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Lignes directrices pour le calcul des amendes

De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante. L’effet dissuasif des amendes est notamment renforcé par un impact plus lourd de la durée de l’infraction sur le calcul de l’amende, l’introduction d’un mécanisme de «droit d’entrée» indépendant de la durée de l’infraction mais aussi par des amendes plus élevées en cas de récidive.

ACTE

Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no1/2003 [Journal officiel C 210 du 1.9.2006].

SYNTHÈSE

Le montant d’une amende doit être suffisamment conséquent pour non seulement sanctionner fermement les entreprises en cause, mais aussi dissuader les autres entreprises d’adopter des comportements contraires aux règles de concurrence.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

Montant de base de l’amende

Le montant de base de l’amende est calculé en fonction d’un pourcentage de la valeur des ventes liées à l’infraction, multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction.

Le pourcentage de la valeur des ventes est estimé en fonction de la gravité de l’infraction (nature de l’infraction, part de marché cumulée de toutes les parties concernées, étendue géographique, etc.) et peut s’élever jusqu’à 30 %.

À ce premier calcul, la Commission ajoute, systématiquement pour les affaires de cartels et à sa discrétion pour les autres types d’infraction, une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l’infraction. Ce «droit d’entrée» tend à dissuader les entreprises du simple fait de participer à une pratique illicite.

Ajustements du montant de base

Le montant de base ainsi calculé peut alors être ajusté: réduit si la Commission constate des circonstances atténuantes ou augmenté si les circonstances se révèlent aggravantes.

La répétition, une ou plusieurs fois, d’infractions similaires est désormais sanctionnée plus lourdement. La Commission apprécie ainsi la récidive de l’infraction en tenant compte non seulement de ses décisions antérieures mais aussi de celles des autorités nationales. L’augmentation de l’amende d’une entreprise récidiviste peut dorénavant atteindre jusqu’à 100 % par infraction constatée antérieurement.

Les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes sont sans incidence sur l’application des règles de l’UE en matière de clémence.

Le seuil maximal des amendes, pour chaque entreprise, reste 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (règlement (CE) no 1/2003).

Contexte

La Commission avait adopté, en 1998, des premières lignes directrices pour le calcul des amendes infligées pour les infractions aux articles 81 et 82 du traité CE. Elle assurait ainsi la transparence et le caractère objectif de ses décisions.

L’expérience acquise par la Commission pendant huit années lui permet de développer et affiner sa méthodologie.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes [Journal officiel C 298 du 8.12.2006].

Dernière modification le: 21.02.2011
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