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Application des articles 101 et 102 TFUE (anciennement articles 81 et 82 du Traité CE)

Mis en place par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, le nouveau régime d’application des procédures antitrust vise à assurer un respect plus effectif des règles de concurrence de l’Union européenne (UE) dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, tout en allégeant la bureaucratie qui pèse sur les sociétés exerçant leurs activités en Europe. Se basant sur l’application décentralisée des règles de concurrence et sur le renforcement du contrôle a posteriori, ce règlement permet d’alléger la charge administrative de la Commission pour lui permettre de concentrer ses ressources sur la répression des infractions les plus graves à la concurrence. Il contribuera également à accroître le rôle des autorités de concurrence et juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE tout en garantissant l’application effective et uniforme de celui-ci.

ACTE

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement, adopté par le Conseil le 16 décembre 2002, pour la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciennement articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne [traité CE]), a remplacé le règlement (CEE) n° 17/62, à partir du 1er mai 2004.

Le règlement n° 17/62 mettait en place un système de contrôle centralisé selon lequel les ententes susceptibles de restreindre et d’affecter le commerce entre pays de l’UE devaient, pour bénéficier d’une exemption, être notifiées à la Commission. Cette compétence exclusive de la Commission pour l’autorisation d’accords restrictifs de la concurrence remplissant les conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, a conduit les sociétés à notifier une multitude d’accords, ce qui a miné les efforts tendant à promouvoir une application rigoureuse et décentralisée des règles de concurrence de l’UE.

Dans le but de simplifier les formalités administratives à l’encontre des entreprises et de permettre à la Commission de mener à terme une action plus efficace contre les infractions graves aux règles de la concurrence, la Commission a entamé, avec la publication du livre blanc de 1999, un long processus de réforme qui a débouché sur la publication de ce règlement.

Cette réforme réalise le passage d’un système d’autorisation centralisé par la Commission de notification préalable à un système d’exception légale qui, se basant sur l’application décentralisée des règles de concurrence de l’UE et sur le renforcement du contrôle a posteriori, permet d’un côté d’alléger le travail de la Commission et de l’autre d’accroître le rôle des autorités de concurrence et juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE tout en garantissant l’application effective et uniforme de celui-ci.

Champ d’application

Ce règlement porte sur les modalités d’application des dispositions du TFUE sur les accords, décisions d’association d’entreprises et pratiques concertées susceptibles de restreindre la concurrence (article 101 TFUE) et les abus de position dominante (article 102 TFUE).

Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence et juridictions des pays de l’UE

Le système d’exception légale mis en place par ce règlement a comme effet direct la responsabilisation des entreprises, qui, n’ayant plus d’obligation de notification préalable à la Commission, devront en toute bonne fois assurer que ces accords n’affectent pas la libre concurrence et n’enfreignent pas les règles de l’UE dans ce domaine. Toutefois, afin d’éviter tout abus, les autorités européennes de concurrence – y compris la Commission – et les juridictions nationales sont elles aussi davantage responsabilisées quant à une vigilance accrue du respect des règles de concurrence de l’UE tout en assurant une coordination réciproque de leur action. Pour faciliter cela, il convient de favoriser l’échange d’information entre les différentes institutions.

Le règlement prévoit la création d’un réseau européen de la concurrence, regroupant la Commission et les autorités de concurrence nationales, en vue de faciliter l’échange d’informations entre les autorités de concurrence d’Europe. Au sein de ce réseau peut se dérouler un échange d’informations, y compris d’informations confidentielles, qui pourrait aider à réprimer les violations aux règles de la concurrence. La Commission se charge de transmettre une copie des pièces les plus importantes et s’engage à fournir, sur la demande des autorités de la concurrence, tout document nécessaire à l’appréciation de l’affaire examinée. Les autorités de concurrence nationales sont, d’autre part, obligées d’informer la Commission de toute décision d’interdiction ou d’engagement portant sur l’application des articles 101 et 102 du TFUE et de toute décision de retirer le bénéfice du règlement d’exemption par catégorie, au plus tard trente jours avant son adoption.

Afin d’éviter tout doublon et d’assurer une application uniforme et cohérente du droit européen de la concurrence, le règlement maintient la règle selon laquelle les autorités de concurrence nationales sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure. Par ailleurs, celle-ci s’engage à consulter l’autorité nationale concernée avant d’initier la procédure. En outre, lorsqu’une autorité de concurrence d’un pays de l’UE ou la Commission est saisie d’une plainte contre un accord, une décision d’association ou une pratique concertée qui est ou a déjà été traitée par une autre autorité de concurrence, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la plainte.

