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Slovaquie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [(COM(99) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que l'harmonisation de la législation slovaque dans le domaine des ententes entre entreprises progressait de manière satisfaisante et serait réalisée à moyen terme. Elle a également affirmé que le "bureau de lutte contre les monopoles" paraissait disposer des compétences et ressources nécessaires pour faire respecter les règles en matière de concurrence, mais que le défi majeur à relever serait néanmoins d'appliquer ces dispositions à toutes les entreprises, y compris les entreprises considérées comme essentielles et stratégiques.
Dans le domaine des aides d'État, par contre, la Commission a estimé que la Slovaquie devait consentir un effort considérable pour respecter à moyen terme les conditions communautaires applicables au contrôle des aides d'État et que de nombreuses réformes étaient à envisager afin de créer la transparence nécessaire, d'harmoniser avec l'accord européen d'association les mesures existantes en matière d'aide d'État et d'arrêter les règles nécessaires afin de garantir un fonctionnement efficace de l'autorité de surveillance des aides d'État. En outre, elle a souligné que l'inventaire des aides devait englober toutes les mesures financées par les autorités de l'État, régionales ou locales ou par des ressources de l'État et que les règles sur les aides d'État devaient s'appliquer à l'ensemble des entreprises, y compris les sociétés dites de base ou stratégiques.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la Slovaquie n'avait pas réalisé de progrès importants en ce qui concerne la réalisation à court terme du partenariat pour l'adhésion en matière d'aides d'État. Elle devait donc déployer des efforts importants pour adopter une législation dans ce domaine et poursuivre les efforts entrepris dans le domaine des ententes.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la nouvelle loi sur les aides d'État était une avancée importante. Elle constatait aussi d'autres progrès dans la collecte de statistiques régionales. Cependant, des améliorations restaient à faire dans la législation antimonopole, ainsi que dans le rapport annuel et l'inventaire sur les aides d'État. La Slovaquie devait également garantir la mise en œuvre de la loi sur les aides d'État et rendre l'autorité de gestion des aides d'État pleinement opérationnelle.
Le rapport de novembre 2000 mettait en relief l'entrée en vigueur au mois de janvier d'une nouvelle loi antitrust ainsi que d'une nouvelle loi sur les aides d'État, instituant l'autorité chargée de la surveillance. Cependant, les progrès en matière d'aides n'atteignaient pas encore le plein alignement sur l'acquis communautaire.
Le rapport de novembre 2001 constatait que la Slovaquie avait accompli des progrès dans les deux grands domaines de la politique de la concurrence (à savoir antitrust et aides d'État). Cependant, des efforts supplémentaires sur le plan de la mise en œuvre du droit sur les aides d'État restaient à faire.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Slovaquie avait continué à progresser dans ce domaine mais qu'elle devait continuer à faire des efforts dans l'application des dispositions sur les aides d'État et dans la lutte contre les monopoles.
Le rapport de novembre 2003 constate que la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la lutte contre les monopoles et les aides d'État. En matière d'aides d'État, la Slovaquie devrait cependant accorder une attention particulière à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs sur le marché et des organismes qui octroient les subventions.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État.

L'accord européen avec la Slovaquie, entré en vigueur en février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Slovaquie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la Slovaquie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

La Slovaquie s'est empressée de créer un cadre législatif et institutionnel compatible avec celui de l'Union européenne tout en poursuivant les privatisations de façon à réduire l'intervention de l'État dans l'économie. En matière d'ententes, la législation actuelle est largement en accord avec l'acquis communautaire.

Une loi révisée sur les aides d'État entrée en vigueur en novembre 2001 aligne globalement la législation slovaque sur l'acquis communautaire dans le domaine des aides d'État. Toutefois, la Slovaquie devrait cependant accorder une attention particulière à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs sur le marché et des organismes qui octroient les subventions.

S'agissant des capacités administratives, l'office de lutte contre les monopoles fonctionne correctement ainsi que l'office de surveillance des aides d'État. La surveillance du respect de la réglementation progresse mais elle doit encore être renforcée.

La Slovaquie bénéficie de deux périodes transitoires pendant lesquelles une aide fiscale peut être octroyée, sous certaines conditions, à une entreprise de secteur sidérurgique (au plus tard jusqu'à la fin 2009) et à une entreprise du secteur automobile (au plus tard jusqu'à la fin 2008). Des doutes sérieux pèsent cependant sur le respect de la condition de limitation de la production du secteur sidérurgique.

Les négociations relatives au présent chapitre sont toujours en cours. Afin d'achever ses préparatifs à l'adhésion, la Slovaquie doit s'efforcer d'assurer que les conditions relatives à la période transitoire dans le secteur sidérurgique soient respectées.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 03.03.2004
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