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Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales

La concurrence effective génère des avantages pour les consommateurs, comme des prix modiques, des produits de qualité, un grand choix de biens et de services et l'innovation. Grâce au contrôle qu'elle exerce sur les opérations de "concentrations horizontales", la Commission empêche la réalisation des opérations qui priveraient les clients de ces avantages en augmentant significativement le pouvoir de certaines entreprises d'influencer les facteurs de concurrence sur le marché où elles évoluent.

ACTE

Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [Journal officiel C 031 du 05.02.2004].

SYNTHÈSE

La présente communication a pour objet de donner des orientations sur la manière dont la Commission apprécie les "concentrations horizontales" dans lesquelles les entreprises concernées sont des concurrents existants ou potentiels sur le même marché en cause.

L'appréciation des opérations de concentration par la Commission comprend normalement les volets suivants:

  • une définition des marchés de produits en cause et des marchés géographiques en cause;
  • une appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.

Pour définir le marché en cause, la Commission s'appuie sur sa communication de 1997. En ce qui concerne l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, la présente communication ne met en question que les fusions et les acquisitions qui accroissent le pouvoir des entreprises sur le marché considéré d'une manière qui est susceptible d'avoir des conséquences négatives pour les consommateurs (prix plus élevés, qualité moindre des produits, choix réduit). Ce pourrait être le cas, par exemple, si la concentration élimine un concurrent du marché ou rend plus probable une coordination entre les entreprises présentes.

L'intervention de la Commission est par contre à exclure si la fusion ne provoque pas sur le marché des niveaux de concentration dépassant certains niveaux indiqués par la pourcentage de parts de marché ou par l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH). L'IHH, calculé sur la base des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché, donne un poids proportionnellement plus important aux parts de marché des grandes entreprises. Si le niveau absolu de l'IHH peut donner une première indication des pressions concurrentielles qui s'exerceront sur le marché à l'issue de l'opération de concentration, c'est surtout la variation de l'IHH, qui résultera directement de l'opération, qui constituera un indicateur utile sur la modification du degré de concentration.

La Commission tiendra également compte d'un certain nombre de facteurs (tels que la possibilité pour les clients de changer de fournisseur ou pour les concurrents de réagir à la concentration) peuvent influer sur la probabilité qu'une opération de concentration entraîne des effets anticoncurrentiels significatifs. Il s'agit très souvent d'effets coordonnés qui portent les entreprises sur le marché à une compréhension mutuelle des modalités de coordination, à des comportements coordonnés et à des menaces de futures représailles pour tous ceux qui ne s'adaptent pas aux modèles. Toutefois, pour que la coordination réussisse, la réaction des concurrents potentiels qui ne prennent pas part à la coordination ainsi que celle des clients, ne doivent pas compromettre les résultats attendus de la coordination.

La Commission s'engage également à tenir compte de critères d'efficacité ou de rendement que les entreprises feraient valoir, afin de tempérer l'éventuel effet négatif sur la concurrence; il faudra bien sûr, dans ce cas, que les entreprises prouvent que cette efficacité est bien due à la fusion et sera bénéfique pour les consommateurs.

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n° 139/2004du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") [Journal officiel L 24 du 29.01.2004].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 21.02.2007
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