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Aides d’État aux entreprises ferroviaires

Les lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires clarifient les règles applicables aux financements publics en faveur de ce type d’entreprises. La Commission souhaite accompagner le processus de libéralisation du secteur du transport ferroviaire et faire en sorte que les financements publics contribuent au développement de la mobilité durable dans l’Union européenne.

ACTE

Lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires [Journal officiel C 184 du 22.7.2008].

SYNTHÈSE

L’objectif des présentes lignes directrices est de fournir des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les articles 73 et 87 du traité instituant la Communauté européenne. Les aides d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché commun sont interdites (article 87.1 CE). Des dérogations sont toutefois prévues, notamment lorsque les aides favorisent le développement économique de l'Union européenne en général (article 87.3 CE).

En outre, l’article 73 stipule que les aides sont compatibles avec le traité lorsqu’elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou lorsqu’elles correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Les aides liées aux obligations de services publiques (OSP) sont encadrées par un règlement spécifique et sont par conséquent exclues du champ d’application des présentes lignes directrices.

Champ d’application

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux entreprises ferroviaires ainsi qu’aux entreprises de transport urbain, suburbain ou régional de passagers pour ce qui est des aides à l’achat et au renouvellement du matériel roulant. Les financements publics destinés aux gestionnaires d’infrastructures ne sont pas couverts.

Les mesures de soutien visées par les lignes directrices sont les suivantes:

Le soutien des entreprises ferroviaires au travers du financement des infrastructures.

La Commission estime que ce type financement peut constituer une aide s’il permet à des entreprises, en allégeant certaines charges qui pèsent sur leur budget, de bénéficier indirectement d’un avantage. Il est donc important d’évaluer si la mesure en faveur des infrastructures a effectivement un tel effet. Lorsque l’utilisation d’une infrastructure est ouverte à tous les usagers potentiels de manière égale et non discriminatoire, et que l’accès est facturé conformément à la législation communautaire en vigueur, la Commission considère que le financement public des infrastructures ne constitue pas une aide d’État. Si un tel financement est considéré comme constituant une aide, il peut cependant être autorisé lorsque l’infrastructure répond aux besoins de coordination des transports.

Les aides à l’achat et au renouvellement du matériel roulant.

La Commission souligne la nécessité d’investir dans la modernisation et/ou le renouvellement de la flotte de locomotives et de wagons pour le transport de passagers. Elle estime qu’un tel investissement est indispensable pour maintenir la compétitivité du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport plus polluants, limiter l’impact de ce mode de transport sur l’environnement et améliorer l’interopérabilité des réseaux nationaux.

L’examen de la compatibilité des aides à l’achat et au renouvellement du matériel roulant doit être réalisé au regard de l’objectif d’intérêt commun auquel elles contribuent. Dans ce cadre, la Commission applique les règles définies pour les catégories d’aides suivantes:

L’annulation de dettes par les États visant à l’assainissement financier des entreprises ferroviaires.

La Commission constate que le niveau d’endettement de nombreuses entreprises ferroviaires reste très élevé, notamment dans les États membres qui ont adhéré en 2004, ce qui a pour effet de limiter leur capacité d’investissement. Sous certaines conditions, une annulation de dettes peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de manière disproportionnée la concurrence et les échanges entre États membres.

Les aides à la restructuration des entreprises ferroviaires.

La compatibilité des aides d’État à la restructuration des entreprises ferroviaires en difficulté est évaluée sur la base des lignes directrices concernant les aides à la restructuration de 2004. Celles-ci ne prévoient pas de dérogations pour les entreprises ferroviaires. La Commission considère toutefois, qu’étant donné les difficultés que connait le fret ferroviaire européen, il est dans l’intérêt commun que des aides aux entreprises en difficulté de ce secteur puissent être, sous certaines conditions, considérées comme compatibles avec le traité. Les dérogations s’appliquent sous conditions, uniquement aux branches «fret» des entreprises ferroviaires et pour les restructurations notifiées avant le 1er janvier 2010.

Les aides à la coordination des transports.

La notion de «coordination des transports», utilisée à l’article 73 du traité, implique une intervention des autorités publiques qui vise à orienter l’évolution du secteur des transports dans l’intérêt commun. Les aides à la coordination des transports peuvent prendre plusieurs formes:

  • aides à l’utilisation de l’infrastructure;
  • aides à la réduction des coûts externes destinées à encourager un transfert modal de la route au rail;
  • aides favorisant l’interopérabilité, et dans la mesure où elles répondent aux besoins de la coordination des transports, les aides contribuant au renforcement de la sécurité, l’élimination des barrières techniques et la réduction des nuisances sonores;
  • aides à la recherche et au développement répondant aux besoins de la coordination des transports.

La Commission présente en détail la méthode pour déterminer les coûts éligibles, ainsi que les conditions qui permettent d’assurer que ces aides remplissent les conditions de compatibilité énoncées à l’article 73 du traité. Les aides à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, à la réduction des coûts externes et à l’interopérabilité sont considérées comme compatibles, lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées.

Les aides à la recherche et au développement font l’objet de dispositions particulières prévues à l’article 9 du règlement OSP. L’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation s’applique à ce type d’aide.

Les garanties d’État aux entreprises ferroviaires.

La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties définit le régime juridique applicable aux garanties d’État, y compris dans le domaine du transport ferroviaire.

Mise en œuvre

Les présentes lignes directrices s’appliquent à toutes les aides, notifiées ou non notifiées, à compter du 22 juillet 2008. Les États membres doivent modifier leurs régimes d’aides existants pour s’y conformer au plus tard le 22 juillet 2010.

Contexte

La Communauté européenne mène une politique de redynamisation du secteur ferroviaire, par la mise en place de conditions permettant l’émergence de la concurrence sur les marchés des services de transport ferroviaire, par l’encouragement de l’harmonisation technique sur les réseaux ferroviaires européens et par l’octroi de soutiens financiers dans le cadre du programme RTE-T et des fonds structurels.

Dernière modification le: 02.10.2008
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