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Règles générales: sécurité des produits

La législation européenne assure une protection élevée et uniforme de la santé et la sécurité des consommateurs. Les produits mis en circulation sur le marché intérieur sont soumis à des exigences générales de sécurité. L’Union européenne (UE) a également mis en place un système d’alerte rapide (RAPEX) pour les produits présentant un risque grave pour les consommateurs.

ACTE

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [Journal officiel L 11 du 15.1.2002].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique en l’absence de règlementations européennes spécifiques régissant la sécurité de certaines catégories de produits, ou lorsque ces règlementations spécifiques (sectorielles) présentent des lacunes. En outre, elle s'applique sans préjudice de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

Obligation générale de sécurité

La directive impose une obligation générale de sécurité pour tout produit mis sur le marché et destiné aux consommateurs ou susceptible d'être utilisé par eux, y compris les produits utilisés par les consommateurs dans le cadre d’un service. Les biens d'occasion qui ont une valeur d'antiquité ou ceux qui doivent être réparés ne sont pas soumis à cette obligation.

Un produit sûr est celui qui ne présente aucun risque, ou qui ne présente que des risques réduits (compatibles avec l'utilisation du produit) et acceptables à l'égard d'une protection élevée pour la santé et la sécurité des personnes.

Un produit est réputé sûr, s’il respecte les dispositions de sécurité prévues par la législation européenne, ou en l’absence de telles règles, s’il respecte les réglementations nationales spécifiques de l’État membre de sa commercialisation. Le produit est également jugé sûr lorsqu’il est conforme à une norme européenne établie selon la procédure de la présente directive. À défaut de telles réglementations ou normes, la conformité d'un produit est appréciée selon:

  • les normes nationales non obligatoires (transposant d'autres normes européennes pertinentes), les recommandations de la Commission (établissant des orientations sur l'évaluation de la sécurité des produits);
  • les normes de l'État membre de production ou de commercialisation;
  • les codes de bonne conduite en matière de sécurité ou de santé;
  • l'état actuel de la connaissance ou de la technique;
  • la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent s'attendre.

Obligations des producteurs et des distributeurs

Les producteurs doivent mettre sur le marché des produits répondant à l'obligation générale de sécurité. En outre, ils doivent:

  • fournir au consommateur les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit, quand ils ne sont pas directement perceptibles;
  • prendre des mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des consommateurs des produits déjà fournis, etc.).

Les distributeurs sont également tenus de:

  • fournir des produits satisfaisant à l'obligation de sécurité générale;
  • suivre la sécurité des produits mis sur le marché;
  • fournir les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits.

Lorsque les producteurs ou les distributeurs constatent qu'un produit est dangereux, ils doivent prévenir les autorités compétentes et collaborer, le cas échéant, avec elles. Cette obligation d'information fait l'objet de précisions dans l'annexe I de la Directive.

Obligations des États membres

Les États membres s’assurent que les producteurs et les distributeurs respectent leurs obligations. Ils mettent en place des structures chargées de:

  • contrôler la conformité des produits avec l'obligation de sécurité;
  • engager des actions appropriées dans le cas de produits à risque (ex: prohibition de commercialisation) et d'en informer la Commission..

Les États membres fixent des règles pour sanctionner les infractions et veillent à ce que les consommateurs bénéficient d'un système de suivi des plaintes.

Rôle de la Commission

La Commission prend en considération l'obligation générale de sécurité pour la définition des mandats des organismes européens de normalisation et publie au Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes européennes qui permettent d’établir la conformité à l'obligation générale de sécurité. Elle gère le système d’alerte rapide RAPEX et peut adopter des “mesures d’urgence” en coopération avec les États membres.

Système RAPEX : interventions rapides pour les produits présentant un risque grave

Les États membres identifient les produits qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité. Ils prennent des mesures d’intervention rapide pour protéger les consommateurs. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du système RAPEX (EN). Ce système est un moyen d'échange rapide d’information entre les États membres et la Commission. Il permet de limiter ou d’empêcher la diffusion de produits dangereux. Les procédures de fonctionnement du système RAPEX sont décrites dans l'annexe II de la directive.

Les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont gérés par d’autres systèmes d’intervention.

