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Sécurité des jouets

Un haut niveau de sécurité est assuré aux jouets mis sur le marché européen. En effet l’harmonisation opérée en 1988 s’accompagne d’exigences de sécurité lors de la fabrication et de la commercialisation de ces produits. Cependant les progrès technologiques du secteur des jouets et la définition d’exigences minimales de surveillance du marché intérieur nécessitent une évolution de la législation.

ACTE

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Les jouets sont soumis à des exigences de sécurité et à des règles de circulation dans l’Union européenne (UE). Les jouets sont des produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés par les enfants de moins de quatorze ans. Une liste des produits pouvant être utilisés par les enfants mais n’étant pas considérés comme des jouets est disponible à l’annexe I de la présente directive.

Exigences de sécurité

Les jouets mis sur le marché doivent pouvoir être employés sans danger pour la sécurité et la santé, durant toute leur durée d’utilisation prévisible et normale. Ils sont conformes:

  • aux exigences essentielles de sécurité, relatives à l’âge, au comportement des enfants et aux règles d’utilisation des produits chimiques;
  • aux dispositions particulières de sécurité (listées à l’annexe II), concernant les propriétés physiques, mécaniques, électriques et chimiques, leur inflammabilité, l’hygiène et la radioactivité.

Des avertissements figurent sur les produits, spécifiant les conditions et les limites d’utilisation appropriées.

Les produits qui répondent aux exigences de sécurité circulent librement sur le territoire de l'UE. Ils portent le marquage «CE» de conformité.

Conformité des produits

Les opérateurs économiques ont une responsabilité relative à la conformité des produits, en fonction de leur rôle dans la chaîne de distribution.

Le fabricant s’assure que ses produits respectent les exigences essentielles et particulières de sécurité. Il établi une déclaration «CE» de conformité et procède à l’évaluation de la sécurité des jouets avant leur commercialisation, en conformité avec la décision 768/2008/CE.

Dans le cas où un fabriquant désigne un mandataire, son mandat contient des obligations minimales envers les autorités nationales. Il doit pouvoir fournir la preuve de la conformité d’un produit et coopérer afin d’éliminer les risques potentiels.

L’importateur s’assure de la conformité des produits qu’il met sur le marché. En cas de non conformité, il informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché, et doit, le cas échéant, rappeler les produits.

Le distributeur vérifie le marquage de conformité du produit avant sa mise sur le marché. S’il constate la non-conformité d’un jouet, il prend des mesures correctives ou retire le produit du marché.

Les États membres organisent la surveillance du marché et désignent des organismes notifiés, autorisés à évaluer la conformité des produits. Les mesures prises afin de faire respecter la sécurité des jouets tiennent compte du principe de précaution.

Les produits font l’objet d’une présomption de conformité s’ils sont conformes à des normes harmonisés publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte

La directive 88/378/CEE est abrogée à partir du 20 juillet 2011. Cependant l’article 2 et la partie 3 de l’annexe II de la dite directive restent d’application jusqu’au 20 juillet 2013.

Cette abrogation vise à aligner certaines dispositions sur la décision 768/2008 relative à la commercialisation des produits dans le marché intérieur. Elle permet de tenir compte des évolutions techniques intervenues sur le marché des jouets.

La directive sur la sécurité générale des produits complète la présente directive, elle est applicable dans l’absence de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits. Les jouets sont également soumis aux dispositions de la directive 2001/95/CE fixant le cadre général de la sécurité des produits et de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité des produits défectueux.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/48/CE

20.7.2009

20.1.2011

JO L 170 du 30.6.2009

ACTES LIÉS

Directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture).

Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Dernière modification le: 15.06.2011

Voir aussi

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