RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Définition du marché en cause

La présente communication donne des indications sur l'application du concept de produit en cause et de marché géographique par la Commission dans la mise en œuvre du droit de l'UE sur la concurrence. En rendant publiques les procédures appliquées concernant la définition du marché et en indiquant les critères et les éléments sur lesquelles elle se fonde pour formuler une décision, la Commission espère améliorer la transparence de sa politique et de la prise de décision dans le domaine de la concurrence au sein de l'UE.

ACTE

Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence [Journal officiel C 372 du 09.12.1997].

SYNTHÈSE

En cas d'infraction présumée aux règles de la concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause. Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) mais également les règles relatives aux concentrations (règlement (CE) n° 139/2004).

Dans le respect du principe de transparence, la présente communication illustre la méthode appliquée par la Commission pour définir un marché en cause au cas par cas. Cette analyse prenant en considération aussi bien les produits que la dimension géographique du marché concerné permet de déterminer s'il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement de l'entreprise en cause et de relever le degré de concurrence effectif sur le marché.

Définition de marché en cause

Le marché en cause combine le marché de produits et le marché géographique, ainsi définis:

  • un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
  • un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes.

Analyse pour la définition du marché en cause

Au cours des dernières années, la Commission a identifié certains critères pouvant aider à analyser les comportements des entreprises sur le marché ainsi que les conditions spécifiques au marché en cause. Toutefois, l'application de cette méthode peut mener à des résultats différents selon la nature du problème de concurrence. Il est donc nécessaire de mener une analyse structurée mais aussi flexible au cas par cas.

Dans une analyse préliminaire, la Commission tente de délimiter le marché des produits en vérifiant si un produit A et un produit B appartiennent ou non au même marché de produits. Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

Une fois le marché de produits et le marché géographique délimités, la Commission entame une analyse plus approfondie fondée sur le concept de substituabilité. Les entreprises soumises à un système concurrentiel doivent en effet respecter deux grandes contraintes: la substituabilité au niveau de la demande et de l'offre. Un marché est concurrentiel si le client a la possibilité de choisir entre une gamme plus ou moins vaste de produits ayant des caractéristiques similaires et si le fournisseur ne rencontre pas d'entraves à la fourniture de produits ou de services sur un marché donné.

Le critère de substituabilité permet de cibler le champ de recherches aux éventuels produits de substitution pour arriver ensuite à déterminer avec plus de certitude le marché des produits ainsi que le marché géographique en cause. C'est seulement en dernier lieu que le marché en cause fait l'objet d'une analyse afin d'en vérifier le niveau d'intégration dans les marchés de l'Union européenne (UE).

C'est ainsi que la Commission effectue une étude de substituabilité du coté de la demande (c'est-à-dire des clients) et du coté de l'offre (c'est-à-dire des fournisseurs). Dans le premier cas, il s'agit de savoir si, suite à une variation légère mais constante du prix courant (de 5 à 10 %), les clients du produit en cause ont la possibilité d'accéder de façon immédiate et efficace à un produit similaire et, dans le deuxième cas, de vérifier si d'autres fournisseurs ont la possibilité de réorienter de façon immédiate et efficace leur production et leur commercialisation sur le marché en cause.

Ce critère d'interchangeabilité ne tient toutefois pas compte des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises en cause. Il sera donc nécessaire de vérifier par exemple quelles sont les conditions d'accès sur le marché ainsi défini. À cet égard, la Commission fait une appréciation de la dimension du produit et de la dimension géographique du marché en cause en tenant compte:

  • du passé récent: il est possible, dans certains cas, de tirer des éléments d'information des variations des prix qui se seraient produites récemment sur le marché en termes, par exemple, de substitution entre deux produits ou de réaction de la part des clients;
  • des résultats issus d'études spécifiques: il est possible de vérifier l'élasticité de la demande d'un produit à travers des tests économétriques et statistiques. Il est également utile d'estimer le marché géographique à travers une série de facteurs (tels que la culture, la langue, etc.) ayant une influence sur les préférences du marché local;
  • du point de vue des clients et des concurrents: il est possible que la Commission prenne contact avec les principaux clients et les principaux concurrents de l'entreprise en cause, afin de prendre conscience des données factuelles et d'estimer leur réaction en cas de variation du prix courant sur le territoire géographique;
  • des préférences des consommateurs: la Commission peut demander aux entreprises en cause les études de marché menées par les entreprises avant de lancer un produit sur le marché ou d'en déterminer le prix. Elle peut également confronter les habitudes d'achat des clients sur le marché en cause avec celles d'autres clients sur un marché géographique distinct pourvu que les conditions soient les mêmes;
  • des barrières (réglementaires ou autres) et des coûts associés à un transfert de la demande vers d'autres produits ou d'autres zones;
  • des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.

Afin d'éliminer les entraves aux échanges et d'intégrer le marché européen, la Commission vérifie comment l'analyse du marché en cause s'intègre dans le cadre du marché de l'UE.

Avant de tirer ses conclusions, la Commission peut prendre contact avec les principales entreprises dans le secteur afin de connaître leur opinion sur les limites du marché du produit et du marché géographique. Au besoin, la Commission peut aussi se rendre sur les lieux et mener une inspection.

Calcul des parts de marché

La définition du marché en cause, tant au niveau des produits qu'au niveau de sa dimension géographique, permet de savoir quels sont les opérateurs (fournisseurs, clients, consommateurs) sur ce marché. Sur cette base, il est possible de calculer, pour chacun des fournisseurs, la taille totale du marché et les parts de marché détenues, sur la base du chiffre d'affaires correspondant aux produits en cause, vendus sur le territoire en cause.

Les estimations des entreprises, les études commandées à des sociétés de conseil ou à des associations professionnelles ou encore les chiffres d'affaires des entreprises concernées contribuent à calculer la taille totale du marché et les parts de marché détenues par chacun des opérateurs. Si les ventes sont généralement la référence pour calculer des parts de marché, il y a néanmoins d'autres références, selon les produits ou l'industrie spécifique en question, qui peuvent offrir l'information utile telles que la capacité, le nombre d'opérateurs dans l'offre des marchés, etc.

Dernière modification le: 20.04.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page