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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'État était en bonne voie et l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et les deux projets de lois sur les aides d'État représenterait une étape importante. En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait par contre que la transparence nécessaire n'était pas encore assurée et qu'un effort considérable devrait être fourni pour remplir les critères communautaires à cet égard à moyen terme, et qu'une coopération étroite avec la Communauté européenne devrait être établie.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans le domaine de la législation sur les ententes et des aides d'État, en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence. Des efforts supplémentaires devaient néanmoins être consentis dans le secteur des aides d'État, afin d'établir un inventaire complet et actualisé des aides d'État qui assure la transparence des procédures d'octroi de ces aides.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission soulignait les progrès réalisés en matière de législation antitrust, où une réglementation relative aux exemptions de groupe et des lignes directrices pour le classement des notifications d'ententes et des déclarations de fusion avait été adoptée, ainsi qu'en matière d'aides d'État où le rapport annuel avait été amélioré. En outre, le fonctionnement des autorités compétentes s'était beaucoup amélioré, ce qui expliquait l'augmentation des cas antitrust et d'aides d'État traités à la lumière de l'acquis communautaire. Suite à ces progrès, la Commission avait conclu que les priorités à court et à moyen terme du partenariat pour l'adhésion avaient été respectées dans une large mesure.
D'après le rapport de novembre 2000, la Lettonie poursuivait l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière d'ententes et d'aides d'État. Le Conseil de la concurrence et la Commission de surveillance des aides d'État veillaient à l'application de la législation.
Le rapport d'octobre 2001 enregistrait l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que la modification de la loi en matière d'aides d'État sur les zones économiques spéciales et les ports francs. Ces deux éléments contribuaient de façon importante à aligner la Lettonie sur l'acquis communautaire.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que la Lettonie avait encore progressé dans le domaine. Toutefois, elle devait faire des efforts importants afin de renforcer ses capacités judiciaires et administratives de manière à assurer une exécution efficace dans le domaine des ententes.
D'après le rapport de novembre 2003, la Lettonie respecte la majorité de ses engagements en matière d'ententes et d'aides d'État, mais des efforts supplémentaires au niveau administratif restent à accomplir.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité CE qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application sont les ententes entre entreprises et les aides d'État.

L'accord européen avec la Lettonie, signé le 12 juin 1995 entrera en vigueur après ratification par tous les États membres de la Communauté européenne. L'accord européen prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Lettonie, d'un régime de concurrence basée sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

Il prévoit en outre que la Lettonie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 31 (ex-article 37) et 86 (ex-article 90) du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

En ce qui concerne la législation antitrust, la Lettonie est alignée sur l'acquis communautaire. Une première loi sur "la concurrence et la réduction des monopoles" a été adoptée en 1991 et remplacée par une deuxième en 1997, ensuite modifiée en 2001. Cette dernière, entrée en vigueur en janvier 2002, reprend les principes essentiels des règles antitrust communautaires en ce qui concerne les accords, les abus de position dominante et les concentrations. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées en ce qui concerne les accords verticaux et de coopération horizontale.

Le Conseil de la concurrence, ainsi que le bureau de la concurrence (sa branche exécutive) ont progressé dans la mise en œuvre de la nouvelle loi. Une politique de sanctions dissuasives à l'égard des ententes à effets anticoncurrentiels graves reste à mettre en place. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire d'accroître les ressources du Conseil ainsi que son potentiel humain.

En ce qui concerne les aides d'État, la loi adoptée en 1998, intégrant les principes de base de la politique de l'Union européenne, a permis de mettre sur pied un véritable système de surveillance des aides d'État. La législation lettone sur les zones économiques spéciales et les ports francs modifiée en janvier 2002 a constitué un pas supplémentaire vers un véritable alignement sur l'acquis.

La Commission de surveillance des aides d'État, qui exécute de façon régulière les contrôles ex ante de compatibilité sur les aides, a vu accroître sa capacité administrative par l'institution en 2002 de la division du contrôle des aides d'État.

Les négociations sur ce chapitre sont provisoirement closes (voir Rapport 2002). La Lettonie n'a demandé à bénéficier d'aucun régime transitoire dans ce domaine. Toutefois, elle devrait faire des efforts importants afin de renforcer ses capacités judiciaires et administratives de manière à assurer une exécution efficace dans le domaine des ententes.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 04.03.2004
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