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Aides d'État à l'emploi

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Les aides d'État à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées sont exemptées de l'obligation de notification.

ACTE

Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise deux catégories d'aides à l'emploi, à savoir les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées. Tout autre type d'aides à l'emploi n'est pas interdit pour autant mais elles doivent être notifiées au préalable à la Commission.

Dans le respect de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour objet et pour effet de promouvoir l'emploi, sans pour autant affecter les échanges. Cependant, les aides à l'exportation ne sont pas couvertes par le présent règlement.

Les aides accordées à une entreprise individuellement aussi bien que les aides qui n'entraînent pas une augmentation effective des travailleurs (comme par exemple les aides destinées à la conversion de contrats d'emploi temporaires en contrats à durée indéterminée), restent soumises à l'obligation de notification préalable. Les entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration et au sauvetage restent soumises aux lignes directrices communautaires de référence.

Le présent règlement s'applique à tous les secteurs avec l'exception de l'industrie charbonnière (règlement 1407/2002 du Conseil), de la construction navale (règlement 1540/98 du Conseil) et des transports, qui restent soumis aux dispositions spécifiques de référence.

Création d'emplois

En ce qui concerne les aides à l'emploi destinées à la création d'emplois, le présent règlement fixe les plafonds suivants:

  • pour les régions et les secteurs ne bénéficiant pas d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide ne doit pas excéder les plafonds de 15 et 7,5 % respectivement pour les petites et les moyennes entreprises;
  • pour les régions et les secteurs bénéficiant d'aides à finalité régionale, les plafonds correspondent à ceux mentionnés sur les cartes d'aides à finalité régionale ainsi que dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalités régionales. Dans le cas des PME, le plafond est majoré de 10 ou 15 points de pourcentage selon que les régions soient couvertes par le point c) ou le point a) de l'article 87, paragraphe 3. Pour les zones défavorisées, ce sont ces plafonds ou le cas échéant, les plafonds plus élevés prévus par le règlement 1257/1999 qui s'appliquent.

L'octroi de l'aide prévoit une durée maximale de deux ans à condition que les emplois créés:

  • représentent une augmentation nette de salariés;
  • soient maintenus pour une durée minimale de trois ans, ou de deux ans dans le cas des PME;
  • bénéficient aux travailleurs n'ayant jamais travaillé ou étant au chômage.

Pour bénéficier de ce genre d'aide, le bénéficiaire doit en présenter la demande auprès des États membres.

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Le présent règlement fournit des définitions de « personne défavorisée » et de « personne handicapée » suffisamment larges pour inclure dans la définition de « personne défavorisée », par exemple, toute personne appartenant à une minorité ethnique, migrant, au chômage ou dans celle de « personne handicapée » toute personne atteinte d'un handicap physique, moral ou psychologique.

En ce qui concerne les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, les États membres pourront accorder aux entreprises une aide pouvant atteindre 50 % (pour les personnes défavorisées) et le 60 % (pour les personnes handicapées) des coûts salariaux et des cotisations sociales obligatoires sur une année. Une aide pourra, en outre, être accordée à titre de compensation pour la productivité réduite de ces personnes ainsi que pour l'adaptation des locaux et une assistance spéciale.

Cumul

Les plafonds fixés par le présent règlement s'appliquent indépendamment que les ressources soient ressources nationales ou communautaires. Par contre, seules les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État ou avec d'autres mesures de soutien communautaire, pourvu que le cumul ne donne pas une intensité d'aide brute dépassant 100 % des charges salariales.

Transparence et contrôle

Pour assurer un contrôle adéquat et une transparence suffisante, la Commission demande aux États membres:

  • de lui communiquer dans un délai de vingt jours au moyen d'un formulaire type (annexe I) la mise en œuvre d'un régime d'aide exempté par le présent règlement;
  • de tenir des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement;
  • de rédiger un rapport annuel sur l'application du présent règlement (annexe II).

À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides qu'il exempte bénéficieront d'une période d'adaptation de six mois.

Le règlement (CE) n° 2204/2002, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2006, a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1040/2006, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2008 par le règlement (CE) n° 1976/2006.

Contexte

Dans le cadre du règlement 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement entend exempter les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées afin de simplifier les procédures administratives.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.

Cependant, le présent règlement tient compte des dispositions définies par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et le règlement 70/2001 concernant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2204/200202.01.2003-30.06.2008-JO L 337 du 13.12.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1040/200628.07.2006-JO L 187 du 08.07.2006
Règlement (CE) n° 1976/200624.12.2006-JO L 368 du 23.12.2006
Dernière modification le: 22.03.2007
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