Pratiques commerciales déloyales

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Pratiques commerciales déloyales

Les consommateurs européens sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, qu’il s’agisse de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. L'UE accorde le même degré de protection à tous les consommateurs, quel que soit le lieu d'achat ou de vente dans l'UE.

ACTE

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

SYNTHÈSE

La présente directive définit les pratiques commerciales déloyales interdites dans l’Union européenne (UE). Elle protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs qui concluent des transactions commerciales avec des professionnels.

Les pratiques commerciales déloyales sont les pratiques qui:

ne respectent pas les principes de la diligence professionnelle *;
peuvent influencer les décisions commerciales * des consommateurs.

Certains groupes de population doivent être particulièrement protégés en raison de leur vulnérabilité ou de leur crédulité, en raison de leur âge (enfants ou personnes âgées) ou en raison d’une infirmité mentale ou physique.

La directive intègre les dispositions des directives sur la publicité trompeuse, sur les contrats à distance et la commercialisation à distance des services financiers.

Pratiques trompeuses

Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur en erreur. Ces informations sont celles qui concernent notamment:

l’existence ou la nature du produit;
les caractéristiques principales du produit (telles que sa disponibilité, sa composition, sa date de fabrication, son origine géographique, les résultats attendus de son utilisation, etc.);
le prix, les engagements du professionnel, le processus de vente;
la nécessité d’un service ou d’une réparation;
le professionnel (son identité, ses qualifications, son statut, son code de conduite, etc.);
les droits du consommateur en matière de vente de biens de consommation.

De plus, la directive interdit les activités de marketing et de publicité des produits qui créent une confusion avec un autre produit ou une marque concurrente.

Enfin, toutes les informations nécessaires au consommateur doivent lui être fournies de façon claire et compréhensible, au moment approprié pour lui permettre de prendre une décision commerciale. Dans le cas contraire il s’agira d’une pratique trompeuse par omission.

Pratiques commerciales agressives

Les décisions commerciales des consommateurs doivent être libres. Elles ne peuvent pas être prises suite à l’utilisation d’un harcèlement, d’une contrainte ou d’une influence injustifiée *.

Ainsi, plusieurs éléments doivent être pris en considération pour déterminer des sanctions:

la nature et la durée de la pratique agressive;
le recours éventuel à la menace physique ou verbale;
l’exploitation d’une circonstance particulière touchant le consommateur afin d’influencer sa décision;
les conditions non contractuelles imposées au consommateur pour faire valoir ses droits contractuels.

Termes-clés de l'acte
Diligence professionnelle: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité. Décision commerciale: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité, les modalités et conditions relatives au fait d’acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d’un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec le produit. Une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir. Influence injustifiée: utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.

Termes-clés de l'acte

Diligence professionnelle: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité.
Décision commerciale: toute décision prise par un consommateur concernant l’opportunité, les modalités et conditions relatives au fait d’acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d’un produit ou d’exercer un droit contractuel en rapport avec le produit. Une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir.
Influence injustifiée: utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délais de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2005/29/CE	12.6.2005	12.6.2007	JO L 149, 11.6.2005

Dernière modification le: 21.06.2011

Voir aussi

Le site de la direction générale de la santé et des consommateurs (EN)

EUROPA

Synthèses de la législation de L'UE