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Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Dans le but de fournir un règlement de procédure relatif à l’application de l’article 108 (ex-article 88) du TFUE et afin d’accroître la transparence et la sécurité juridique des aides d'État, le Conseil a adopté le présent règlement sur la mise en œuvre des aides d’État.

ACTE

Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (actuellement article 108). [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l’article 109 (ex-article 89) du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle doit être notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné, qui est obligé de fournir tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendre une décision. Si la Commission considère que les informations fournies par l’État membre sont incomplètes, elle peut demander tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin.

Toute aide devant être notifiée n’est mise en exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l’autorisant (clause de suspension). La notification doit être effectuée au moyen d’un formulaire de notification figurant à l’annexe I, partie I, du règlement (CE) n° 794/2004. Á partir du 1er janvier 2006, les notifications sont transmises électroniquement, sauf accord de la Commission et de l’État membre notifiant.

Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108 paragraphe 2 (ex-article 88 paragraphe 2) du traité. Cette décision doit récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, inclure une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. L’État membre concerné ainsi que les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai qui ne dépasse pas un mois, mais qui peut être prolongé par la Commission.

La procédure formelle d’examen est clôturée par voie de décision. La Commission peut constater que :

  • la mesure notifiée ne constitue pas une aide ;
  • les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché commun sont levés et que l’aide est compatible avec le marché commun (décision positive). Cette décision peut être assortie de conditions lui permettant de reconnaître cette compatibilité, ainsi que d’obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision (décision conditionnelle) ;
  • la mesure notifiée est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution (décision négative).

Si l’État membre concerné ne se conforme pas à une décision conditionnelle ou négative, la Commission peut saisir directement la Cour de justice.

L’État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission ne prenne une décision définitive. Il peut de même apporter des modifications à une aide déjà notifiée et approuvée. Ces modifications, notifiées à l’aide du formulaire figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 794/2004, ne doivent pas être en mesure d’influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun. L’augmentation entraînée par la modification ne peut pas excéder 20 % du budget initial d’un régime d’aide existant.

La Commission peut révoquer une décision dans le cas où celle-ci serait fondée sur des informations inexactes.

Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une éventuelle aide illégale, quelle qu’en soit la source, elle examine ces informations sans délai. Elle peut demander à l’État membre concerné de lui fournir des renseignements.

La Commission peut, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l’État membre de suspendre le versement de toute aide illégale (injonction de suspension).
En procédant de la même façon, elle peut arrêter une décision enjoignant à l’État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun (injonction de récupération), à condition que :

  • selon une pratique établie, le caractère d’aide de la mesure concernée ne fasse pas de doute, et
  • il y ait urgence à agir, et
  • il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent.

La Commission peut autoriser l’État membre à accompagner le remboursement de l’aide versée illégalement du versement d’une aide de sauvetage à l’entreprise concernée.

Si l’État membre omet de se conformer à une des injonctions précitées, la Commission peut saisir directement la Cour de justice afin qu’elle déclare que ce non respect constitue une violation du traité.

En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (décision de récupération). La Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire.
Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.

La Commission obtient tous les renseignements nécessaires de l’État membre concerné pour l’examen des régimes d’aides existants auquel elle procède, en coopération avec l’État membre, en application de l’article 108 paragraphe 1 (ex-article 88 paragraphe 1) du traité. Si elle parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas ou n’est plus compatible avec le marché commun, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut tendre à :

  • modifier sur le fond le régime d’aides en question, ou
  • introduire un certain nombre d’exigences procédurales, ou
  • supprimer le régime d’aides en question.

Toute partie intéressée peut présenter des observations suite à une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen ainsi qu’informer la Commission de toute aide illégale prétendue et de toute application prétendue abusive de l’aide.

Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d’objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, l’État membre concerné doit l’autoriser à procéder à des visites de contrôle sur place. Afin de vérifier le respect de la décision en cause, les agents mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs suivants:

  • accéder à tous les locaux et terrains de l’entreprise concernée;
  • demander sur place des explications orales;
  • contrôler les livres et autres documents professionnels et en prendre copie.

Des agents mandatés par l’État membre, sur le territoire duquel la visite de contrôle doit avoir lieu, peuvent assister à cette visite.

