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Contrôle des concentrations entre entreprises

Entré en vigueur le 1er mai 2004 en même temps que l’élargissement de l’Union européenne (UE), le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations réforme en profondeur le cadre réglementaire de référence. Tout en renforçant le principe de «guichet unique», le règlement encourage effectivement la participation des autorités nationales de la concurrence et simplifie la procédure de notification et d’enquête.

ACTE

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Bien que les résultats obtenus par l’application du règlement n° 4064/89 puissent généralement être considérés comme positifs, l’expérience acquise depuis douze ans d’application de ce règlement, ainsi que le débat suscité par la publication du livre vert de 2001, démontrent que le système peut être amélioré.

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du «guichet unique», permettant à la Commission un contrôle exclusif sur toute fusion transfrontalière importante. De son côté, le nouveau règlement, tout en évitant que la même concentration soit notifiée à plusieurs autorités de concurrence dans l’Union européenne (UE), reprend le «principe de subsidiarité», selon lequel est compétente l’autorité juridictionnelle la mieux placée pour examiner une concentration donnée.

Le présent règlement s'applique à toutes les concentrations de dimension européenne. Une «concentration» est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte de:

  • la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties d’entreprises antérieurement indépendantes;
  • l’acquisition directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes (détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins) ou par plusieurs entreprises qui acquièrent le contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises.

Les opérations de concentration multiples, subordonnées l’une à l’autre ou étroitement liées, sont considérées constituer une seule concentration.

Une concentration acquiert une «dimension européenne» lorsque:

  • le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et que,
  • le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’UE à l'intérieur d'un seul et même pays.

Si les seuils précités ne sont pas atteints, il s’agit néanmoins d’une concentration de dimension européenne, si:

  • le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros;
  • dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros;
  • dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros;
  • le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul et même pays.

Procédure de notification : les entreprises et les personnes concernées

Suivant la règle générale, les concentrations de dimension européenne doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l’accord, l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle.

Toutefois, le présent règlement, cherchant à rationaliser les délais de la notification des projets de concentrations à la Commission, permet la notification avant la conclusion d’un accord contraignant et supprime l’obligation de notifier les opérations dans un délai d’une semaine suivant la conclusion de l’accord. Ceci permet non seulement d’assouplir le système mais également de faciliter la coordination des enquêtes en matière de concentrations avec les autres systèmes juridictionnels.

Dans ce but de coordination avec les autorités nationales compétentes, le présent règlement introduit la possibilité pour les personnes ou les entreprises concernées d’informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, avant la présentation de la notification. Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE. Si, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, le pays de l’UE visé dans le mémoire motivé n’exprime pas son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire, la Commission a vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé pour renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de ce pays en vue de l'application du droit national de la concurrence.

La même procédure s’applique lorsqu’une personne ou une entreprise désire attirer l’attention de la Commission sur les effets transfrontaliers qu’une concentration, qui n’a pas de dimension européenne, pourrait avoir au niveau européen.

Engagement de la procédure : la Commission

Suite à la réception de la notification, la Commission dispose de plusieurs pouvoirs de décision nécessaire pour engager la procédure, mener des enquêtes et imposer des sanctions. Tout d’abord, on constate, par voie de décision, si:

  • la concentration notifiée relève du présent règlement;
  • la concentration est compatible avec le marché commun;
  • la concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité.

Une concentration de dimension européenne ne peut en principe être réalisée ni avant d'être notifiée, ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification. Si, par contre, une concentration a déjà été réalisée et est déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.

La Commission peut également imposer des mesures provisoires lorsqu’elle constate qu’une concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas des doutes sérieux de compatibilité avec le marché commun ou lorsqu’une simple modification suffirait à rendre la concentration compatible avec le marché commun.

Pour assurer le respect du présent règlement, la Commission a le pouvoir d’infliger les sanctions suivantes:

  • amendes: la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise fournit un renseignement inexact, dénaturé, incomplet, ou au-delà du délai prescrit. La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.
    La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.
  • astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.

Un comité consultatif composé de représentants des autorités des pays de l’UE est consulté préalablement par la Commission à toute décision de compatibilité, d'incompatibilité ou de fixation d'amendes ou astreintes. La Cour de justice de l’Union européenne peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

Procédure de renvoi: la Commission et les autorités compétentes des pays de l’UE

Pour faire en sorte que ce soit l’autorité la mieux placée pour examiner une concentration donnée, qui soit compétente, la simplification de la procédure de renvoi aux autorités compétentes des pays de l’UE a été établie.

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier a été assurée jusqu’ici par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère «type 3+» (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi). Ces deux critères, permettant de déterminer assez rapidement si une concentration donnée relève de la compétence des pays de l’UE ou de la Commission, se sont révélés être insuffisants. Le présent règlement introduit cependant un nouveau critère de renvoi aux autorités compétentes des pays de l’UE.

Suivant cette approche, un pays de l’UE peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la copie de notification, de sa propre initiative ou sur invitation de la Commission, déclarer qu’une concentration affecte de manière significative la concurrence effective dans un marché à l’intérieur de ce pays. Le marché du produit ou service en cause doit présenter toutes les caractéristiques d’un marché distinct sans pour autant constituer une partie substantielle du marché commun. La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).

Inversement, il est possible qu’un pays de l’UE demande à la Commission d’examiner toute une concentration qui, bien que dépourvue de dimension européenne, entrave le commerce entre pays de l’UE et menace d’affecter la concurrence de manière significative sur le territoire du ou des pays de l’UE qui formulent cette demande. La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale. Si pour finir, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission n’a pas pris de décision de renvoi ou de refus de renvoi, elle est réputée avoir adopté une décision conforme à la demande.

Le présent règlement, applicable à partir du 1er mai 2004, abroge le règlement (CEE) n° 4064/89.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 139/2004

1.4.2004

-

JO L 24, 29.1.2004

Dernière modification le: 11.11.2011
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