Pour sa part, avant de prendre la décision d’ordonner la cessation d’une infraction, de rendre obligatoires les engagements pris par les entreprises, de déclarer inapplicable l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ou d’infliger aux entreprises une amende ou une astreinte, la Commission consulte le Comité consultatif en matière d’ententes et des positions dominantes au cours d’une réunion ou en suivant une procédure écrite. Ce Comité, composé de représentants des autorités de concurrence nationales, est destiné à servir d’enceinte, pour examiner les affaires qui sont traitées par les autorités européennes de concurrence.

Enfin, en ce qui concerne la coopération qui doit exister entre la Commission et les juridictions nationales, ce règlement dispose que les juridictions nationales peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l’application des règles de concurrence de l’UE. En outre, les pays de l’UE s’engagent à transmettre à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application de l’article 101 ou 102 du TFUE. Ce règlement prévoit aussi la possibilité pour la Commission et les autorités de concurrence nationales de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions nationales sur des questions liées à l’application des articles 101 ou 102 du TFUE.

Pouvoirs de la Commission européenne

Afin de veiller à l’application des règles de la concurrence en matières d’accords, de décisions d’association d’entreprises et de pratiques concertées (article 101) ainsi que des abus de position dominante (article 102), susceptibles de restreindre la concurrence, la Commission dispose de plusieurs pouvoirs de prendre le pouvoir d’assumer des décisions, de mener des enquêtes et d’imposer des sanctions. Ces pouvoirs sont exercés par la Commission lorsque, sur plainte ou d’office, elle envisage au cas par cas une violation aux articles 101 et 102 du TFUE.

En vertu de ce règlement, la Commission peut au cas par cas prendre les décisions suivantes:

  • constater et faire cesser une infraction: si la Commission constate une infraction aux dispositions des articles 101 ou 102 du TFUE, elle peut par voie de décision obliger les entreprises et associations d’entreprises concernées à mettre fin à l’infraction constatée ou constater la fin d’une infraction;
  • ordonner des mesures provisoires: dans les cas d’urgence justifiés, la Commission peut, agissant d’office et suite à un premier constat d’infraction, ordonner des mesures provisoires;
  • rendre obligatoires des engagements: lorsqu’elle envisage d’adopter une décision de cessation d’infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre à ses objections, elle peut, pour une période déterminée, rendre ces engagements obligatoires. La Commission peut rouvrir la procédure lorsque la situation de fait change, lorsque les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements ou lorsque la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées;
  • constater l’inapplicabilité des articles 101 et 102 du TFUE: la Commission peut, pour des raisons d’intérêt public de l’UE, constater qu’en fonction des éléments dont elle a connaissance, l’article 101 est inapplicable à un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l’article 101, paragraphe 1, ne sont pas remplies, soit parce que les conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, sont remplies. Elle peut faire de même pour les cas de positions dominantes visés à l’article 102.

Pour assurer le bon déroulement du droit de défense, avant de prendre une décision, la Commission donne aux entreprises et associations d’entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur encontre. Les parties concernées disposent en outre du droit d’accès au dossier de la Commission sous réserve que les secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Cependant, afin d’assurer le respect du secret professionnel, toute information recueillie ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été recueillie. La Commission et les autorités de concurrence nationales sont d’ailleurs tenues à ne pas divulguer les informations qu’elles ont recueillies ou échangées.

La Commission dispose des pouvoirs d’enquête suivants:

  • effectuer des enquêtes sectorielles: lorsque l’évolution des échanges entre les pays de l’UE, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun, la Commission peut mener une enquête sur un secteur économique ou sur un type particulier d’accords dans différents secteurs:
  • demander des renseignements: la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander les renseignements nécessaires aux entreprises et associations d’entreprises pour accomplir les tâches assignées par ce règlement. Toute personne physique ou morale susceptible de disposer d’informations utiles est tenue de fournir les renseignements demandés. La Commission peut également demander tout renseignement nécessaire à l’accomplissement de ces taches aux gouvernements et aux autorités de concurrence nationales;
  • recueillir des déclarations: la Commission peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte d’être interrogée;
  • procéder à une inspection: la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises, auxquelles celles-ci doivent se soumettre. Ses agents sont investis des pouvoirs suivants:
    1. accéder aux locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises;
    2. accéder à tous autres locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises, y compris au domicile des chefs d’entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel, s’il existe le soupçon raisonnable que des livres ou autre documents professionnels liés au domaine faisant l’objet de l’inspection pourraient y être conservés;
    3. contrôler des livres ainsi que toute autre documentation professionnelle;
    4. prendre copie ou extrait des livres ou documents contrôlés;
    5. apposer des scellés sur tous les locaux ou documents professionnels pendant la durée de l’inspection;
    6. demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des informations et enregistrer ses réponses.