Dans le cas d’utilisation du système RAPEX, les États membres doivent notifier à la Commission les informations minimales suivantes:

  • les informations qui permettent d'identifier le produit;
  • la description du risque que comporte le produit ainsi que tout document permettant de l’évaluer;
  • les mesures déjà prises;
  • les informations sur la distribution du produit.

Au niveau européen, la Commission peut aussi mettre en œuvre des actions rapides lorsqu'elle a connaissance d'un risque grave découlant d'un produit. Après consultation des États membres, elle peut adopter des décisions ayant une validité d'un an renouvelable pour des périodes de la même durée. Ces décisions peuvent notamment:

  • imposer des prescriptions spécifiques de sécurité;
  • interdire l'utilisation de certaines substances; ou encore
  • obliger les fabricants à apposer des avertissements sur leurs produits.

Comitologie

La Commission est assistée par un comité de réglementation sur la sécurité des produits de consommation, lors de la prise de “mesures d’urgence” et des décisions relatives à la normalisation.

La Commission est également assistée d'un comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation pour les autres aspects relatifs à la directive.

Transparence

Les informations sur les risques présentés par les produits doivent être fournies au public. Le secret professionnel est limité aux cas dûment justifiés.

Contexte

La présente directive donne suite au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 29 mars 2000, sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits. Elle abroge la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, à partir du 15 janvier 2004.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/95/CE [adoption: codécision COD/2000/0073]

15.1.2002

15.1.2004

JO L 11 du 15. 1.2002

Acte (s) modificatif (s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 765/2008

1.1.2010

-

JO L 218 du 13.8.2008

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

ACTES LIÉS

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel C 38 du 17.2.2009].
La Commission publie les titres et les références des normes harmonisées par la directive 2001/95/CE.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 14 janvier 2009 sur l’application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits [COM(2008) 905 final - Non publié au Journal officiel].
L’efficacité du cadre communautaire pour la sécurité des produits s’est accrue depuis la mise en application de la directive 2001/95/CE. Le système européen d’information et d’alerte a permis de retirer un grand nombre de produits dangereux du marché. Certains aspects peuvent cependant être améliorés afin d’assurer la pleine protection des consommateurs. Le présent rapport identifie des priorités dans les domaines:

  • de la sécurité des produits de consommation, notamment du point de vu de la traçabilité, en renforçant l’obligation d’identification des produits, du producteur ou du distributeur;
  • de la surveillance du marché d'une part, grâce à une meilleure coordination des États membres basée sur les échanges d’information et de bonnes pratiques (y compris en matière de coopération douanière). Et d'autre part, par l’ouverture du système RAPEX à la participation d’organisations internationales, régionales ou nationales de pays tiers;
  • de la normalisation, par la simplification des procédures concernant certaines catégories de produits, et en établissant une présomption de conformité de ces normes avec les exigences générales de sécurité;
  • des mesures d’urgence prises dans le cadre du système d’alerte rapide pouvant être rendues définitives afin d’aboutir au retrait des produits dangereux;

Le champ de la directive 2001/95/CE couvre également la sécurité des services fournies aux consommateurs. Sa transposition a été effectuée dans l’ensemble des États membres.

RAPEX

Décision 2010/15 de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [Journal officiel L 22 du 26.1.2010].
La Commission adopte de nouvelles lignes directrices devant faciliter la gestion du système RAPEX et la procédure de notification des produits dangereux. Ces lignes directrices sont destinées aux autorités nationales chargées de la surveillance du marché.

BALADEURS

Décision 2009/490/CE de la Commission du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 161 du 24.6.2009].
La Commission a établi une exigence de sécurité destinée à empêcher que les niveaux sonores des baladeurs causent des lésions auditive aux consommateurs qui les utilisent dans des conditions raisonnablement prévisibles. Cette exigence doit être prise en compte lors de la conception et de la fabrication des baladeurs. Elle sert à la définition de normes appropriées par les organismes de normalisation. Des avertissements doivent également être ajoutés sur les produits afin de prévenir les consommateurs contre les risques existants.

