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Malte

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de février 1999, constate que, depuis l'avis de 1993, des progrès ont été réalisés dans le domaine des ententes suite à l'adoption du "Competition Act" en 1995. Dans d'autres secteurs tels que le contrôle des fusions, les aides d'État, les entreprises publiques et les monopoles d'État, l'adoption de l'acquis est une priorité. Sur le plan institutionnel, les organes et les procédures existantes doivent être améliorés et un organisme de surveillance des aides d'État doit être mis en place.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que peu de progrès avaient été réalisés au cours de l'année 1999. Aucun système n'avait été institué pour le contrôle des fusions et des aides d'État. En outre, Malte devait encore élaborer des rapports annuels sur les aides d'état afin d'assurer une transparence totale dans ce domaine, et instituer une autorité de surveillance des aides d'État. Enfin, des dispositions devraient être prises afin de soumettre les monopoles d'État, les entreprises publiques et les entreprises privées qui bénéficiaient des droits spéciaux aux règles de la concurrence.
Le rapport 2000 considérait que Malte avait accompli peu de progrès dans le domaine, tout en reconnaissant que l'institution du Conseil de surveillance des aides d'État avait fait un pas dans la bonne direction.
Le rapport 2001 reconnaissait que quelques progrès avaient été réalisés. En matière d'ententes, la loi sur la concurrence avait été modifiée tandis que dans le domaine des aides d'État, une nouvelle loi sur la promotion des entreprises était entrée en vigueur.
Le rapport 2002 estimait que Malte avait progressé dans le domaine. Elle doit toutefois s'efforcer d'améliorer les résultats en matière d'application et d'exécution de la législation sur les aides d'État.
Le rapport 2003 estime que la législation de Malte est généralement conforme aux engagements pris pour l'adhésion dans le domaine des ententes et des aides d'État. Le rapport constate cependant un retard préoccupant dans la mise en œuvre du plan de restructuration du secteur de la réparation et de la construction navales.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes entre entreprises, les abus de position dominante et les aides d'État, prévus aux articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92).

Malte devrait ainsi progressivement appliquer les dispositions prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et les articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

Dans l'ensemble, la législation maltaise en matière de concurrence est déjà largement conforme à l'acquis, hormis l'exemption concernant les entreprises publiques, et Malte est parvenue à des résultats raisonnables en matière d'exécution. À ce jour, l'exemption de certaines entreprises de l'application de la loi sur la concurrence est justifiable seulement en cas de défense des intérêts publics.

Au niveau administratif, l'office de la concurrence loyale, autorité chargée de faire respecter la législation antitrust, et le Conseil par un contrôle des aides d'État enregistre des résultats positifs.

En matière d'aides d'État, Malte reprend le système en vigueur dans la Communauté européenne. Toutefois, des efforts doivent encore être fournis afin de d'assurer une mise en œuvre effective des règles européennes sur les aides d'État. Malte bénéficie en outre d'un régime transitoire, jusqu'en 2008, concernant l'octroi d'aides d'État en faveur de la construction et de la réparation navales. La Commission constate cependant des doutes sérieux quant à la mise en œuvre correcte de celui-ci et demande l'adoption des mesures correctives d'urgence afin de permettre à Malte de se conformer aux normes communautaires et satisfaire aux conditions fixées pour l'adhésion.

Les négociations relatives au présent chapitre sont toujours en cours. Malte devrait déployer des efforts supplémentaires dans l'application et l'exécution de la législation sur les aides d'État.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 04.03.2004
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