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Aides de minimis pour des services d’intérêt économique général

Ce règlement complète le règlement général de minimis relatif aux aides d’État et prévoit un plafond plus élevé pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

ACTE

Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

SYNTHÈSE

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les mesures qui constituent des aides d’État. L’article 108, paragraphe 3, du TFUE énonce, en guise de principe général, l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin d’établir leur compatibilité avec le marché intérieur. L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Ce règlement complète le règlement de minimis général (Règlement (UE) n° 1998/2006 de la Commission) et s’applique aux aides octroyées à des entreprises fournissant un service d’intérêt économique général. De telles aides ne doit pas être notifiées si le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne dépasse pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et que les dispositions en matière de cumul sont respectées. Le plafond fixé dans le règlement de minimis général, en revanche, est de seulement 200 000 EUR.

Contrôle

Si un pays de l’UE envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise au titre du présent règlement, il l’informe par écrit:

  • du montant proposé de l’aide;
  • du service d’intérêt économique général pour lequel elle est octroyée;
  • du caractère de minimis de l’aide.

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Le pays de l’UE doit vérifier que le nouveau montant ne portera pas au delà du plafond de 500 000 EUR le montant total de l’aide de minimis octroyée à l’entreprise.

Les pays de l’UE peuvent également mettre sur pied un registre central de toutes les aides de minimis octroyées sur leur territoire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 360/2012

29.4.2012 - 31.12.2018

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JO L 114 du 26.4.2012

Dernière modification le: 14.01.2013
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