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Coopération entre la Commission et les juridictions nationales

Avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, les règles de concurrence de l’Union européenne (UE) peuvent être invoquées par les entreprises et les citoyens devant les juridictions nationales. Ce qui implique aussi que les juridictions nationales prennent en charge la mise en application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ex-articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)). La présente communication illustre comment cette nouvelle coopération entre Commission et juridictions nationales opère.

ACTE

Communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE [Journal officiel C 101 du 27.4.2004].

SYNTHÈSE

Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (ci-après dénommé règlement du Conseil), relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ex-articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence nationales compétentes dans les pays de l’Union européenne (UE) et aux juridictions nationales * d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE. La coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence.

L’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales

Les juridictions nationales peuvent appliquer les articles 101 et 102 TFUE sans qu’il soit nécessaire d’appliquer en parallèle le droit national de la concurrence. Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques. En effet, l’application parallèle du droit national de la concurrence à des accords ne peut aboutir à des conclusions différentes de celles qui découlent de l’application du droit de l’UE.

En d’autres termes, en cas d’application parallèle du droit national de la concurrence et du droit de la concurrence de l’UE, les accords, qui:

  • n’enfreignent pas l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ou qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 3, du traité CE) ne peuvent pas être interdits en vertu du droit national de la concurrence (article 3, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) n° 1/2003);
  • violent l’article 101, paragraphe 1, et ne satisfont pas aux conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité CE ne peuvent être maintenus en vertu du droit national (jurisprudence de la Cour de justice);

En ce qui concerne, l’article 102 TFUE, l’article 3 du règlement du Conseil (CE) n° 1/2003 ne prévoit pas d’obligation de convergence similaire. Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.

Lorsqu’elle doit appliquer des règles de concurrence de l’UE, une juridiction nationale peut d’abord chercher des indications dans la jurisprudence des juridictions de l’UE ou dans les règlements, décisions, communications et lignes directrices de la Commission relatives à l’application des articles 101 et 102 TFUE. Lorsque ces instruments ne fournissent pas d’indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à la Commission son avis sur des questions relatives à l’application des règles de concurrence de l’UE.

À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales. Les juridictions nationales doivent aussi respecter les conditions d’application des règles de concurrence de l’UE, comme par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites.

L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales

Une juridiction nationale peut appliquer le droit de l’UE de la concurrence à un accord affectant le commerce entre pays de l’UE en même temps que la Commission ou après celle-ci.

Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière. À cet effet, la juridiction nationale peut demander à la Commission si elle a ouvert une procédure à l’égard des mêmes accords et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l’affaire considérée. La juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu’à ce que la Commission ait statué. Lorsque la Commission statue avant la juridiction nationale dans une affaire donnée, cette dernière peut, si elle a des doutes sur la légalité de la décision de la Commission, s’adresser à la Cour de justice. La juridiction nationale ne peut toutefois jamais statuer en sens contraire.

Un système d’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence doit se baser sur une coopération solide. Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE. L’article 4, paragraphe 3, du traité CE implique par conséquent que:

  • la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE;
  • les juridictions nationales peuvent être tenues d’assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission.

La Commission doit assister les juridictions nationales en s’exprimant de façon neutre et objective sans lier la juridiction nationale. Celles-ci doivent adresser leur demande d’assistance par écrit à la Commission. La Commission s’exprime à travers:

  • la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué. Le délai prévu est d’un mois à partir de la date de réception de la demande;
  • la formulation d’un avis. La juridiction nationale peut solliciter l’avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques, bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l’obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d’une demande préjudicielle concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’UE en application de l’article 267 TFUE (ex-article 234 du traité CE). En cas d’avis, la Commission se limitera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l’affaire dont cette juridiction est saisie. Cet avis ne lie pas juridiquement la juridiction nationale;
  • la formulation d’observations. Les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales. Cela est cependant possible seulement lorsque l’application cohérente de l’article 101 ou 102 TFUE l’exige. Pour permettre à la Commission de soumettre des observations utiles, les juridictions nationales peuvent être invitées à communiquer ou à faire transmettre à la Commission une copie de l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation de l’affaire.

L’obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des pays de l’UE peuvent être tenues d’assister la Commission dans l’accomplissement de sa mission. Le règlement (CE) n° 1/2003 fournit trois exemples de cette assistance:

  • la communication des documents nécessaires à l’appréciation d’une affaire dans laquelle la Commission souhaiterait soumettre des observations;
  • la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties;
  • la participation aux inspections. La Commission peut demander aux juridictions nationales de jouer un rôle dans le cadre d’une inspection auprès des entreprises et associations d’entreprises.

Si la coopération entre la Commission et les juridictions nationales trouve dans l’échange d’informations son moment clé, celui-ci ne doit pas se faire au détriment du respect du secret professionnel (article 339 TFUE, ex-article 287 CE). Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires. La Commission peut également refuser de communiquer des renseignements aux juridictions nationales pour des raisons essentiellement liées à la nécessité de préserver les intérêts de l’UE.

La Commission publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément à la présente communication dans son rapport annuel sur la politique de concurrence. Elle peut aussi donner accès à ses avis et à ses observations sur son site Internet.

Contexte

La présente communication remplace la communication de 1993 relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 85 et 86 du traité CEE.

Termes-clés de l’acte
  • Juridictions nationales des pays de l’UE: les cours et tribunaux d’un pays de l’Union européenne qui peuvent appliquer les articles 101 et 102 TFUE et saisir la Cour européenne de justice à titre préjudiciel en application de l’article 267 TFUE.
Dernière modification le: 22.02.2011
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