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Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE)

La Commission présente les critères d’appréciation de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne [traité CE]), permettant d’exempter les accords, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées, qui sont interdits par l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (article 81, paragraphe 1, du traité CE).

ACTE

Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité [Journal officiel no C 101 du 27.4.2004].

SYNTHÈSE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

L’appréciation au regard de l’article 101 du TFUE s’effectue en deux étapes. La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels. En effet, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE n’entre en ligne de compte que si un accord entre entreprises restreint le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. En cas d’accords non restrictifs, il est inutile d’examiner le profit résultant éventuellement de l’accord. Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, les accords de coopération horizontale et les accords de transfert de technologie contiennent de nombreuses orientations sur l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE à différents types d’accords.

La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels. La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Les présentes lignes directrices examinent les quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, à savoir:

  • gains d’efficacité;
  • apport d’une partie équitable du profit aux consommateurs;
  • caractère indispensable des restrictions;
  • pas d’élimination de concurrence.

Étant donné que ces quatre conditions sont cumulatives, dès lors qu’il est constaté que l’une d’elles n’est pas remplie, il est inutile d’examiner les trois autres. Il n’est donc pas exclu que, dans certains cas, il soit indiqué d’examiner ces quatre conditions dans un ordre différent.
Dans les présentes lignes directrices, la deuxième et la troisième condition ont été interverties, afin d’aborder la question du caractère indispensable avant celle de la répercussion sur les consommateurs. L’analyse de cette dernière impose de mettre en balance les effets positifs et négatifs d’un accord sur les consommateurs. Elle ne doit pas porter sur les effets de restrictions qui n’ont pas satisfait au critère de la nature indispensable et qui, pour cette raison, sont interdites par l’article 101 du TFUE.

L’article 101, paragraphe 3, du TFUE n’exclut pas a priori certains types d’accords de son champ d’application. Par principe, tous les accords restrictifs qui remplissent cumulativement les quatre conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE bénéficient de l’exemption. Toutefois, il est fort improbable que de graves restrictions de la concurrence puissent remplir les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. En général, ces restrictions sont interdites par des règlements d’exemption par catégorie ou qualifiées de restrictions caractérisées dans les lignes directrices et les communications de la Commission. D’ordinaire, les accords de cette nature ne remplissent pas les deux premières conditions (au moins) de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Ils ne créent pas d’avantages économiques objectifs et ne bénéficient pas aux consommateurs.

Les présentes lignes directrices sont non contraignantes et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l'UE concernant l’interprétation de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE et sans préjudice de l’interprétation que ces juridictions pourraient donner de ces dispositions à l’avenir.

Contexte

En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, les accords visés à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE qui ne remplissent pas les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE sont interdits. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les accords visés à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE qui remplissent les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ne sont pas interdits sans qu’une décision préalable soit nécessaire à cet effet. Ces accords sont valides et applicables à partir du moment où les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE sont remplies et aussi longtemps qu’elles le restent.

Dernière modification le: 21.02.2011
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