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Produits cosmétiques (à partir de 2013)

Le présent règlement remplace, à partir du 11 juillet 2013, la directive «cosmétiques» qui assurait jusqu’à présent la libre circulation des produits, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs. Les dispositions du règlement visent à assurer la protection de la santé et l’information des consommateurs en veillant à la composition et à l'étiquetage des produits. Le règlement prévoit également l'évaluation de la sécurité des produits et l’interdiction des expérimentations sur les animaux.

ACTE

Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÉSE

Les produits cosmétiques sont des substances * ou des mélanges de substances, destinés à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, système pileux, ongles, etc.), ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Ces produits sont mis en libre circulation dans le marché intérieur, s’ils sont conformes au présent règlement.

Surveillance du marché

Une personne responsable établie dans la Communauté doit être désignée pour chaque produit mis en circulation sur le marché. Celle-ci est garante de la conformité des produits aux règles du règlement. Elle garantit en particulier le respect des exigences de protection de santé, de sécurité et d’information des consommateurs. Elle conserve un dossier d’information sur les produits à disposition des autorités publiques.

Pour garantir la traçabilité du produit, la personne responsable doit pouvoir identifier les distributeurs qu'elle approvisionne en produits cosmétiques: pendant une période de trois ans à partir de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été mis à la disposition du distributeur. Il en va de même pour tous les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

En cas de non-conformité d’un produit, la personne responsable prend des mesures pour mettre le produit en conformité, le retirer du marché ou le rappeler dans l’entreprise de fabrication dans tous les États membres où le produit est disponible. Si la personne responsable ne prend pas toutes les mesures appropriées, les autorités nationales compétentes peuvent prendre les mesures correctrices nécessaires.

Si un produit, conforme aux exigences du règlement, présente ou pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, l’autorité nationale compétente prend toutes les mesures provisoires nécessaires pour retirer, rappeler ou restreindre la disponibilité de ce produit sur le marché.

Limitations de certaines substances

Les annexes du présent règlement dressent une liste de substances dont l’utilisation est interdite (annexe II) ou restreinte (annexe III) dans les produits cosmétiques. Certains colorants (autres que ceux de l’annexe IV), agents conservateurs (autres que ceux de l’annexe V) et filtres ultraviolets (autres que ceux de l’annexe VI) sont également interdits.

Le règlement interdit l’utilisation des substances reconnues comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (classées CMR), sauf dans des cas exceptionnels. Il prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine en cas d’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosmétiques.

Information des consommateurs

L'étiquetage des produits contribue à la protection des consommateurs. En effet, les récipients ou les emballages doivent comporter des informations écrites en caractère indélébiles, facilement lisibles et visibles. Ces informations concernent:

  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable du produit;
  • le pays d’origine des produits importés;
  • le poids ou le volume du contenu au moment du conditionnement;
  • la date limite d’utilisation des produits conservés dans des conditions appropriées;
  • les précautions d’emploi, y compris pour les cosmétiques à usage professionnel;
  • le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant d’identifier le produit;
  • la liste des ingrédients, c’est-à-dire toute substance ou mélange utilisé de façon intentionnelle dans le produit au cours du processus de fabrication.

La langue dans laquelle les informations sont rédigées est déterminée par l’État membre où le produit est mis à la disposition de l'utilisateur final.

Expérimentation animale

L’expérimentation animale doit être remplacée par des méthodes alternatives. Le règlement interdit la réalisation d'expérimentations animales dans l'Union européenne pour:

  • des produits finis,
  • des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients.

Le règlement interdit également la mise sur le marché de l’Union européenne:

  • des produits dont la formulation finale a fait l’objet d’une expérimentation animale;
  • des produits contenant des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients, qui ont fait l’objet d’une expérimentation animale.

Une dérogation à l'interdiction de mise sur le marché est accordée jusqu’au 11 mars 2013 pour tester la toxicité des substances prises à des doses répétées, les effets de certaines substances sur la reproduction et pour étudier la toxicocinétique * des produits.

Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut demander à la Commission d’accorder une dérogation, après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), si un ingrédient largement utilisé qui ne peut être remplacé, suscite de graves préoccupations.

Comité

La Commission est assistée par le Comité permanent pour les produits cosmétiques.

Contexte

Le présent règlement procède à une refonte de la directive 76/768/CEE en raison des nombreuses modifications qui lui ont été apportées et des modifications nouvelles qui s'imposaient.

Le nouveau règlement sera applicable en 2013, cependant certaines de ses dispositions sont applicables dès le 1er décembre 2010: elles concernent les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (classées CMR).

Termes clés
  • Substance: un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
  • Toxicocinétique: étude des effets de long terme des substances toxiques dans l’organisme.
Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 1223/2009

11.7.2013
1.12.10 (articles 15 paragraphes 1 et 2, articles 14, 16, 31 et 32)
11.1.2013 (article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa)

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JO L 342 du 22.12.2009

Dernière modification le: 18.02.2010
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