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Aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Les nouvelles lignes directrices précisent l’approche de la Commission dans les opérations de soutien financier des pouvoirs publics à des entreprises en difficulté. En plus, la Commission a récemment adopté une Communication sur l'application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale.

ACTE

Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [Journal officiel C 244 du 1.10.2004].

SYNTHÈSE

Les lignes directrices précisent l’approche de la Commission dans les opérations de soutien financier des pouvoirs publics à des entreprises en difficulté *. En vertu du principe général d’interdiction des aides d’État (article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne), les aides accordées aux entreprises en difficulté ne sauraient être la règle. La disparition des entreprises inefficaces est un événement naturel du fonctionnement du marché et, si les aides d’État au sauvetage et à la restructuration peuvent permettre de maintenir en activité des entreprises en difficulté, c’est généralement aux dépens de leurs concurrents.

Participation financière de l’entreprise bénéficiaire aux coûts de sa restructuration

Les lignes directrices se fondent sur le principe selon lequel, dans toute opération de restructuration, l’entreprise bénéficiaire est tenue de financer une part conséquente de ses coûts de restructuration.

Des seuils minima déterminent, en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire, la contribution propre de celle-ci au coût global de sa restructuration : au moins 50 % pour les grandes entreprises, 40 % pour les moyennes entreprises et 25 % pour les petites entreprises. Les lignes directrices visent ainsi particulièrement les grandes entreprises qui opèrent sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ces entreprises détiennent en effet généralement des parts de marché importantes et les aides d’Etat qui leur sont accordées affectent plus sensiblement la concurrence et les échanges.

La contribution de l’entreprise bénéficiaire permet, d’une part, de souligner la confiance des marchés (propriétaires, créanciers) dans le retour à la viabilité de l’entreprise dans un délai raisonnable. D’autre part, elle garantit que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour rétablir cette viabilité tout en limitant les distorsions de concurrence.

La contribution substantielle du bénéficiaire à la restructuration était déjà exigée par les lignes directrices de 1999. Les lignes directrices de 2004 réaffirment plus clairement le principe que cette contribution doit être réelle et exempte d’aide.

Principe de non-récurrence

Les lignes directrices prévoient par ailleurs une période uniforme de dix ans pendant laquelle l’entreprise bénéficiaire de l’aide ne peut recevoir aucune aide au sauvetage ou à la restructuration supplémentaire. Ce principe de non-récurrence vise à éviter le recours répété à des aides au sauvetage ou à la restructuration pour maintenir des entreprises artificiellement en vie. Une exception importante à cette règle est prévue si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration.

Définition des aides au sauvetage et à la restructuration

Les lignes directrices élargissent la notion d’aide au sauvetage afin de permettre à l’entreprise bénéficiaire de prendre des mesures d’urgence, même de caractère structurel. Des entreprises en difficulté peuvent en effet déjà avoir besoin de prendre certaines mesures structurelles urgentes pour empêcher ou freiner une dégradation de leur situation financière dès la phase de sauvetage.

Selon le principe des lignes directrices de 1999, aucune mesure de restructuration financée par des aides d'État ne pouvait être mise en œuvre pendant la phase de sauvetage. Le sauvetage et la restructuration mettent certes en jeu des mécanismes différents mais sont souvent les deux phases d’une même opération. Une distinction aussi stricte entre le sauvetage et la restructuration entraînait donc des difficultés.

Ainsi, les aides au sauvetage ont par nature un caractère temporaire et réversible. Leur objectif est d’offrir le temps nécessaire à l’analyse des difficultés de l’entreprise et à l’élaboration d’un plan pour y remédier. La restructuration d’une entreprise en difficulté se fonde sur un plan concret visant à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. Toute aide accordée suite à l’adoption et la mise en œuvre d’un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée est considérée comme une aide à la restructuration.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’AUTORISATION DES AIDES

Des règles communes s’appliquent aux aides au sauvetage et aux aides à la restructuration :

  • l’entreprise doit être en difficulté au sens des lignes directrices ;
  • une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aide au sauvetage et à la restructuration pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité.

Pour être autorisées, les aides au sauvetage doivent :

  • être sous forme de garanties de crédits ou de crédits à un taux comparable aux taux pour des prêts à des entreprises saines ;
  • être remboursées dans un délai de six mois au maximum à compter du premier versement ;
  • être justifiées par des raisons sociales graves ;
  • ne pas avoir d’effets graves dans d’autres États membres ;
  • être accompagnées, lors de leur notification, d’un engagement de l’État membre concerné de transmettre à la Commission, dans un délai maximal de 6 mois, un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie ;
  • être limitées au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle l’aide est autorisée ;
  • respecter le principe de non-récurrence.

