sécurité des personnes, voire même des animaux domestiques ou des biens.

Exigences essentielles et évaluation de la conformité

Le fabricant d'une machine doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques. Par le processus d'évaluation et de réduction des risques, le fabricant :

  • détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible;
  • recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées;
  • estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité;
  • évalue les risques;
  • élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection.

Le fabricant, pour attester la conformité d'une machine avec les dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues en annexe de la directive.

Organismes notifiés

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché des machines.

Termes-clés de l'acte
  • Machine :
    1. ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ;
    2. ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ;
    3. ensemble visé au premier et au deuxième tirets prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ;
    4. ensemble de machines visées au premier, au deuxième et au troisième tirets ou de quasi-machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
    5. ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
  • Quasi-machine : ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2006/42/CE 29.6.2006 (Délai d'application 29.9.2009) 29.6.2008 JO L 157 du 9.6.2006
Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Directive 2009/127/CE

15.12.2009

15.6.2011

JO L 310 du 25.11.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2006/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 17.11.2010
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