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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la législation en matière d'ententes en vigueur en Slovénie n'était pas satisfaisante. Elle a également affirmé qu'il était nécessaire de renforcer le "bureau de protection de la concurrence" afin de garantir une application efficace du droit. Dans le domaine des aides d'État, la Commission a constaté l'absence de systèmes d'information et de contrôle satisfaisants et a invité la Slovénie à déployer des efforts importants afin de remplir les conditions fixées par la Communauté européenne à moyen terme.
Le rapport de novembre 1998 constatait que, malgré certains progrès obtenus dans la mise en œuvre de la législation en matière d'ententes, il était néanmoins nécessaire d'améliorer la capacité administrative pour permettre une application efficace du droit de la concurrence. En ce qui concerne les aides d'État, le rapport demandait de déployer des efforts pour aligner la législation, d'établir un inventaire et de rendre l'autorité de surveillance opérationnelle.
Le rapport d'octobre 1999 estimait que des progrès encourageants avaient été réalisés. La Slovénie devait consolider ces progrès notamment dans le domaine des aides d'État.
Le rapport de novembre 2000 constatait des progrès importants accomplis par la Slovénie au cours de l'année. Ces progrès ont été réalisés grâce à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi antitrust et la loi-cadre sur le contrôle des aides d'État.
Le rapport de novembre 2001 estimait que la Slovénie avait continué à progresser dans le domaine et notamment dans celui des aides d'État. L'office de protection de la concurrence ainsi que la Commission pour le contrôle des aides d'État étaient les acteurs de la mise en œuvre des nouvelles législations antitrust et d'aides d'État. Le rapport et l'inventaire sur les aides étaient en outre de bonne qualité.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Slovénie avait encore progressé dans le domaine mais qu'elle devait veiller à la mise en œuvre des dispositions en matières d'aides d'État et de ressources financières à la disposition de l'office de protection de la concurrence.
Le rapport de novembre 2003 constate que, si dans le domaine des aides d'État la Slovénie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis, dans le domaine des ententes des progrès restent à faire. Il conviendrait de modifier la législation de manière à permettre à l'office de protection de la concurrence d'infliger des amendes effectives et dissuasives.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité CE qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes entre entreprises et les aides d'État.

L'accord européen avec la Slovénie a été signé le 10 juin 1996. L'accord européen prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Slovénie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la Slovénie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

En matière d'ententes, des progrès significatifs ont été accomplis par l'adoption, en 2000, de la nouvelle loi antitrust. La législation slovène est ainsi en mesure de couvrir la plupart des dispositions de l'acquis et de la rendre conforme à la législation CE. Cependant, l'office de protection de la concurrence est appelé à mettre en place une politique plus dissuasive à l'égard des violations graves aux règles de la concurrence. Elle doit également veiller à une application effective des règles par les tribunaux.

En ce qui concerne les aides d'État, suite à l'entrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi cadre, la Slovénie est désormais largement conforme à l'acquis. La Commission pour le contrôle des aides d'État est l'institution chargée de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les aides d'État.

La Slovénie a accompli des progrès constants dans le processus d'adoption des dispositions législatives en matière d'ententes et d'aides d'État et de développement de la capacité administrative de la Commission pour le contrôle des aides d'État. En vue de l'adhésion, la Slovénie doit encore renforcer en priorité sa capacité administrative de manière à assurer une application crédible des règles sur les ententes.

Les négociations relatives au présent chapitre ont été clôturées provisoirement (voir Rapport 2002). La Slovénie doit à présent continuer à mettre à jour son alignement au fur et à la mesure de l'évolution de l'acquis dans ce domaine.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 03.03.2004
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