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Transparence financière entre les pays de l’UE et les entreprises publiques ainsi qu’au sein de certaines entreprises

La transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques ainsi que la transparence de la structure financière et organisationnelle de certaines entreprises sont essentielles pour assurer une application effective et équitable des règles des aides d’État par la Commission.

ACTE

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.

SYNTHÈSE

Les entreprises publiques * jouent un rôle important dans l’économie nationale des pays de l’Union européenne et sont soumises, ainsi que les entreprises chargées de droits spéciaux * ou exclusifs *, aux règles de concurrence au même titre que les entreprises privées en vertu de l’article 106, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 86, paragraphe 1, du traité CE). L’article 345 TFUE (ancien article 295 du traité CE) prévoit que le traité ne préjuge en rien du régime de propriété dans les pays de l’UE. Il ne doit donc exister aucune discrimination injustifiée entre les entreprises publiques et les entreprises privées dans l’application des règles de concurrence. L’article 106, paragraphe 2, TFUE prévoit néanmoins des exceptions lorsque des entreprises publiques ou privées gèrent un service d’intérêt économique général.

Une application efficace et équitable des règles du traité concernant les aides d’État nécessite la transparence des relations financières, souvent très complexes, des entreprises publiques avec les pouvoirs publics.

En outre, il est nécessaire que soit rendue transparente, par le biais de l’obligation de maintenir des comptes séparés, la structure financière et organisationnelle des entreprises publiques et privées, auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, ou qui sont chargées de l’exploitation d’un service d’intérêt économique général pour lequel elles reçoivent une compensation sous quelque forme que ce soit, et qui exercent d’autres activités. Il faut en particulier s’assurer qu’il n’y ait pas de surcompensation des coûts de la mission de service d’intérêt économique général, ni des subventions croisées vers les autres activités économiques de l’entreprise.

Il est par conséquent nécessaire que la Commission dispose des données détaillées lui permettant de s’assurer que les pays de l’UE n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun.

Relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques

Les pays de l’UE doivent assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement mais aussi indirectement (par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières) par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques ainsi que leur utilisation effective.

Les relations financières dont il faut assurer la transparence concernent en particulier:

  • la compensation des pertes d’exploitation;
  • la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées;
  • les apports en capital ou en dotation;
  • les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;
  • l’octroi d’avantages financiers sous forme de non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
  • la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières entre les entreprises publiques et les pouvoirs publics restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans. En outre, à la demande de la Commission, les États membres sont tenus de lui communiquer ces données.

Obligation pour certaines entreprises de tenir des comptes séparés

Sont tenues de maintenir des comptes séparés les entreprises privées et publiques, auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été attribués par un pays de l’UE, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique et général, et qui reçoivent une compensation de service public sous quelque forme que ce soit pour ce service et en même temps exercent d’autres activités. Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise, en faisant ressortir les produits et les charges associés à ces différentes activités ainsi que la méthode de leur imputation ou répartition.

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que les données relatives à la structure financière et organisationnelle des entreprises concernées restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans. À la demande de la Commission, les pays de l’UE sont tenus de lui communiquer ces données.

Secteur manufacturier

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 250 millions d’euros, du fait que des aides incompatibles sont susceptibles d’entraîner d’importantes distorsions de concurrence.

Les pays de l’UE doivent fournir, sur une base annuelle, pour toute entreprise concernée le rapport de gestion, les comptes annuels, les convocations des assemblées d’actionnaires et toute autre information pertinente. En outre, les pays de l’UE sont tenus de communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des entreprises concernées.

Conditions d’exemption

La présente directive ne s’applique pas aux:

  • entreprises tant publiques que privées qui prêtent des services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les pays de l’UE;
  • banques centrales;
  • établissements de crédit publics en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché;
  • entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 40 millions d’euros lors des deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition des ressources publiques (pour les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’euros du total du bilan);
  • entreprises publiques et privées dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 40 millions d’euros lors des deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs attribués par un pays de l’UE ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (pour les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’euros du total du bilan);
  • entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général si les compensations reçues sous quelque forme que ce soit ont été fixées pour une période appropriée suite à une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Contexte

La présente directive abroge la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques.

Termes-clés de l’acte
  • Entreprise publique: toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
  • Droits spéciaux: droits accordés par un pays de l’UE à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné: limite à deux ou plus le nombre des entreprises autorisées à fournir un service ou à exercer une activité selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ; ou désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes, comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité; ou confère à une ou plusieurs entreprises, selon de tels critères, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.
  • Droits exclusifs: droits accordés par un pays de l’UE à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif, qui lui réservent le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/111/CE

20.12.2006

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JO L 318, 17.11.2006

Dernière modification le: 15.11.2011
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