RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Roumanie

Archives

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie avait réalisé des progrès notables au niveau du rapprochement avec la législation communautaire dans le domaine des ententes entre entreprises. Elle demandait à la Roumanie de poursuivre ses efforts afin d'appliquer ces nouvelles règles et de dispenser une formation adéquate aux deux organismes de surveillance.
En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait que peu de progrès avaient été réalisés et qu'un effort considérable serait nécessaire pour satisfaire aux exigences requises dans le domaine du contrôle des aides d'État, notamment pour parvenir à établir un inventaire fiable des aides et à adopter des règles assurant un contrôle efficace et comparable à ceux qui sont établis dans l'Union européenne.
Le rapport de novembre 1998 estimait que la Roumanie avait fait des progrès dans l'adoption de la législation en matière d'ententes, mais qu'il fallait accorder une attention particulière à son application. En ce qui concerne les aides d'État, l'absence de tout cadre juridique rendait indispensable l'adoption d'une loi sur les aides d'État et l'achèvement du premier inventaire de telles aides.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission mettait en exergue les progrès réalisés dans le domaine des aides d'État avec l'adoption d'une loi globale conforme à l'acquis et du premier rapport sur les aides, ainsi que les progrès effectués vis-à-vis des monopoles d'État. Toutefois, elle estimait que des efforts supplémentaires devaient être déployés afin d'assurer la mise en œuvre de la loi sur les aides d'État et la dissolution des anciens monopoles.
Le rapport de novembre 2000 constatait que la législation roumaine en matière d'ententes était largement conforme à l'acquis mais que des efforts restaient à accomplir en matière de restrictions verticales. En outre, il signalait qu'une nouvelle loi sur les aides d'État était entrée en vigueur au mois de janvier.
Le rapport de novembre 2001 soulignait quela Roumanie avait consolidé les progrès déjà réalisés grâce à l'action du Conseil de la concurrence qui en 2000 avait traité 437 cas en matière de législation antitrust et 72 cas en matière d'aides d'État.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Roumanie a fait des progrès mais que des efforts supplémentaires restaient à faire notamment en ce qui concernait le renforcement institutionnel et l'alignement des aides d'État avec le droit communautaire.
Le rapport de novembre 2003 constatait que la législation roumaine concernant la concurrence était dans ses grandes lignes conforme aux règles antitrust de la CE, mais les contrôles étaient encore insuffisants dans le domaine des aides d'État.
Le rapport d'octobre 2004 soulignait que, si sa politique de la concurrence était largement conforme à l'acquis communautaire en la matière, la Roumanie devait néanmoins poursuivre ses efforts en vue de l'adhésion.
Le rapport d'octobre 2005 observe que la Roumanie respecte les exigences des négociations d'adhésion dans le domaine des ententes et devrait par conséquent être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant au moment de son adhésion. Elle doit néanmoins poursuivre ses efforts pour respecter ses engagements en matière d'aides d'État.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application concernent les ententes entre entreprises et le contrôle des aides d'État. L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.

L'accord européen avec la Roumanie, entré en vigueur en février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité, concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la Roumanie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions et des articles 31 et 86 du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

La législation roumaine en matière d'ententes, adoptée en 1999 et modifiée en 2004, est désormais conforme à l'acquis communautaire en la matière. Elle reprend les principes majeurs des règles communautaires concernant les accords restrictifs, les abus de position dominante et le contrôle des fusions. Afin de mettre un terme au chevauchement des compétences en matière de concurrence, une instance unique a été créée, le conseil de la concurrence. L'activité du conseil présente des résultats satisfaisants. Le nombre de ses décisions a augmenté et la politique de sanction est devenue plus dissuasive, notamment du fait d'amendes de plus en plus nombreuses. Les capacités administratives du conseil de la concurrence ont par ailleurs été davantage développées.

L'alignement législatif relatif aux ententes est achevé. La Roumanie doit désormais maintenir ses résultats concernant l'application de cette législation. Le conseil de la concurrence se doit ainsi de continuer à jouer un rôle actif tant en ce qui concerne la mise en œuvre que la défense de la concurrence.

La législation roumaine sur les aides d'État, adoptée en 2000 et modifiée fin 2003 et début 2004, pose les bases d'un contrôle approprié dans ce domaine. En 2003, la Roumanie avait déjà adopté des règlements plurisectoriels, ainsi que des règlements en matière de garanties, de capital-risque et de transparence des entreprises publiques. La législation a encore été modifiée pour clarifier la définition des aides d'État et renforcer les dispositions sur l'obligation de recouvrement des aides illicites. Par ailleurs, de nouvelles mesures assurent un meilleur respect de l'obligation de notification ex ante. L'alignement législatif en matière d'aides d'État est désormais achevé. En ce qui concerne la mise en œuvre, le mécanisme de pré-consultation instauré en septembre 2004 a permis une amélioration sensible de la qualité des décisions. La Roumanie a par ailleurs continué de renforcer ses capacités administratives, notamment, ainsi que mentionné précédemment, par la mise en place d'une instance unique chargée de la concurrence, le Conseil de la concurrence. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, une stratégie nationale de restructuration sidérurgique a été adoptée. La Roumanie montre des progrès signifiants dans ce secteur et respecte ses engagements.

Si l'alignement législatif en matière d'aides d'État est achevé, la Roumanie doit néanmoins maintenir ses efforts en matière de mise en œuvre en vue d'achever les préparatifs à son adhésion. Elle doit ainsi améliorer la qualité des décisions relatives aux aides d'État, veiller au suivi de la mise en œuvre des décisions et poursuivre le travail d'évaluation des aides existantes. La Roumanie doit veiller à ce que tous les projets en matière d'aides d'État fassent l'objet d'un contrôle strict par le conseil de la concurrence. Des efforts particuliers doivent par ailleurs être déployés pour assurer une notification ex ante de toutes les nouvelles mesures d'aide. La Roumanie doit également poursuivre ses efforts relatifs au secteur sidérurgique.

Lors de la remise du rapport d'octobre 2004, les négociations relatives à ce chapitre se poursuivaient et la Roumanie élaborait les propositions nécessaires pour achever l'alignement de sa législation sur les aides d'État. Le chapitre a néanmoins été provisoirement clos en décembre 2004, sous réserve d'une nouvelle clause de sauvegarde. Cette clause prévoit que le Conseil pourra décider de suspendre l'adhésion de la Roumanie s'il apparaît que celle-ci n'a pas rempli ses obligations dans le domaine de la concurrence, notamment en ce qui concerne les aides d'État. Cette nouvelle clause requiert seulement la majorité qualifiée des voix et est donc plus forte que la clause de sauvegarde générale qui prévoit que la décision sur le report éventuel de l'adhésion en 2008 doit être prise à l'unanimité. La mise en œuvre de la clause de sauvegarde n'est pas évoquée dans le rapport d'octobre 2005.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 13.01.2006
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page