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Les services sociaux d'intérêt général

Cette communication constitue une étape supplémentaire dans la prise en compte des spécificités des services sociaux au niveau européen. Elle présente une liste ouverte de caractéristiques reflétant les spécificités propres aux services sociaux en tant que services d'intérêt général. Elle clarifie les conditions d'application des règles communautaire à ces services.

ACTE

Communication de la Commission du 26 avril 2006 «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne» [COM(2006) 177 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les États membres sont libres de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, et en particulier par services sociaux d'intérêt général, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation. En revanche, le cadre communautaire exige que les États membres prennent en compte certaines règles lorsqu'ils déterminent les modalités d'application des objectifs et des principes qu'ils se sont fixés.

Cette communication ne traite pas des services de santé. La Commission s'est engagée (COM(2006) 122) à présenter une initiative spécifique à cet égard.

Les services sociaux occupent une place importante au sein de la société et de l'économie européenne.

Les services sociaux présentent souvent une ou plusieurs des caractéristiques d'organisation suivantes:

  • un fonctionnement sur la base du principe de solidarité;
  • un caractère polyvalent et personnalisé intégrant les réponses aux divers besoins nécessaires pour garantir les droits humains fondamentaux et les personnes les plus vulnérables;
  • l'absence de but lucratif;
  • la participation de volontaires et de bénévoles;
  • un ancrage marqué dans une tradition culturelle locale. Ceci trouve notamment son expression dans la proximité entre le fournisseur du service et le bénéficiaire;
  • une relation asymétrique entre prestataire et bénéficiaires ne pouvant être assimilée à une relation «normale» de type fournisseur-consommateur.

En pleine expansion au sein d'un environnement de plus en plus concurrentiel, le secteur des services sociaux connaît un processus de modernisation qui peut prendre les formes suivantes:

  • l'introduction de méthodes de «benchmarking», de contrôle de qualité et l'implication des usagers dans la gestion;
  • la décentralisation de l'organisation des services vers le niveau local ou régional;
  • l'externalisation des tâches du secteur public vers le secteur privé, les autorités publiques régulant la concurrence;
  • le développement de partenariats public privé et le recours à d'autres formes de financement complémentaires au financement public.

L'application des règles communautaires au domaine des services sociaux

Les États membres doivent respecter le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour lorsqu'ils déterminent les modalités de mise en œuvre des objectifs et des principes qu'ils se sont fixés.

Dès lors qu'il s'agit de services de nature économique, les Etats membres doivent s'assurer de la compatibilité de leurs modalités d'organisation avec notamment le droit de la concurrence ainsi que les règles en matière de libre prestation des services et de liberté d'établissement.

La Communication porte sur les modalités d'organisation les plus fréquentes:

  • la délégation (partielle ou complète) par les pouvoirs publics d'une mission sociale à un partenaire extérieur ou la création d'un partenariat public- privé;
  • le recours à une compensation financière publique au bénéfice des organismes extérieurs accomplissant une mission sociale d'intérêt général;
  • le recours à la régulation du marché.

L'analyse de la compatibilité des modalités d'organisation des services sociaux avec les règles du droit communautaire doit être effectuée au cas par cas.

Une consultation approfondie sur les caractéristiques spécifiques des services sociaux

La Commission européenne entend consulter l'ensemble des acteurs concernés, à savoir les États membres, les prestataires de service et les utilisateurs. Cette consultation portera sur:

  • les éléments constituant ces caractéristiques, ainsi que leur pertinence pour appréhender la spécificité des services sociaux d'intérêt général;
  • la manière dont les Etats membres pourraient tenir compte de ces caractéristiques lors de la définition des missions d'intérêt général;
  • l'expérience tirée de l'application du droit communautaire dans le domaine des services sociaux d'intérêt général et les problèmes éventuels rencontrés dans ce contexte;
  • la manière dont la Commission pourrait tenir compte de ces caractéristiques lorsqu'elle vérifiera le respect des règles communautaires applicables.

Afin d'améliorer la connaissance réciproque des opérateurs et de la Commission sur les questions concernant l'application des règles communautaires et dans le but d'approfondir l'information mutuelle, une procédure de suivi et de dialogue sous la forme de rapports bisannuels sera établie.

La Commission a d'ailleurs lancé début 2006 une étude afin de recueillir les informations nécessaires pour établir le premier rapport bisannuel. Elles portent sur le fonctionnement du secteur, son importance socio-économique et les conséquences de l'application du droit communautaire. Les résultats de l'étude sont attendus pour la mi-2007.

Contexte

Cette communication fait suite au Livre blanc sur les services d'intérêt général et à l' Agenda social qui annonçait une approche systématique afin d'identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. En mars 2006, de son côté, le Conseil européen a réitéré la nécessité de préserver le modèle social européen dans la complexe tâche de rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission. Agenda pour la politique sociale [COM(2005) 33 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission européenne propose un nouvel agenda social couvrant la période 2006-2010. Le principal objectif de ce nouvel agenda est de mettre en place une Europe sociale dans l'économie mondiale créatrice d'emplois et de nouvelles chances pour tous.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 12 mai 2004, intitulée « Livre blanc sur les services d'intérêt général » [COM(2004) 374 final - Pas encore publiée au Journal officiel].
Présenté comme prolongement du livre vert sur les services d'intérêt général, le livre blanc de la Commission européenne expose l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité. Il présente les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services d'intérêt général abordables et de qualité.

Livre vertde la Commission, du 21 mai 2003, sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 final - Journal officiel C 76 du 25.03.2004].
La Commission, au travers de ce livre vert, s'engage dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d'intérêt général. Elle poursuit l'objectif d'organiser un débat ouvert sur le rôle global de l'Union dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués. Le livre vert réaffirme la contribution significative apportée par le marché intérieur et les règles de la concurrence à la modernisation et à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de nombreux services publics, au bénéfice des citoyens et des entreprises d'Europe. Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général.

Dernière modification le: 27.11.2007
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