Les États membres doivent communiquer à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d’aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision de la Commission. Les États membres doivent transmettre les rapports annuels à la Commission sous format électronique au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

La Commission est assistée par un comité consultatif en matière d’aides d’État composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité doit, entre autres, être consulté avant l’adoption de toute disposition d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notification ou des rapports annuels.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 659/1999

16.04.1999

16.11.2000

Journal officiel L 83, 27.03.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 794/2004

20.05.2004

-

Journal officiel L 140, 30.04.2004

ACTES LIÉS

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES AIDES D’ÉTAT

Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État [Journal officiel C 136 du 16.6.2009].
La procédure simplifiéeétablie par la présente communication vise à rendre le contrôle communautaire des aides d’État plus prévisible et efficace conformément aux principes généraux énoncés par le plan d’action dans le domaine des aides d’État. Cette procédure s’applique aux aides clairement compatibles et qui ont fait l’objet d’une notification. La communication précise les catégories d’aide qui pourraient bénéficier de ce traitement et prévoit l’obligation de contacts de prénotification entre l’État membre et la Commission ainsi que la publication du résumé de la notification sur le site internet de la Commission.

Codes de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôles des aides d’État [Journal officiel C 136 du 16.6.2009].
Le code de bonnes pratiques vise à améliorer le traitement des aides d’État. Il s’applique aux aides qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie et qui ne sont pas concernées par la procédure simplifiée de traitement des aides d’État. Le code de bonnes pratiques prévoit des contacts plus réguliers préalablement à la notification et une meilleure information des parties prenantes tout au long de la procédure.

PLAINTES

Formulaire de dépôt de plainte concernant des aides d'État présumées illégales [Journal officiel C 116 du 16.5.2003].
Toute personne ou entreprise peut saisir la Commission d'une plainte. La procédure est libre. Toutefois, lorsqu'elle instruit une plainte, la Commission est tenue de respecter les règles énoncées dans le règlement (CE) n° 659/1999, et notamment les droits de défense de l'État membre concerné. En outre, comme solution alternative ou supplémentaire au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, les tiers dont les intérêts sont lésés par l'octroi d'aides illégales ont normalement la possibilité de saisir les juridictions nationales. La présente communication fournit le formulaire dont la Commission a besoin pour être en mesure de donner suite à une plainte concernant une aide présumée illégale.

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE

Modalités de transmission électronique des notifications d’aides d’État, notamment les adresses,ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles [Journal officiel C 237 du 27.09.2005].
Des modalités sont établies pour permettre la transmission électronique des formulaires de notification et des fiches d’information complémentaires. Un système sécurisé, notamment un système de courrier électronique crypté par PKI (infrastructure à clé publique), est mis en place.

SECRET PROFESSIONNEL

Communication de la Commission, du 1er décembre 2003, sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État [Journal officiel C 297 du 9.12.2003].
La présente communication expose les modalités du traitement que la Commission entend réserver aux demandes présentées par les États membres, en qualité de destinataires des décisions en matière d'aides d'État, afin que certaines parties de celles-ci soient considérées comme couvertes par le secret professionnel et comme ne devant donc pas apparaître dans la version publiée. La présente communication se situe en continuité avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui considère comme relevant du secret professionnel aussi bien les secrets d'affaires que d'autres informations confidentielles.

FIXATION DES TAUX DE RÉFÉRENCE ET D'ACTUALISATION

Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation [Journal officiel C 14 du 19.1.2008].
Les taux de référence et d’actualisation sont utilisés comme indicateurs du taux d’intérêt du marché et permettent de vérifier la compatibilité des aides d’État avec les règles communautaires. La révision de la méthode de calcul des taux de référence s’explique par la nécessité de disposer de paramètres financiers uniformes en particulier dans les nouveaux États membres. La nouvelle méthode est basé sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an majoré de marges qui seront appliquées en fonction de la notation de l’entreprise concernée et du niveau de la sûreté offerte. La nouvelle méthode est applicable à compter du 1° juillet 2008.

AIDES D'ÉTAT ILLEGALES

Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales [notifiée sous le numéro C(2002) 458] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel C 119 du 22.5.2002].
Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission informe les États membres et les tiers qu'elle a décidé d'appliquer la même règle à l'égard de tous les instruments pour indiquer comment elle fera usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier la compatibilité des aides d'État avec le marché commun (encadrements, lignes directrices, communications, etc.).

Communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales [Journal officiel C 110 du 8.5.2003].
En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

La présente communication a été rectifiée par le Journal officiel n° C 150 du 27.06.2003.

Il est utile d’ajouter que le chapitre V du règlement (CE) n° 794/2004 définit la méthode de fixation du taux d’intérêt ainsi que la méthode d’application de l’intérêt.

CARACTÈRE OBSOLÈTE DE CERTAINS TEXTES

Communication de la Commission concernant le caractère obsolète de certains textes relatifs à la politique en matière d'aides d'État [Journal officiel n° C 115 du 30.04.2004].
Suite à l’adoption par la Commission du Règlement (CE) n° 794/2004 certains textes sont devenus obsolètes, la présente communication en fait la liste.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 21.09.2009

Voir aussi

  • Consulter la page de la direction générale Concurrence pour contacter la Commission européenne pour des affaires relatives aux aides d’État (EN).
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