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Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure

La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).

ACTE

Communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) [Journal officiel C 368 du 22.12.2001].

SYNTHÈSE

La Cour de Justice a reconnu que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (désormais article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), interdisant les accords susceptibles d’affecter la concurrence, ne sont pas applicables lorsque l’incidence de l’accord sur les échanges au sein de l’Union européenne (UE) ou sur la concurrence n’est pas sensible.

La communication de minimis définit, au moyen de seuils de part de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE. Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité. La communication permet de réduire les frais de mise en conformité pour les (plus petites) entreprises qui sont engagées dans des accords qui ne sont pas couverts par un règlement d’exemption par catégorie.

Cette communication ne concerne pas ce qui constitue un effet sensible sur le commerce, couvert par la communication de la Commission qui instaure des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFEU (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne).

Le seuil de sécurité instauré par la communication de minimis s’applique aux accords entre concurrents existants ou potentiels (accords horizontaux) pour autant que leur part de marché cumulée ne dépasse pas 10 %. Pour les accords entre non-concurrents (accords verticaux), la part de marché de chacune des parties ne devrait pas excéder 15 % pour s’inscrire dans le cadre de la communication. En ce qui concerne les marchés avec effet cumulatif des réseaux parallèles d’accords ayant des effets similaires, ces seuils de part de marché sont abaissés à 5 %.

Cette communication exclut également de son champ d’application les accords qui comportent une ou plusieurs restrictions caractérisées, dès lors que ces restrictions sont supposées avoir des effets négatifs. Au titre des lignes directrices sur l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), les restrictions caractérisées sont des restrictions de concurrence par objet, dont le potentiel de restriction de la concurrence est si élevé qu’il n’est pas nécessaire, à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE d’apporter la preuve d’effets existants ou potentiels sur le marché.t'ai

ACTE LIÉ

Règlement (CE) no 1/2003du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Ĺ“uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [Journal officiel L 1 du 4.1.2003].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 16.11.2010
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