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Accès au dossier

L'accès au dossier permet aux parties de consulter les preuves qui sont à l'origine de la communication des griefs et par conséquent de mieux préparer leur défense. Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes. Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.

ACTE

Communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE et du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel C 325 du 22.12.2005].

SYNTHÈSE

L'accès au dossier de la Commission permet de protéger les droits de la défense. Les entreprises peuvent ainsi consulter l'ensemble des preuves qui figurent au dossier de la Commission, et attirer son attention sur des éléments du dossier qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte. La présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier et améliore les règles en la matière, par exemple en clarifiant la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier.

Le droit d'accès au dossier est distinct du droit général d'« accès aux documents » *.

Étendue de l'accès au dossier

L'accès au dossier n'est accordé qu'aux destinataires des communications des griefs, à leur demande. Le dossier se compose de l'ensemble des documents obtenus, produits et/ou assemblés par la direction générale de la concurrence lors de l'enquête. Les entreprises ont accès à tous les documents figurant dans le dossier de la Commission, à l'exception des documents internes, des secrets d'affaires ou d'autres renseignements confidentiels.

Les documents internes de la Commission ne sont pas accessibles, ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles la Commission s'appuie pour fonder son appréciation. Les documents internes peuvent être des comptes-rendus de réunions, ou encore la correspondance entre la Commission et d'autres pouvoirs publics, notamment les autorités de concurrence des États membres, l'Autorité de surveillance de l'AELE et les autorités publiques de pays tiers. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Commission peut donner accès à ces documents, par exemple lorsqu'ils contiennent des éléments de preuve contre les parties ou lorsqu'ils sont pertinents pour la défense des parties.

L'accès aux informations confidentielles peut être partiellement ou totalement restreint. Celles-ci comprennent les secrets d'affaires * et les autres informations confidentielles *. Les renseignements sont confidentiels lorsque les entreprises le demandent à la Commission et que cette dernière accepte leur requête. La Commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge. À sa discrétion, la Commission apprécie si un document nécessite d'être révélé ou non. Si la Commission entend divulguer des renseignements, il est possible pour la personne ou l'entreprise en cause de fournir une version non confidentielle du document, ayant la même valeur de preuve que les originaux.

L'accès au dossier n'est possible qu'après la communication des griefs. Dans les affaires d'ententes et de positions dominantes, les parties qui le demandent ne peuvent accéder au dossier qu'une seule fois, sauf si la Commission se fonde sur de nouvelles preuves lors de phases ultérieures de la procédure administrative. Dans les cas de concentrations, les parties qui le demandent ont accès au dossier de la Commission à chaque phase de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif.

Questions particulières concernant les plaignants et autres parties intéressées

L'accès au dossier peut être accordé dans certains cas aux plaignants ou autres parties. Dans les affaires d'ententes et de positions dominantes, les plaignants ne peuvent réclamer le droit d'accès au dossier qui est établi pour les parties. Toutefois le plaignant qui sait que la Commission a l'intention de rejeter sa plainte peut demander une unique fois l'accès aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire. Les plaignants n'ont pas accès aux secrets d'affaires et autres informations confidentielles.

Dans les cas de concentration, les parties intéressées, c'est-à-dire les parties au projet de concentration telles que l'entreprise qui est la cible de l'opération, peuvent avoir accès au dossier de la Commission si elles le demandent.

Procédure de mise en Ĺ“uvre de l'accès au dossier

Toute personne qui fournit des renseignements à la Commission a l'obligation:

  • de signaler clairement tous les éléments qu'elle juge confidentiels;
  • d'en fournir une version non confidentielle;
  • dans les cas d'ententes et de positions dominantes, de procurer une description concise de chaque passage supprimé.

La version non confidentielle doit permettre à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense, et de demander l'accès à ces informations à la Commission.

Si les entreprises ne remplissent pas ces conditions dans le délai imparti, la Commission peut considérer que les documents en cause ne contiennent pas d'informations confidentielles et les divulguer dans leur intégralité. La Commission est libre d'accepter les demandes de confidentialité et de revenir sur sa position à un stade ultérieur de la procédure. Si la direction générale de la concurrence estime qu'une demande de confidentialité n'est pas fondée, la personne ou l'entreprise concernée a alors l'occasion de présenter ses observations. Si le désaccord persiste, le conseiller-auditeur est saisi.

Afin de rendre l'accès au dossier plus efficace, la Commission peut fournir les documents sous forme électronique, sur papier ou encore en invitant les parties à examiner ceux-ci dans ses propres locaux. Elle n'est pas tenue de fournir une traduction du dossier. Après obtention du dossier, une partie peut demander de recevoir certaines informations non accessibles. Si la Commission refuse cet accès et que la partie en cause conteste cette décision, le conseiller-auditeur statue en conformité avec son mandat.

Termes-clés de l'acte
  • Droit d'accès aux documents: tout citoyen de l'Union a un droit d'accès aux documents de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, sous réserve de certaines conditions.
  • Secrets d'affaire: informations sur l'activité professionnelle d'une entreprise pouvant gravement léser ses intérêts. Il s'agit par exemple d'informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.
  • Autres informations confidentielles: informations autres que les secrets d'affaires qui peuvent être considérées comme confidentielles dans la mesure où leur divulgation léserait gravement une personne ou une entreprise. Il peut s'agir de renseignements fournis par des tiers sur des entreprises qui sont en mesure d'exercer des pressions de nature économique ou commerciale très fortes sur leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs. Les secrets militaires sont également considérés comme des informations confidentielles. En règle générale, la Commission ne considère pas comme confidentielles les données déjà connues en dehors de l'entreprise en cause, ni les informations ayant perdu leur valeur commerciale, ni les indications relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des entreprises et autres données similaires datant de plus de cinq ans.
Dernière modification le: 22.02.2007
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