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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des ententes avait bien progressé, bien que des efforts étaient indispensables pour adapter la législation existante. Dans le domaine des aides d'État, les progrès étaient, par contre, plutôt limités, en particulier en ce qui concernait les règles de fonctionnement de l'autorité de surveillance et l'instauration d'un certain niveau de transparence.
Le rapport de novembre 1998 a dénoncé le retard accumulé dans ce domaine et a remarqué la quasi-impossibilité pour la Pologne de respecter les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion en matière d'aides d'État ainsi que de concentrations et ententes.
Le rapport d'octobre 1999 estimait que la Pologne avait réalisé des progrès importants dans l'alignement de ses règles en matière d'ententes et de fusions. Toutefois, le processus d'alignement sur l'acquis communautaire en matière d'aides d'État posait des problèmes. L'adoption de la loi globale sur les aides d'État restait impérative. Des efforts importants devaient également être consentis pour lutter contre les distorsions à la concurrence dues aux aides d'État, ainsi que pour aligner sur l'acquis communautaire les règles concernant les monopoles d'État dans le secteur de l'énergie et les droits exclusifs concernant les services de télécommunications internationaux.
Le rapport de novembre 2000 constatait que la Pologne avait progressé grâce à l'adoption d'une nouvelle loi antitrust, d'un règlement sur les pratiques de monopole et, surtout, d'une loi-cadre sur les aides d'État. Cette dernière s'inspirait des principes fondamentaux de l'acquis communautaire et mettait en place un système de contrôle ex ante des projets d'aide. En outre, l'Office de la concurrence et de la prévention des consommateurs (OCCP) avait réalisé un inventaire des aides d'État relativement satisfaisant.
Le rapport de novembre 2001 reconnaissait que la Pologne avait remarquablement progressé. L'entrée en vigueur au mois d'avril de la loi sur la concurrence améliorait le système de contrôle, simplifiait la procédure et permettait une certaine autonomie à l'OCCP. La loi-cadre sur les aides d'État, entrée en vigueur en janvier, contenant entre autres des dispositions détaillées sur le contrôle des aides sectorielles, régionales et horizontales, a constitué un pas en avant.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Pologne avait encore progressé dans ce domaine. Toutefois, elle devait s'employer à mettre en place un contrôle des aides d'État plus efficace et plus transparent, en particulier dans les secteurs sensibles (notamment la sidérurgie).
Le rapport de novembre 2003 reconnaît les efforts accomplis en matière d'ententes, mais souligne la nécessité de veiller davantage sur l'application correcte des règles en matière d'aides d'État.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'État.

L'accord européen avec la Pologne, entré en vigueur le 1er février 1994, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Pologne, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la Pologne rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

Adoptées en 2000 et entrées en vigueur en 2001, la nouvelle loi antitrust ainsi que la loi-cadre sur les aides d'État ont apporté des progrès importants dans l'alignement de la législation polonaise sur l'acquis communautaire.

Le défi majeur reste à présent la réalisation d'un plan pour une application effective de la réglementation existante en matière d'antitrust et d'aides d'État. Dans ce but, l'Office de la concurrence et de la prévention des consommateurs (OCCP) est appelé à établir un système de sanctions plus dissuasif et plus efficace à l'égard des ententes contraires aux règles de la concurrence.

En matière d'aides d'État, la Pologne doit mettre en place un système de contrôle sur toutes les mesures d'aide, à savoir les aides fiscales aux zones économiques spéciales et les aides sectorielles (notamment dans la sidérurgie). La Pologne doit, en effet, aligner les aides fiscales accordées aux investisseurs dans les zones économiques spéciales, dont les autorisations sont antérieures à 2001 mais elle doit également accorder une attention particulière aux aides destinées au sauvetage et à la restructuration ainsi qu'à la recherche et au développement.

Les négociations relatives au présent chapitre sont toujours en cours. Afin de mener à bon terme ses préparatifs d'adhésion, la Pologne doit maintenant concentrer ses efforts dans la mise à jour de son alignement et dans la mise en place d'un contrôle plus efficace et transparent des aides d'État.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 04.03.2004
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