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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 estimait que la République tchèque avait réalisé des progrès considérables au niveau de rapprochement des législations dans le domaine des ententes entre entreprises. Il constatait également les efforts importants faits par l'office de protection de la concurrence économique en matière d'application de la législation. Dans le domaine des aides d'État, des progrès importants étaient réalisés surtout au niveau de la transparence.
Le rapport de novembre 1998, par contre, a constaté qu'aucun progrès significatif n'a été enregistré ni dans le secteur des ententes ni dans celui des aides d'État.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que les progrès réalisés en matière de contrôle des aides d'État étaient insuffisants. La législation relative aux ententes, par contre, était largement conforme à l'acquis communautaire.
Dans le rapport de novembre 2000, l'alignement de la législation tchèque était bien avancé. Si la législation antitrust avait enregistré des progrès limités, l'alignement en matière d'aides d'État avait par contre sensiblement progressé suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.
Le rapport de novembre 2001 indiquait l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi antitrust au mois de juillet et soulignait une constante progression dans le domaine des aides d'État. La République tchèque avait comblé la plupart des lacunes législatives signalées dans le rapport 2000 et sa législation était désormais en grande partie alignée.
Le rapport d'octobre 2002 estimait quela République tchèque avait encore progressé dans ce domaine. Toutefois, elle devait concentrer ses efforts sur le renforcement des mesures d'application dans le domaine des aides d'État.
Le rapport de novembre 2003 constate le respect des engagements pris dans le secteur de l'antitrust et des aides d'État, mais souligne la nécessite de poursuivre les efforts accomplis jusqu'ici afin de réaliser une mise en œuvre effective de ceux-ci.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État.

L'accord européen avec la République tchèque, entré en vigueur le 1er février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Pologne, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la République tchèque rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

La législation en vigueur en matière d'ententes est largement conforme à l'acquis. L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les aides d'État en 2000 et d'une nouvelle loi antitrust au mois de juillet 2001 ont comblé les lacunes qui existaient encore.

L'Office de la concurrence économique, disposant de personnel suffisant et bien formé, enregistre un bilan positif en matière d'application de la législation antitrust. Ce bilan pourrait quand même être amélioré par une politique de sanctions plus sévère.

La République tchèque est alignée sur l'acquis en matière d'aides d'État. Des efforts supplémentaires restent à faire en matière d'aide au secteur bancaire et sidérurgique. Malgré le régime transitoire en matière de restructuration de l'industrie sidérurgique, dont elle bénéficie jusqu'à décembre 2006, la République tchèque devrait s'assurer qu'aucune aide incompatible avec le protocole sur le secteur sidérurgique ne soit accordée.

Les négociations relatives au présent chapitre sont toujours en cours. Afin de mener à bon terme ses préparatifs d'adhésion, la République tchèque doit maintenant concentrer ses efforts dans le domaine des aides d'État en assurant un contrôle et une surveillance plus efficaces.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 03.03.2004
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