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Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes

La politique de clémence est précisée afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.

SYNTHÈSE

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

La politique de clémence se révèle un outil particulièrement efficace pour déceler, déstabiliser et mettre fin aux ententes, en particulier aux ententes secrètes. Par leur nature même, les ententes secrètes s'avèrent en effet extrêmement difficiles à détecter et à instruire sans la coopération de l'un de leurs participants.

Le bénéfice tiré du démantèlement des ententes, tant en termes de prospérité économique que pour les consommateurs, se révèle incontestablement supérieur à l'intérêt de sanctionner financièrement les entreprises qui ont coopéré avec les autorités de concurrence.

Des améliorations sont apportées à la communication sur la clémence afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.

Immunité d'amendes

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

La nouvelle communication précise le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité. Elle détaille ainsi les renseignements et éléments de preuve que les entreprises doivent fournir.

Le niveau de preuve requis est étroitement lié aux renseignements nécessaires à la Commission pour procéder à une inspection ciblée. Si les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence doivent apporter les informations et preuves spécifiées par la communication, elles doivent veiller, lors de l'élaboration de leur demande, à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre les inspections de la Commission.

La Commission peut également accepter une demande d'immunité sur la base d'informations limitées. La Commission peut alors accorder à l'entreprise un marqueur protégeant sa place dans l'ordre d'arrivée des demandes pour un certain délai, pendant lequel elle devra rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires.

Il est maintenu qu'une entreprise qui a contraint d'autres entreprises à participer à une entente ou à y rester se verra refuser une immunité totale d'amende.

Réduction d'amendes

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.

Sont considérés comme ayant une valeur ajoutée significative les éléments de preuve qui renforcent, par leur nature et/ou leur degré de précision, la capacité de la Commission à établir l'existence de l'entente.

Le degré de corroboration influe désormais sur la valeur d'un élément de preuve. Ainsi, les éléments qui ne doivent pas être corroborés auront plus de valeur que les preuves qui doivent être confirmées ou étayées.

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %. L'appréciation du montant de la réduction à l'intérieur de ces fourchettes dépend du moment auquel les éléments de preuve ont été fournis et de leur degré de valeur ajoutée.

Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.

Conditions donnant droit à l'immunité et à la réduction d'amendes

Le bénéfice d'une immunité ou d'une réduction d'amende reste conditionné à une coopération totale, permanente et rapide de l'entreprise tout au long de la procédure. À cette exigence s'ajoute désormais celle d'une coopération véritable. L'entreprise est en effet tenue de fournir des informations précises, non trompeuses et complètes.

L'entreprise doit également avoir mis un terme immédiat à sa participation à l'entente. Cette exigence est néanmoins assouplie lorsque la Commission estime que l'intégrité des inspections s'en trouverait compromise.

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.

Déclarations des entreprises

Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

Programme de clémence modèle du REC: un «guichet unique»

Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.

L'alignement des programmes de clémence sur le modèle du REC crée un mécanisme de «guichet unique». L'objectif est de faciliter l'introduction de demandes de clémence par les entreprises impliquées dans des ententes transfrontalières. Il s'agit ainsi d'éviter que des entreprises ne se laissent décourager par des procédures complexes et diverses.

La nouvelle communication de la Commission sur la clémence suit le programme modèle du REC.

Entrée en vigueur

La communication entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO) et s'applique à toutes les demandes de clémence dans les affaires d'ententes pour lesquelles aucune entreprise ne coopère déjà avec la Commission.

La procédure protégeant les déclarations des entreprises s'applique, dès le jour de la publication au JO, à toutes les demandes nouvelles mais aussi à celles en attente.

Contexte

Infliger des amendes sévères permet de sanctionner les entreprises qui participent à des ententes et présente un effet dissuasif pour la création d'ententes dans le futur.

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.

Les améliorations proposées par la Commission reflètent l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la communication sur la clémence, déjà modifiée une première fois en 2002, et tendent à plus de transparence et de sécurité juridique.

Termes-clés de l'acte
  • Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics). Affectant immédiatement les consommateurs en entraînant une hausse des prix et une réduction du choix des produits, les ententes constituent une infraction grave à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne.
  • Réseau européen de la concurrence (REC): réseau par l'intermédiaire duquel les autorités de concurrence nationales des États membres de l'Union européenne coopèrent avec la Commission européenne.

ACTE LIÉ

Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n°1/2003 [Journal officiel C 210 du 01.09.2006].

Dernière modification le: 17.05.2011

Voir aussi

  • Pour plus d'informations, notamment sur la procédure pour déposer une demande de clémence auprès de la Commission européenne, consultez la page «Clémence» (EN) du site de la direction générale Concurrence
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