Dispositions applicables aux aides d'état
Dans le contexte d'une libre concurrence au sein du marché intérieur, et notamment de l'ouverture des services publics au jeu concurrentiel, les États membres interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger des industries nationales. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence.
Les aides d'État sont interdites par le traité instituant la Communauté européenne. Des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d'intérêt commun, par exemple pour les services d'intérêt économique général, lorsqu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt général. Le contrôle des aides d'État opéré par la Commission européenne consiste donc à apprécier l'équilibre entre les effets positifs et négatifs des aides.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES
- RÈGLES HORIZONTALES
- AIDES RÉGIONALES
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SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
- Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général
- Aides de minimis pour des services d’intérêt économique général
- Nouvel engagement européen pour les services d'intérêt général
- Encadrement par l’UE des aides d’État sous forme de compensations de service public
- Livre blanc sur les services d'intérêt général
- Les services sociaux d'intérêt général
- Livre vert sur les services d'intérêt généralArchives
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AIDES SPÉCIFIQUES
- Transparence financière entre les pays de l’UE et les entreprises publiques ainsi qu’au sein de certaines entreprises
- Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME
- Aides d'État sous forme de garantie
- Aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
- Éléments d'aide dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
- Éléments d'aide dans la fiscalité directe des entreprises
- Les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel
- Aides d’État pour les services publics de radiodiffusion
- Aides d'État dans les services publics de radiodiffusionArchives
- Aides d’État aux entreprises ferroviaires