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Aides à la formation

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La Commission exempte de l'obligation de notification certaines aides d'État à la formation compatibles avec les règles de concurrence.

ACTE

Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux aides accordées par un État membre à une entreprise dans le domaine de la formation. La formation peut s'appliquer à tous les secteurs. Elle est définie comme "spécifique" lorsqu'elle est principalement applicable au poste actuel ou futur du salarié ou "générale" lorsqu'elle procure des qualifications largement applicables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail. Dans le premier cas, les risques de distorsion de la concurrence sont plus élevés que dans le deuxième.

Conditions d'exemption

Les aides à la formation sont exemptées de notification si l'intensité de l'aide ne dépasse pas un certain pourcentage du montant global du projet. Ainsi, en cas de projet de:

  • formation spécifique, l'intensité des aides ne dépasse pas 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME);
  • formation générale, l'intensité des aides ne dépasse pas 50% pour les grandes entreprises et 70 % pour les PME;
  • à la fois de formation générale et spécifique, l'intensité des aides ne dépasse pas 25 % pour les grandes entreprises et 35 % pour les PME.

Dans certains cas, l'intensité peut être majorée d'un pourcentage de:

  • 5 % pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales;
  • 10 % pour les entreprises situées dans des régions avec un niveau de vie anormalement bas ou de graves problèmes de sous-emploi;
  • 10 % si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés;
  • 100 % pour les aides accordées dans le secteur du transport maritime à condition que le bénéficiaire ne soit pas un membre actif de l'équipage et que la formation soit dispensée à bord des navires.

Les coûts admissibles d'un projet de formation comprennent:

  • la rétribution des formateurs;
  • les frais de déplacement des formateurs;
  • les frais des participants à la formation;
  • les dépenses de fourniture et des matériaux;
  • l'amortissement des instruments et des équipements;
  • les coûts des services de conseil;
  • les rétributions des participants au projet de formation.

Lorsqu'une des aides à la formation remplit les critères d'exemption de notification, le présent règlement doit être mentionné.

L'exemption ne s'applique pas aux projets individuels de formation dépassant le budget d'un million d'euros. Les aides exemptées ne peuvent pas être cumulées avec d'autres aides d'État. En outre, les pourcentages accordés comprennent l'ensemble des aides nationales ou éventuellement communautaires.

Transparence et contrôle

Afin d'assurer un contrôle adéquat et une transparence suffisante, la Commission demande aux États membres:

  • de lui communiquer dans un délai de vingt jours une synthèse des informations concernant ce régime d'aides (annexe II);
  • de tenir des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement;
  • de rédiger un rapport annuel sur l'application du présent règlement (annexe III).

Contexte

Le règlement 994/98 permet à la Commission Européenne d'exempter des catégories d'aides d'État. Dans ce cadre, le présent règlement entend exempter toute aide à la formation remplissant certaines conditions. Une telle exemption se justifie car la formation engendre des effets positifs en termes de qualifications professionnelles accrues et d'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.

Le règlement (CE) n° 68/2001, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2006, a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1040/2006, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2008 par le règlement (CE) n° 1976/2006.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 68/200102.02.2001-30.06.2008-JO L 010 du 13.01.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 363/200419.03.2004-JO L 063 du 28.02.2004
Règlement (CE) n° 1040/200628.07.2006-JO L 187 du 08.07.2006
Règlement (CE) n° 1976/200624.12.2006-JO L 368 du 23.12.2006

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle -ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 22.03.2007
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