Les aides à la restructuration présentent des risques particuliers de distorsion de concurrence. Le principe général est de n’autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où les éventuelles distorsions de concurrence sont compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l’entreprise. L’autorisation suppose le respect de conditions strictes :

  • un plan de restructuration est mis en œuvre afin de permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise ;
  • des mesures compensatoires doivent être prises pour prévenir ou réduire au minimum les risques de distorsion de concurrence (cession d’actifs, réduction de capacité ou de la présence sur le marché, etc.) ;
  • l’aide doit être limitée au strict minimum et les règles sur la contribution du bénéficiaire doivent être respectées ;
  • des obligations spécifiques peuvent être imposées par la Commission comme conditions à l’autorisation de l’aide ;
  • le plan de restructuration doit être mis en œuvre intégralement ;
  • la Commission doit être en mesure d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de restructuration au moyen de rapports communiqués régulièrement par l’État membre concerné.

Les conditions d’autorisation des aides à la restructuration sont néanmoins moins strictes lorsqu’elles sont accordées à des petites entreprises. Ces aides affectent en effet moins la concurrence que celles accordées aux moyennes et grandes entreprises.

CHAMP D’APPLICATION

Les lignes directrices s’appuient sur l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne qui prévoit la possibilité que les aides relevant du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun.

Elles s’appliquent aux entreprises en difficulté de tous les secteurs, y compris les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sous certaines conditions. Les secteurs de l’industrie houillère et de la sidérurgie sont néanmoins exclus du champ d’application des lignes directrices.

CALENDRIER

La Commission européenne applique ces nouvelles lignes directrices à partir du 10 octobre 2004. Seules les aides d’État notifiées après cette date y sont soumises, les lignes directrices n’ayant pas d’effet rétroactif.

Termes-clés de l'acte
  • Entreprise en difficulté : une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni ses ressources propres ni les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires, actionnaires ou créanciers, ne lui permettent d’enrayer ses pertes et, qu’en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou à moyen terme, de cesser son activité.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission intitulée « Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle » [Journal officiel C16/3 du 22.1.2009].
La présente communication vise à mettre en place un système d’aides d’État temporaire afin de répondre aux défaillances engendrées par la crise économique et financière débutée en octobre 2008. Les mesures supplémentaires temporaires prévues répondent à deux objectifs principaux:

  • débloquer l’octroi des prêts par les banques aux entreprises;
  • encourager les entreprises à continuer d’investir dans l’avenir et particulièrement dans la croissance durable.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres pourront, sous certaines conditions et jusqu'à la fin de 2010, notamment accorder:

  • une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros par entreprise au cours des deux prochaines années, afin d'aider les entreprises à surmonter les difficultés actuelles;
  • des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime;
  • des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits verts (satisfaisant précocement aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes);
  • une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.

Communication de la Commission sur l’ application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale [Journal officiel C 270/02 du 25.10.2008].
La présente communication clarifie l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures d’urgence en vue de pallier les déficiences dûes à la crise financière d’octobre 2008.
Les interventions publiques doivent être décidées au niveau national dans un cadre coordonné et sur la base d’un certain nombre de principes communs à l’Union européenne. Deux types d’institutions financières percevant les aides sont distingués avec des conséquences pour le besoin d'une restructuration suite à la réception des aides d'Etat:

  • les institutions financières qui sont fondamentalement saines et dont les difficultés d'accès aux liquidités découlent exclusivement des conditions générales du marché;
  • les institutions financières confrontées à des problèmes endogènes résultant de leur modèle commercial ou de leurs pratiques commerciales et dont les faiblesses sont révélées et exacerbées par la crise des marchés financiers.

La communication couvre deux types principaux de mesures prises vis-à-vis de ces institutions:

  • les garanties couvrant les dettes des institutions financières. Celles-ci comprennent notamment les garanties générales protégeant les dépôts et les créances des particuliers, certains types de dépôts interbancaires, des instruments de créance à court et moyen terme. La durée et le montant de ces garanties doivent être limités au minimum nécessaire et les garanties doivent être assortie de mécanismes appropriés afin de minimiser des distorsions de concurrence indues;
  • la recapitalisation des institutions financières. Il s’agit d’apporter des fonds publics afin de renforcer directement les fonds propres des institutions. Cet apport de capitaux doit se limiter au strict minimum, afin de ne pas inciter l’institution financière à se lancer dans d’autres activités ou dans une stratégie commerciale agressive.

Il est également possible que les États membres complètent ces aides et restructurations par des apports en fonds publics, notamment de la banque centrale.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 19.06.2009
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