BRIQUETS

Décision 2009/298/CE de la Commission du 26 mars 2009 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2009) 2078] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Décision 2006/502/CE (amendée par les décisions 2007/231/CE et 2008/322/CE) de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 198 du 20.7.2006].
Une mauvaise utilisation des briquets - comme jouets - par de jeunes enfants est à l’origine de 1 500 à 1 900 blessures et 34 à 40 décès par an dans l’UE. Pour prévenir de tels accidents, il existe des mécanismes de sécurité enfants dont l'emploi est obligatoire aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande depuis une dizaine d'années. L’instauration d’exigences de sécurité enfants aux États-Unis a entraîné une baisse de 60 % du nombre d'accidents.
Pour prévenir de nouveaux accidents, la Commission a adopté, le 11 mai 2006, la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des dispositifs de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

Décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 120 du 7.5.2008].
Les exigences en matière de sécurité enfants des briquets doivent être établies en vertu des dispositions de l’article 4 de la directive 2001/95/CE dans le but de demander aux organismes de normalisation de réviser la norme EN 13869 et de permettre la publication de la référence de la normée révisée au Journal officiel.
Cette décision fixe les exigences de sécurité sur la base desquelles l'organisme européen de normalisation CEN (Comité Européen de Normalisation) doit réviser la norme EN 13869 relative à la sécurité des briquets et des méthodes d'essai.

CIGARETTES

Décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 83 du 26.3.8].
Les cigarettes allumées et laissées sans surveillance constituent un risque important pour la sécurité des consommateurs. On estime qu’environ 1000 décès par an dans la Communauté européenne en résultent. Or des techniques permettent de ralentir la combustion, voir de provoquer son extinction, grâce à l’intégration de bandes de papier espacées dans le papier à cigarette. En effet, grâce à cette technique, le feu de la cigarette non-surveillée s'éteint dans la plupart des cas en raison du manque d'air.
Cette décision fixe les exigences de sécurité sur la base desquelles l’organisme européen de normalisation CEN (Comité Européen de Normalisation) satisfait à la demande d’adopter une norme pour réduire la propension d'inflammation des cigarettes. Cette obligation de sécurité des cigarettes est fondée sur la directive 2001/95/CE.
L’efficacité de la norme sera vérifiée par le contrôle d’échantillons de cigarettes mises sur le marché, avec un objectif de maximum 25 % de cigarettes se consumant sur toute leur longueur.

NOURRISSONS ET JEUNES ENFANTS

Décision 2010/9/UE de la Commission du 6 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10290] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Les produits destinés au bain des bébés et des jeunes enfants doivent être conformes à l’exigence générale de sécurité des produits. À ce titre les organismes européens de normalisation doivent établir des normes de sécurité concernant:

  • les sièges de bain: uniquement utilisés pour les enfants capables de se tenir assis, mais qui ne savent pas se tenir debout;
  • les accessoires d’aide au bain: qui servent à maintenir les enfants en position inclinée ou allongée, depuis leur naissance jusqu’à ce qu’ils puissent se positionner seuls;
  • les baignoires utilisées entre la naissance et le douzième mois: c'est-à-dire les produits placés à l’intérieur ou fixés au bord de la baignoire familiale, posés à même le sol ou sur des pieds de support.

Décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10298] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Certains dispositifs utilisés pour bloquer le passage des enfants devant une fenêtre ou une ouverture sont vendus en pièces détachées «à monter soi-même». Des normes européennes de sécurité spécifiques doivent être adoptées pour ces mécanismes, destinés aux enfants de moins de 51 mois.

PRODUITS BIOCIDES

Décision 2009/251/CE de la Commission du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché [Journal officiel L 74 du 20.3.2009] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Le fumarate de diméthyle (DMF) est un produit biocide destiné à la conservation de certains biens de consommation durant leur stockage ou leur transport (meubles, articles chaussants, vêtements en cuir, etc.). Le DMF peut provoquer de graves réactions cutanées (dermites de contact), ses effets nocifs ont été déterminés par des études cliniques.
À compter du 1er mai 2009, les États membres veillent à ce que la commercialisation et la mise à disposition des produits contenant du DMF soient interdites. Les produits déjà disponibles sur le marché doivent être retirés et les consommateurs doivent être informés des risques liés à ces produits. Un «produit contenant du DMF» contient plus de 0,1 mg DMF par kg du produit ou par kg d'un élément du produit.
La décision s’applique jusqu’au 15 mars 2010, elle peut être prolongée le cas échéant.

Dernière modification le: 10.02.2010
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