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Commercialisation des produits - Marquage CE de conformité

Cette décision établit des principes communs applicables à l’ensemble de la législation sectorielle lors de sa révision ou de sa refonte. Elle constitue, par ailleurs, un cadre pour la future législation qui harmonisera les conditions de commercialisation des produits. Elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs et à améliorer la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

ACTE

Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Le cadre commun pour la commercialisation des produits établit:

  • des définitions communes;
  • des procédures communes d’évaluation de la conformité des produits;
  • des obligations pour les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs etc);
  • les règles d’utilisation du marquage «CE», permettant ainsi de renforcer la confiance portée aux produits commercialisés dans l’Union;
  • des critères de notification des organismes d’évaluation de la conformité;
  • des procédures de sauvegarde.

Le cadre commun servira de boîte à outils pour de futures réglementations sectorielles visant au rapprochement des législations (harmonisation). Il se fonde sur la nouvelle approche selon laquelle la législation se limite à fixer des exigences essentielles et à recourir à des normes harmonisées. Ainsi, les futurs actes législatifs sectoriels devront, dans la mesure du possible, utiliser les éléments définis dans la présente décision et définir des exigences essentielles pour la commercialisation des produits. Si besoin, des législations spécifiques pourront néanmoins recourir à d’autres solutions.

Définitions

La présente décision établit des définitions claires de concepts fondamentaux, tels que «fabricant», «distributeur», «importateur», «norme harmonisée», « mise sur le marché » et « évaluation de conformité ». L’établissement de définitions uniques et explicites permettra de faciliter l’interprétation et la bonne application des futures législations dans ce domaine.

Obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur

Afin d’être commercialisé et mis sur le marché, un produit doit être conforme à certaines exigences essentielles. Le fabricant doit s’assurer que son produit est conforme aux exigences applicables, en effectuant ou en faisant effectuer une procédure d’évaluation de conformité du produit. Lorsque le produit est conforme aux exigences essentielles, le fabriquant appose le marquage «CE» sur le produit et établit une déclaration «CE» de conformité. Le fabricant et indique son nom, sa raison sociale ou sa marque ainsi que son adresse sur le produit. Il s’assure que la production en série reste conforme. Le produit doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité, dans une langue compréhensible. Au cas un organisme externe de l’évaluation de conformité est intervenu, le fabricant appose le numéro de ce dernier.

L’importateur et le distributeur doivent s’assurer que le fabricant a bien rempli ses obligations, c'est-à-dire vérifier que le produit est muni du marquage de conformité et que les documents requis ont bien été fournis.

Les fabricants (ou son mandataire), distributeurs et importateurs doivent communiquer aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires sur le produit concerné, afin d’assurer la traçabilité du produit.

Conformité du produit

La présente décision fixe un cadre plus clair en matière d’évaluation de la conformité. Elle établit une série de procédures d’évaluation de la conformité (spécifiées à l’annexe) parmi lesquelles le législateur peut choisir la plus appropriée.

Elle fixe en outre les règles et les conditions d’apposition du marquage « CE », lequel est soumis aux principes généraux définis par le règlement n° 765/2008. Les États membres s’assurent de la bonne application du régime régissant le marquage « CE » et prévoient des sanctions pour les infractions.

Évaluation de la conformité

Dans certaines procédures d’évaluation de conformité, l’évaluation de la conformité est réalisée par des organismes d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés, c'est-à-dire déclarés, à la Commission par les États membres.

La présente décision établit des critères communs de notification des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes d’évaluation de la conformité doivent offrir toutes les garanties d’indépendance, d’objectivité, d’impartialité, de confidentialité, d’intégrité professionnelle. Ils doivent en outre être dotés des compétences et des moyens techniques nécessaires à la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées.

La Commission met en place une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés.

Procédures de sauvegarde

Une procédure communautaire de sauvegarde applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national est prévue. Elle prévoit notamment l’information de la Commission et des autres États membres. Elle peut être activée en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l’un d’entre eux.

Contexte

La présente décision abroge la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage « CE » de conformité, applicables dans le cadre des directives d'harmonisation technique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 768/2008/CE

9.7.2008

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JO L 218 du 13.8.2008

Dernière modification le: 25.01.2011
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