Les agents mandatés par la Commission exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit indiquant l’objet et le but de l’inspection ainsi que les sanctions possibles. La Commission informe en temps utile l’autorité de concurrence du pays de l’UE sur le territoire duquel l’inspection doit avoir lieu. L’autorité de concurrence d’un pays de l’UE peut également procéder sur son territoire à toute mesure d’enquête en application du droit national au nom et pour le compte de l’autorité de concurrence d’un autre pays de l’UE ou, sur demande de la Commission, entreprendre une inspection afin d’établir une infraction aux articles 101 ou 102 du TFUE.

La Commission peut infliger aux entreprises et associations d’entreprises les sanctions suivantes:

  • amendes: la Commission peut infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence:
    1. elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé en réponse à une demande faite ou ne fournissent pas de renseignements dans les délais fixés;
    2. elles présentent, lors d’inspections effectuées, les livres ou autres documents professionnels requis de façon incomplète ou ne se soumettent pas aux inspections ordonnées;
    3. elles refusent de répondre à une question posée lors d’une inspection ou répondent de manière inexacte, incomplète ou dénaturée;
    4. des scellés apposés par les agents mandatés de la Commission ont été rompus.

    La Commission peut, en outre, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction lorsqu’elles commettent une infraction aux dispositions des articles 101 ou 102 du TFUE; lorsqu’elles contreviennent à une décision ordonnant des mesures provisoires; lorsqu’elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par une décision de la Commission.

    Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission prend en considération la gravité et la durée de l’infraction. Lorsque l’amende est imposée à une association d’entreprises et que celle-ci est insolvable, la Commission peut exiger le paiement auprès de chacune des entreprises membres de l’association au moment de l’infraction. La responsabilité financière de chaque entreprise ne peut pas excéder 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. Les décisions d’imposition d’amende n’ont pas de caractère pénal.

  • astreintes: la Commission peut aussi infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date fixée dans sa décision pour les contraindre:
    1. à mettre fin à une infraction;
    2. à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires;
    3. à respecter un engagement rendu obligatoire;
    4. à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a demandé;
    5. à se soumettre à une inspection qu’elle a ordonnée.

    Lorsque les entreprises satisfont aux obligations pour lesquelles l’astreinte a été infligée, la Commission peut décider de réduire le montant définitif.

Le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou astreintes est soumis à une prescription de trois ou cinq ans, en fonction de l’infraction commise. La prescription, qui débute à compter du jour où l’infraction a été commise, est interrompue par tout acte de la Commission ou d’une autorité de concurrence nationale visant à la poursuite de l’infraction. La prescription est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. Par contre, en ce qui concerne la prescription en matière d’exécution des sanctions, celle-ci est soumise à un délai de prescription de cinq ans.

La Cour de justice veille sur l’activité de la Commission, en statuant contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte.

Règlements d’exemption par catégorie

Différents règlements confèrent à la Commission compétence dans les domaines qu’ils définissent pour déclarer l’article 101, paragraphe 1, du TFUE inapplicable à certaines catégories d’accords, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées (règlement d’exemption par catégorie). Parmi ces règlements, on trouve les textes suivants:

  • Règlement (CEE) n° 19/65 concernant l’application de l’article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées;
  • Règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l’application de l’article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées;
  • Règlement (CE) n° 487/2009 du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens;
  • Règlement (CEE) n° 1534/91 concernant l’application de l’article 81 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances;
  • Règlement (CE) n° 246/2009 du 26 février 2009 (consortia).

Si ces accords, décision ou pratiques concertées exemptés par catégorie présentent toutefois des effets négatifs incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, la Commission et les autorités de concurrence nationales peuvent, agissant d’office ou saisies d’une plainte, retirer le bénéfice d’un tel règlement d’exemption par catégorie dans des cas particuliers.

Dispositions modificatives

Ce règlement modifie les règlements suivants:

  • Règlement (CEE) n° 1017/68 concernant l’application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
  • Règlement (CEE) n° 2988/74 concernant la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence;
  • Règlement (CEE) n° 4056/86 concernant les modalités d’application des articles 81 et 82 du traité aux transports maritimes;
  • Règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens;
  • Règlements (CEE) nos 19/65, 2821/71 et 1534/91 concernant l’application de l’article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées;
  • Règlement (CEE) n° 17/62 appliquant les articles 81 et 82 du traité.

Ce règlement abroge le règlement (CEE) n° 141/62 portant non-application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1/2003

24.1.2003

-

JO L 1 du 4.1.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 411/2004

9.3.2004

-

JO L 68 du 6.3.2004

Règlement (CE) n° 1419/2006

18.10.2006

-

JO L 269 du 28.9.2006

Les corrections et modifications successives apportées au règlement (CE) n° 1/2003 ont été intégrées dans le texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur indicative.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 123 du 27.4.2004].
Ce règlement énonce des règles précises en ce qui concerne toute une série d’aspects importants des procédures engagées par la Commission, tels que les auditions, les plaintes et l’accès au dossier. Il remplace le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE.
Consultez la version consolidée

Dernière modification le: 14.03.2011
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